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  • Clause de décharge de responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne concernant l’utilisation de la liste des commerces vacants ou à céder

     

    La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne (CCI Essonne), ci-après dénommée "la CCI", fournit une plateforme de publication d'annonces où les annonceurs peuvent soumettre des informations concernant la vente de commerces. La CCI agit en tant qu'intermédiaire non rémunéré dans la diffusion de ces informations et ne peut garantir la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations et l'actualité des informations fournies par les annonceurs et décline toute responsabilité en la matière.

    En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte que :

    • La CCI ne peut pas garantir la véracité des informations contenues dans sa base de données, qui sont fournies par les annonceurs eux-mêmes.
    • La CCI décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de l'utilisation des informations contenues dans sa base de données.
    • Il incombe à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations fournies par les annonceurs et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de leur fiabilité avant de prendre toute décision ou de réaliser toute action en se basant sur ces informations.
    • La CCI ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou falsifications éventuelles dans les informations fournies par les annonceurs.

    En utilisant les services de la CCI et en accédant à sa base de données, l'utilisateur accepte expressément que la responsabilité de la CCI ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de l'utilisation des informations fournies par les annonceurs.

    Cette clause est régie par la loi en vigueur et tout litige relatif à son interprétation ou à son application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de la CCI Essonne.


    En acceptant cette clause, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions qui y sont énoncées.

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