Objet : Lettre de mission
Nous apprécions l'opportunité qui nous est donnée de travailler avec vous afin de vous conseiller en matière de fiscalité. L'Agence du revenu du Canada (ARC) impose des pénalités aux contribuables, ainsi qu'aux préparateurs de déclarations de revenus, qui ne font pas preuve de prudence et de diligence lors de la préparation des déclarations de revenus. Afin de nous assurer que nous comprenons bien nos responsabilités mutuelles, nous demandons à tous nos clients pour lesquels nous préparons des déclarations de revenus de bien vouloir confirmer les arrangements suivants.
Nous préparerons votre déclaration de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2024 en fonction des informations que vous nous fournirez. Nous ne contrôlerons, ni ne vérifierons les données que vous nous soumettrez ; toutefois, il se peut que nous vous demandions des éclaircissements concernant certaines des informations.
Notre responsabilité consiste à préparer votre déclaration de revenus correctement en conformité avec la Loi et les informations que vous nous avez fournies. Vous avez la responsabilité de nous fournir toutes les informations requises afin que nous puissions préparer votre déclaration de revenus de façon complète et exacte. Vous devriez conserver tous les documents, les chèques payés ainsi que toutes les autres données qui forment la base de votre revenu et de vos déductions. Ces documents peuvent être nécessaires pour prouver à l'ARC que la déclaration de revenus est complète et exacte. C'est à vous que revient la responsabilité finale de la déclaration de revenus ; aussi, nous vous recommandons de la réviser soigneusement avant de la signer.
En signant cette lettre, vous convenez que vous nous fournirez les renseignements complets et exacts requis pour préparer votre déclaration de revenus. Vous devez notamment nous informer de tous les intérêts que vous détenez dans des biens étrangers dont la valeur totale dépasse 100 000 $ à un moment de l'année, ainsi que tous les revenus tirés de biens étrangers sans égard à leur valeur totale et tout revenu et toute transaction se rapportant à des fiducies non résidentes.
La Loi impose diverses pénalités aux contribuables qui réduisent leur assujettissement à l'impôt. Si vous désirez plus de précisions sur le montant ou les circonstances de ces pénalités, veuillez nous contacter.
Notre entreprise respecte la confidentialité des renseignements personnels, c'est-à-dire, les renseignements qui vous identifient en tant que personne ou qui sont reliés à votre identification. En vous adjoignant nos services, vous convenez de fournir les renseignements personnels nécessaires afin que nous puissions répondre à vos demandes de services.
Avant de nous fournir tout renseignement personnel au nom d'autres personnes, vous convenez que vous avez déjà obtenu leur consentement pour recueillir, utiliser et divulguer ces renseignements, conformément aux lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Nous désirons que vous sachiez que nous ne vendrons, ne louerons et ne mettrons autrement vos renseignements personnels, y compris vos coordonnées, à la disposition de tierces parties sans votre autorisation. Nous utilisons vos renseignements pour répondre à vos demandes de services, pour vous informer des changements dans notre entreprise ou dans les services que nous offrons et pour maintenir notre correspondance d'affaires avec vous.
Nous obéissons à des politiques et à des pratiques rigoureuses en matière de protection de la confidentialité qui régissent l'utilisation et le traitement des renseignements que vous nous fournissez. Nous vous invitons à communiquer avec notre bureau si vous désirez obtenir plus de précisions à ce sujet.
Pour modifier vos coordonnées, ou encore, pour nous informer que vous ne souhaitez pas recevoir certains types de correspondance de notre bureau, veuillez communiquer avec nous.
L'ARC peut sélectionner votre déclaration de revenus aux fins de révision. Souvent, ils vous demanderont de leur soumettre des copies de vos reçus ; il arrive parfois également qu'ils procèdent à une vérification complète. Tous les rajustements proposés par l'ARC sont sujets à certains droits d'appel. Dans de telles circonstances, nous serons disponibles sur demande pour vous représenter.
Nos frais de service sont basés sur notre tableau de frais plus les frais remboursables. Toutes les factures sont dues et payables sur présentation.
Si cette lettre reflète fidèlement votre compréhension de notre entente, veuillez le confirmer en la signant. Pour toute demande ou question, n'hésitez pas à nous appeler au +1 (450) 502-1148 ou ou à l'adresse courriel info@svimpots.com. Nous vous remercions de votre confiance.
Cordialement,
SV Impôts