*Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’OMGA74 pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à la procédure TDFC, y compris la signature de la convention télétransmission avec la DGFIP.

L’OMGA 74 a l’obligation légale d’appliquer la procédure de télétransmission à l’Administration Fiscale (EDI-TDFC) des déclarations professionnelles, de leurs annexes et de l’attestation d’adhésion