CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1
Objet
La location de cycles et/ou des remorques associées par la société JHOG France,
ci-dessous dénommée JHOG.
Article 2
Equipement des cycles
Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : Système d’assistance électrique (moteur, batterie et console), antivol fourni sur demande.
Article 3
Prise d’effet, mise à disposition et récupération
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué, en bon état de fonctionnement, avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 4
Paiement et modes de règlement de la prestation
Le premier mois de prestation est réglé par le locataire au moment de la prise du matériel faisant l’objet du présent contrat. Les paiements suivants seront ensuite effectués au premier de chaque mois de prestation. Tous les règlements sont effectués par virement bancaire ou mandat Sepa. En cas de retard de paiement, le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l'intérêt légal du 1er trimestre 2024). Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir fait l'objet d'un rappel de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).
Article 5
Utilisation
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser uniquement au sein de sa société.
De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers. Conformément aux règlementations en vigueur, le port du casque par le locataire est très fortement et vivement conseillé.
En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées, fournir une photocopie de dépôt de plainte et en informer sa propre assurance. La caution sera encaissée.
Article 6
Responsabilité civile
Au moment de la prise des matériels, le locataire devra fournir à JHOG un certificat d’assurance prouvant qu’il a bien souscrit à une assurance « responsabilité civile » couvrant l’usage des matériels loués par JHOG.
Article 7
Caution
Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution dont la valeur est mentionnée au verso des présentes conditions générales de location. Cette caution n’est pas encaissée. A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages.
Article 8
Entretien, intervention et remplacement de pièces :
Pour toute location d’une durée supérieure à 30 jours, un entretien
mensuel sera effectué gratuitement par JHOG. Pour toute autre intervention, le tarif JHOG en vigueur s’applique. En cas de remplacement
de pièces, le tarif JHOG en vigueur s’applique.
Article 9
Eviction du loueur
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété au loueur.
Article 10
Juridiction
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur (Angers) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
JHOG France | Siège social : 88B Avenue Jean Boutton 49130 Les Ponts de Cé | SIRET 78863103400048 | contact@jhog.fr | www.jhog.fr