A - Conditions d'accès
B - Types d'aides
C - Calendrier
D - Objectifs généraux du Décret (Arts de la Scène)
E - Critères de recevabilité
F - Critères d'analyse de la Commission des Musiques
G - Modalités de justification.
A - Conditions d’accès :
Le·la demandeur·e (personne physique ou morale) doit :
I. Etre domicilié·e en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
II. Développer, conformément à ses statuts s’il s’agit d’une personne morale, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène ;
III. Mener des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
IV. Ne pas disposer d’un contrat-programme ou d’un contrat de création, de services ou de diffusion ;
V. Ne pas appartenir à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'ils ne respectent pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
B - Les différents types d’aides aux structures de programmation :
- Festivals
- Lieux de diffusion
- Organisateur·trice(s) de concerts
Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet.
C - Calendrier :
Il existe plusieurs sessions d'analyse de demandes par an. Le formulaire doit être envoyé au plus tard le :
- Pour les musiques classique & contemporaine : 5 mars, 5 mai, 5 septembre & 5 décembre ;
- Pour les musiques actuelles : 5 mars.
Les demandes d'aides seront analysées par la Commission des musiques dans les 2 mois après ces dates.
D - Objectifs généraux du Décret (Arts de la Scène) :
- Soutenir la création artistique, sous toutes ses formes, et garantir la liberté artistique, l’émergence, l’excellence artistique et la diversité culturelle ;
- Favoriser la rencontre entre les artistes, les œuvres et les publics, dans une perspective de démocratisation culturelle, notamment au moyen d’une médiation adéquate ;
- Valoriser les artistes, créateurs et créatrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles en veillant à une représentation diversifiée des femmes et des hommes, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité ;
- Encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels soutenus par la FWB, dans une logique de durabilité et de mutualisation des ressources et des compétences ;
- Permettre une juste rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes.
Complémentairement à ces objectifs généraux, le dispositif d’aide aux projets vise à :
- Soutenir l’émergence de projets innovants, durables et variés en termes de création, de programmation ou d’accompagnement d’artistes ;
- Favoriser la mise en réseau des artistes, des œuvres et des professionnels.
E - Critères de recevabilité :
| Pour tous les types d'aide : |
|
- La mission principale du Service des Musiques consiste à soutenir la création et les artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles susceptibles de développer une carrière professionnelle. Seuls les projets de structures de programmation répondant à cet objectif sont considérés comme prioritaires pour l’octroi d’une subvention. Le projet doit avoir pour objectif principal la promotion/diffusion des musicien·ne(s) professionnel·le(s);
- Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet;
- Aucun subside ne sera octroyé pour un projet destiné à générer des bénéfices pour financer une quelconque œuvre caritative.
|
| Musiques actuelles |
Musiques classique & contemporaine |
|
- La programmation doit comporter un minimum de 7 concerts pour un festival et de 18 concerts pour une saison de concerts ;
- Un tiers au moins des artistes programmé·e·s doivent être issu·e·s de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
- Le budget global du festival ou de la saison de concerts doit être d’au moins 20.000 € et le montant des cachets artistiques doit atteindre un minimum de 10.000 €;
- Le Service des musiques ayant pour mission le soutien à la création, les évènements présentant une programmation de groupes / artistes dits de cover / tribute ne sont pas éligibles au soutien;
- La priorité sera accordée aux projets faisant déjà état d’au moins deux précédentes éditions ou saisons.
|
- La programmation doit comporter un minimum de 4 concerts pour un festival et de 6 concerts pour une saison de concerts ;
- Un tiers au moins des artistes programmé·e·s doivent être issu·e·s de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Le montant des cachets artistiques doit atteindre un minimum de 6.000 €.
|
F. Critères d’analyse de la Commission des Musiques :
- La qualité artistique et culturelle du projet, en particulier l’attention portée aux formes et expressions les plus diverses dans le domaine concerné (et notamment, la qualité artistique et culturelle de la programmation, le professionnalisme de l’organisation en ce compris la promotion du festival et la qualité des infrastructures et moyens techniques) ;
- La place accordée aux artistes, créateurs et créatrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles (et notamment, la mise en valeur de ces artistes (horaires de passage, répartition entre les scènes) et la programmation équilibrée entre le nombre d’artistes issu.e.s de la FWB et hors FWB, l’équilibre entre le nombre d’artistes confirmé.e.s et émergent.e.s, etc.) ;
- Les capacités de rayonnement du projet (tel que notamment l’accueil du public et des artistes et la politique de prix et d’accessibilité physique) et/ou la qualité et l’originalité de la dynamique de collaboration sectorielle ou intersectorielle ;
- L’adéquation entre le projet et les modalités budgétaires de celui-ci, avec une attention particulière à la rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes (la part budgétaire consacrée aux cachets artistiques dont celle affectée aux artistes de la FWB et aux montants des cachets qui leur sont versés [ces cachets doivent au minimum respecter les barèmes de la Commission Paritaire 304] ) ;
-
Dans son analyse du budget, la Commission porte une attention particulière à :
- La présence de recettes propres et/ou de sources de financement autres que la subvention sollicitée ;
- Le réalisme du budget présenté et, le cas échéant, les écarts entre celui-ci et les comptes réalisés qui seront présentés.
G. Modalités de justification :
- En cas d’obtention d’une aide, le ou la bénéficiaire doit transmettre à l’administration des justificatifs relatifs au projet soutenu, dans les 6 mois de la finalisation du projet et au plus tard dans les 36 mois de la décision d’octroi;
- Les informations à transmettre et les modèles de justificatifs sont disponibles sur le site du Service Général de la Création Artistique.