Non-conversion des avances en subvention/dotation de fonctionnement (remboursement)

Vous avez souhaité ne pas convertir les avances perçues en subvention/dotation.
Attendez l’ordre de recette qui vous sera envoyé sur votre boite mail administrative le 30/09/2024 au plus tard, et remboursez selon les modalités indiquées dans l’ordre de recette (avec une échéance de 3 ans à partir de la date d’octroi des avances).

A.  Démonstration d’une augmentation réelle TVAC du montant de vos factures

N.B. Pièces justificatives : les décomptes annuels ou les factures relatives à 2019 et à 2023 doivent avoir été joints au formulaire électronique justifiant les subventions reçues (« trajet 1 »).

 B.  Absence d’augmentation de la consommation entre les deux périodes

C.   Mesures prises en vue de réduire les consommations

 D.   Incapacité financière de l’établissement

« Le bénéficiaire fait la démonstration, sur base d’un document simplifié ainsi que sur base de toute pièce comptable sollicitée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, de son incapacité financière à prendre lui-même en charge l’augmentation de ses factures de fourniture d’énergie ou de ses charges locatives énergétiques sans mettre à mal sa situation financière ou sans perturber ses activités. »