A- Conditions d'accès
B - Types d'aides
C- Calendrier
D - Objectifs généraux du Décret (Arts de la Scène)
E - Critères de recevabilité
F - Critères d'analyse de la Commission des Musiques
G - Modalités de justification.
A - Conditions d’accès :
Le·la demandeur·e (personne physique ou morale) doit :
I. Etre domicilié·e fiscalement en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
II. Développer, conformément à ses statuts s’il s’agit d’une personne morale, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène ;
III. Mener des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
IV. Ne pas disposer d’un contrat-programme ou d’un contrat de création, de services ou de diffusion ;
V. Ne pas appartenir à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'ils ne respectent pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ;
B - Les différents types d’aides :
- Structure d'encadrement : label, booking, management et agence de presse ;
- Structure de formation ;
- Structure de promotion.
Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet.
C - Calendrier :
Le formulaire doit être envoyé au plus tard le :
- Pour les musiques actuelles : 5 février. Il n’y a qu’une seule session d’analyse par an !
- Pour les musiques classique & contemporaine : 5 février, 5 avril & 5 septembre.
Les demandes d'aides seront analysées par la Commission des Musiques dans les 2 mois après ces dates.
D. Objectifs généraux du Décret (Arts de la Scène) :
- Soutenir la création artistique, sous toutes ses formes, et garantir la liberté artistique, l’émergence, l’excellence artistique et la diversité culturelle ;
- Favoriser la rencontre entre les artistes, les œuvres et les publics, dans une perspective de démocratisation culturelle, notamment au moyen d’une médiation adéquate ;
- Valoriser les artistes, créateurs et créatrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles en veillant à une représentation diversifiée des femmes et des hommes, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité ;
- Encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels soutenus par la FWB, dans une logique de durabilité et de mutualisation des ressources et des compétences ;
- Permettre une juste rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes.
Complémentairement à ces objectifs généraux, le dispositif d’aide aux projets vise à :
- Soutenir l’émergence de projets innovants, durables et variés en termes de création, de programmation ou d’accompagnement d’artistes ;
- Favoriser la mise en réseau des artistes, des œuvres et des professionnels.
E - Critères de recevabilité :
- L’objet social de la structure doit relever en ordre principal de l’encadrement artistique et/ou de la formation s'adressant à des artistes professionnels de la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou de la promotion du secteur professionnel musical de la FWB;
- Le soutien vise uniquement le travail avec les artistes de la FWB ;
- Le·la responsable de la structure présente au moins trois années d'expérience au moment de l’examen ;
- A l’exception de l’activité de booking, la structure établit une relation contractuelle avec l’artiste, le groupe ou le projet qu’elle encadre ;
- Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet ;
- Aucun subside ne sera octroyé pour un projet destiné à générer des bénéfices pour financer une quelconque œuvre caritative ;Un même projet ne peut bénéficier que d’une seule aide aux projets de structures d’encadrement, de formation ou de promotion d’artistes par an.
F. Critères d’analyse de la Commission des Musiques :
- La qualité artistique et culturelle du projet, en particulier la cohérence artistique de la structure et la qualité d’encadrement ;
- La place accordée aux artistes, créateurs et créatrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles (et notamment, la mise en valeur des artistes de la FWB, en particulier, le nombre d’artistes de la FWB et l’équilibre entre le nombre d’artistes confirmé·e·s et émergent·e·s) ;
- Les capacités de rayonnement du projet et/ou la qualité et l’originalité de la dynamique de collaboration sectorielle ou intersectorielle, en particulier, l’expérience de l’équipe d’encadrement et le parcours de la structure dans la filière musicale professionnelle ;
- L’adéquation entre le projet et les modalités budgétaires de celui-ci, avec une attention particulière à la rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes ;
Dans son analyse du budget, la Commission porte une attention particulière à :
- La présence de recettes propres et/ou de sources de financement autres que la subvention sollicitée ;
- Le réalisme du budget présenté et, le cas échéant, les écarts entre celui-ci et les comptes réalisés qui seront présentés.
G. Modalités de justification :
- En cas d’obtention d’une aide, le ou la bénéficiaire doit transmettre à l’administration des justificatifs relatifs au projet soutenu, dans les 6 mois de la finalisation du projet et au plus tard dans les 36 mois de la décision d’octroi;
- Les informations à transmettre et les modèles de justificatifs sont disponibles sur le site du Service Général de la Création Artistique.