1) DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux missions conclues entre Pluralle EC et le Client.
2) DEFINITION DE LA MISSION
La lettre de mission est composée des conditions particulières et des conditions générales.
Les travaux incombant à Pluralle EC sont détaillés dans les conditions particulières de la présente Convention et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire confiée à Pluralle EC par le Client fera l’objet d’une convention séparée.
3) DUREE ET RESILIATION DE LA MISSION
a) Durée
La mission comptable prend effet à la date de signature de la présente Convention et est conclue jusqu’à la fin de l’année civile, et est reconductible par tacite reconduction.
Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la Convention et la fin de l’année civile en cours.
b) Suspension de la Convention
En cas de manquement important du Client à ses obligations définies aux paragraphes 5 et 6, Pluralle EC aura la faculté de suspendre la mission en informant le Client par tout moyen écrit, après envoi d’une lettre recommandée de mettre temporairement fin à sa mission demeurée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires.
Par conséquent, lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que Pluralle EC dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser.
En tout état de cause, et sans regard de la nature de l’obligation non-respectée, les autres obligations du Client demeurent applicables durant la période de suspension.
c) Résiliation
Les parties pourront résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception minimum trois mois avant la fin de l’année civile en cours.
Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter du paiement des honoraires dus au prorata du travail effectivement réalisé par
Pluralle EC.
4) OBLIGATIONS DE PLURALLE EC
Pluralle EC effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
Dans le cadre de sa mission, Pluralle EC peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier sera alors indiqué au Client.
Pluralle EC est tenu à la fois : au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal et à une obligation de discrétion, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande expresse du Client, exception faite des télétransmissions obligatoires aux administrations fiscales, sociales, organismes de gestion agréés et banques.
A l’achèvement de sa mission, Pluralle EC restitue les documents confiés par le Client pour l’exécution de la mission.
5) HONORAIRES
a) Paiement des honoraires
Pluralle EC reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Ces honoraires sont déterminés sur la base d’un forfait annuel tenant compte d’un volume d’opération, d’une répartition des tâches et obligations définies dans la Convention, et sont établis en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chaque intervenant.
Par ailleurs, Pluralle EC est remboursé, sauf stipulation contraire, de ses frais de déplacement et débours pour toute intervention au-delà de cinquante kilomètres autour de son siège social.
Les honoraires seront payables, par prélèvement sur le compte bancaire du Client (cf. Annexe 2), dans les 15 jours suivants la réception d’une facture dument établie par Pluralle EC. Cette facture sera envoyée par Pluralle EC dans les 15 jours suivants la fin de l’année civile écoulée.
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant 8 jours calendaires, entraîner la suspension des travaux ou la résiliation de la mission.
En cas de changement des modalités de facturation, une information sera donnée au Client avec la facture modifiée.
En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.
b) Révision du montant des honoraires
Les honoraires pourront être révisés chaque année pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
Plus particulièrement pour les missions comptables, chaque année, lors de l’arrêté des comptes (dans les mois qui suivent la date de clôture):
- les honoraires de l’exercice précédent pourront donner lieu à régularisation, notamment, en cas de discordance entre les éléments réels et ceux ayant servi de base à l’estimation du budget d’honoraires lors de l’établissement de la présente Convention ou en cas de non-respect, par le Client, des obligations mentionnées à l’article 6.
- Les honoraires de l’exercice en cours pourront être actualisés en fonction de l’évolution de la mission ; augmentation du volume, modification de la répartition des tâches, des missions confiées.
6) FACULTE DE RESILIATION
Le Client est informé que si la Convention est conclue à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la date de signature des présentes (cf. Annexe 2).
7) GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles concernant le Client recueillies pour les besoins dont la finalité est liée à l’exécution de la Convention, font l’objet d’un traitement destiné à remplir les obligations des présentes.
Le destinataire direct de ces données est Pluralle EC, pour les seules nécessités d’exécution de la Convention ou d’exigences légales et réglementaires dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En fonction de la nature des missions confiées à Pluralle EC, les données à caractère personnel pourront être transférés à l’Administration fiscale, en sa qualité de responsable de traitement séparé, pour les besoins de l’exécution de la Convention.
