A- Conditions d'accès
B-Types d'aides
C- Calendrier
D- Critères de recevabilité et d'analyse
E- Modalités de justification.
A - Conditions d’accès :
Le·la demandeur·e (personne physique ou morale) doit :
I. Etre domicilié·e en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
II. Développer, conformément à ses statuts s’il s’agit d’une personne morale, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène ;
III. Mener des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
IV. Ne pas disposer d’un contrat-programme ou d’un contrat de création, de services ou de diffusion ;
V. Ne pas appartenir à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'ils ne respectent pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ;
B - L'aide aux ensembles & orchestres :
- Cette aide vise à soutenir le développement du travail d’un ensemble musical relatif à un ou plusieurs projets de création (programmes musicaux) et de leur exploitation sur la période d'une saison ou d'une année civile ;
- Les coûts relatifs à un enregistrement, une promotion ou une résidence doivent être inclus dans le budget global annuel de la demande d’aide aux projets d’orchestres et d’ensembles et ces projets doivent être détaillés dans le dossier. Ils ne pourront pas faire l’objet d’une demande ultérieure d’aide aux projets d’artistes sur la même saison ou année civile.
Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet.
C - Calendrier :
Il existe plusieurs sessions d'analyse de demandes par an. Le formulaire doit être envoyé au plus tard le :
- 5 mars, 5 mai, 5 septembre & 5 décembre ;
- Il faut prévoir un délai de traitement, analyse & décision ministérielle d'au moins 3 mois (ce délai peut s'allonger en cas d'aléas de calendrier).
Les demandes d'aides seront analysées par la Commission des musiques dans les 2 mois après ces dates.
D - Critères de recevabilité :
Pour tous les types d'aide : |
- La mission principale du Service des Musiques consiste à soutenir la création et les artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles susceptibles de développer une carrière professionnelle. Seuls les projets d'ensemble ou orchestre répondant à cet objectif sont considérés comme prioritaires pour l’octroi d’une subvention. Le projet doit avoir pour objectif principal la promotion/diffusion des musicien·ne(s) professionnel·le(s);
- Le montant du soutien minimum est de 5.000 € par projet ;
- Aucun subside ne sera octroyé pour un projet destiné à générer des bénéfices pour financer une quelconque œuvre caritative.
Le dispositif soutient en priorité les projets d’ensembles qui sont :
- Actifs depuis au moins deux ans ;
- Constitués de musiciens·ennes professionnels·elles de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Démontrent un ancrage fort en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Régulièrement engagés·ées par des organisateurs·trices de concerts et festivals ;
- Dont les perspectives de développement sont identifiées voire confirmées ;
- Qui intègrent dans leur programme des œuvres classiques et/ou contemporaines de compositeurs·trices de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
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E. Critères d’analyse de la Commission des Musiques :
- La qualité artistique et culturelle du projet (notamment, l’originalité, la qualité et la cohérence des programmes musicaux de l’ensemble et de son projet artistique ; son professionnalisme) et en particulier l’attention portée aux formes et expressions les plus diverses dans le domaine concerné ;
- La place accordée aux artistes, créateurs et créatrices de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Les capacités de rayonnement du projet (et notamment le nombre de spectacles prestés, en particulier sur l’invitation de festivals et d’organisateurs·trices reconnus) et/ou la qualité et l’originalité de la dynamique de collaboration sectorielle ou intersectorielle ;
- L’adéquation entre le projet et les modalités budgétaires de celui-ci, avec une attention particulière à la rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes.
Il est recommandé à l’ensemble de disposer d’une structure juridique (asbl, smart, …).
Dans son analyse du budget, la Commission porte une attention particulière à :
- La présence de recettes propres et/ou de sources de financement autres que la subvention sollicitée ;
- Le réalisme du budget présenté et, le cas échéant, les écarts entre celui-ci et les comptes réalisés qui seront présentés.
F. Modalités de justification :
- En cas d’obtention d’une aide, le ou la bénéficiaire doit transmettre à l’administration des justificatifs relatif au projet soutenu, dans les 6 mois de la finalisation du projet et au plus tard dans les 36 mois de la décision d’octroi;
- Les informations à transmettre et les modèles de justificatifs sont disponibles sur le site du Service Général de la Création Artistique.