Le texte qui suit présente les conditions générales d’adhésion et d’utilisation des services du  CNDD. Tout adhérent et utilisateur admet en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de toute adhésion. Le CNDD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

 

INFORMATIONS LÉGALES
Conseil National Des Débiteurs (C.N.D.D.)

9 rue de Kingersheim

68120 RICHWILLER

SIRET 91766092000013

APE/NAF Activités des organisations patronales et consulaires (9411Z) 

Téléphone : 0972 104 104 

mail : contact@cndd.fr

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ADHÉSION
Art 1-1 ADHÉSION
L’adhésion est effective pour l’année civile en cours et est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par recommandé trois mois avant le 31 décembre de l’année en cours.

L’adhérent déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les statuts du CNDD disponible au secrétariat, 9 rue de Kingersheim - 68120 Richwiller

 

Art 1-2 COTISATION
Le montant des cotisations est fixé par le Conseil de Direction et validé en Assemblée Générale de l’année précédente. L’ensemble des tarifs et cotisations indiqués sur le bulletin d’adhésion seront révisés et votés chaque année.

Votre cotisation donne droit à une déduction fiscale : elle passera en charges déductibles (art. 39 de CGI) du résultat imposable de votre entreprise. Il suffit de l’inscrire au compte de frais divers de l’exercice auquel elle se rattache.

 

Art 1-3 PAIEMENT
Le paiement comptant de la cotisation s’effectue par CB, par virement ou par chèque à l’ordre du CNDD ou Conseil National Des Débiteurs. Pour les cotisations supérieures à 1000€, il peut y avoir un étalement du paiement en accord avec le CNDD.

Le défaut de règlement total de la cotisation entraînera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur de l’année en cours. Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’appel de cotisation. Si l’adhérent ne règle pas les sommes restantes dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résiliation de plein droit de l’adhésion sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du CNDD. Le CNDD prendra toutes mesures nécessaires pour obtenir le paiement des cotisations dues.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
RESPONSABILITÉ
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Le CNDD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux adhérents une accessibilité à ses services à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès, pour quelque cause que ce soit.

L’adhérent reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux services du CNDD.

Services du CNDD

Le CNDD met tout en œuvre pour transmettre des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’informations erronées ou inexactes notamment dûe aux spécificités métiers de chacun des adhérents.

Il ne confère aux adhérents aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations transmises, ou accessibles depuis son site internet www.cndd.fr  ou le portail du Guichet Unique 360 www.portail360.fr ou documents généraux. En conséquence, il appartient aux adhérents et utilisateurs de vérifier leurs informations en les recoupant avec toute autre source disponible. Le CNDD ne garantit en aucun cas l’adéquation des informations avec les besoins de l’adhérent, par conséquent le CNDD ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l’adhérent à la suite de la consultation et de l’utilisation des informations obtenues.

L’adhérent reconnaît donc utiliser les informations et outils sous sa responsabilité exclusive. 

Services sous-traités ou issus des partenariats

Tous services sous-traités sont sous la responsabilité du sous traitants ou des partenaires. Le CNDD ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit.

 

ARTICLE 3 - DONNEES ET PROPRIÉTÉS
 

Art 3-1 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le CNDD. Ces données sont collectées dans le cadre de l’adhésion au CNDD et sont nécessaires à la fourniture et à l’utilisation du service. Elles sont destinées au CNDD et seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2018, dit « RGPD » et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et de portabilité des données vous concernant, ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement, que vous pouvez exercer par courrier/par mail à l’adresse suivante : DPO@cndd.fr

 

Art 3-2 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CNDD, ainsi que chaque élément qui le compose (marques, logo, textes, sons, images, vidéos, animations, base de données … sans que cette liste ne soit limitative), sont la propriété exclusive du CNDD.

L’adhérent dispose d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur ce contenu. Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et exprès du CNDD, notamment dans le cas où l'adhérent envisagerait de rediffuser des informations. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pour toute demande d’autorisation vous pouvez prendre contact auprès du secrétariat contact@cndd.fr.

 

Art 3-3 DROIT À L'IMAGE
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’adhérent prévaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise au secrétariat du CNDD. En conséquence de quoi, l’adhérent autorise le CNDD à diffuser les images prises pendant son activité et événements. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du CNDD. L’adhérent reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

 Conseil National des Débiteurs www.cndd.fr