Dans le cadre de la Convention, Pluralle EC sera amené à traiter des données personnelles concernant le Client qui seront nécessaires pour l’exécution de ladite Convention. Les données à caractère personnel collectées sont les données relatives à :
- L’identité (nom, prénom, données d’état civil, etc.) ;
- Les coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale, adresse email, etc.) ;
- La situation familiale (type d’union, régime matrimonial, enfants à charges, etc.) ;
- La situation professionnelle (catégorie socio-professionnelle, profession, nom de l’employeur, etc. ) ;
- Le patrimoine (valeur, localisation, loyers, etc. ) ;
- La situation financière et économique personnelle et professionnelle (montant des revenus, charges, prêts de tout type, comptes bancaires, prix d’acquisition ou d’investissement, etc. ) ;
- Les souscriptions (date de signature, montant de l’investissement, type de financement, numéro de compte ou de contrat, montant et nature des opérations prévues et effectuées, etc. ).
Le Client justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses/leurs données personnelles, conformément du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le Client peut ainsi bénéficier de ce droit en contactant directement :
- Soit par voie postale à l’adresse :
Cabinet Pluralle EC – A l’attention du DPO
36 Rue Arnaud Detroyat
64100 BAYONNE
- Soit par mail à l’adresse suivante : nicolas.dassance@pluralleec.fr
A défaut du respect du délai de traitement de votre demande, le Client dispose d’un droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente via :
- leur site internet : https ://www.cnil.fr/fr,
- ou par voie postale : 3 place de Fontenoy – TSA 807 157 753 34 CEDEX 07.
8) RECLAMATION ET MEDIATION
a) Réclamation
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service dédié par écrit :
- Par email : contact@pluralleec.fr
- Par courrier à : PLURALLE EC
36 Rue Arnaud Detroyat
64100 BAYONNE
Pluralle EC s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants :
- 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de la part du Client ;
- 2 mois entre la date d’accusé réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse écrite ou sur support durable de Pluralle EC, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
b) Médiation
Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, Pluralle EC met à disposition du Client la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Toute demande de médiation devra avoir été obligatoirement précédée d’une réclamation au service dédiée de Pluralle EC.
Le médiateur de la consommation devra être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Pluralle EC.
Aucuns frais de médiation ne seront mis à la charge du consommateur, ceux-ci étant supportés par Pluralle EC.
Les Parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.
La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour tout litige vous opposant à Pluralle EC est :
- Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Aquitaine – 28 Rue Ferrere – 33000 BORDEAUX
Le médiateur peut être saisi via :
- mail : services@oecnouvelle-aquitaine.fr
- courrier postal adressé à :
Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Aquitaine
28 Rue Ferrere
33000 BORDEAUX
9) RESPONSABILITE CIVILE
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de Pluralle EC ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance de Pluralle EC (vérifications fiscales, sociales, douane, DIRECCTE…).
La responsabilité civile professionnelle de Pluralle EC est couverte par un contrat d’assurance n° 118269730 souscrit auprès de VERSPIEREN, 1 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND BP 30200 59446 WASQUEHAL CEDEX.
La responsabilité de Pluralle EC ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou ses salariés,
- du retard ou de la carence du Client à fournir une information ou un document nécessaire à Pluralle EC,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
10) DIFFERENTS, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par le droit français.
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Pluralle EC et le Client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l‘exécution de la présente Convention sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du ressort du siège social de Pluralle EC auquel les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires
11) SIGNATURES ELECTRONIQUES
Les Parties admettent expressément, conformément à l’article 1367 du code civil et à son décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 sur l’usage de la signature électronique, qu’elles pourront recourir à un dispositif de signature électronique à l’effet de valider les présentes.
Conformément aux dispositions susvisées, les Parties utiliseront au jour des présentes les produits ou services d’une société dont le dispositif de signature électronique aura préalablement été qualifié par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes Informatiques (ANSSI).