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  • Annexe A

  • Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives

    Loi sur la protection du consommateur, article 206 et suivants Règlement sur la contribution réduite, article 10

  • Entre :

  • Adresse où les services seront fournis

  • ci-après désigné le « PRESTATAIRE »

  • Et :

  • Nom du parent :

  • Adresse :

  • ci-après désigné le « PARENT »

  • Concernant la garde de :

  • ci-après désigné l'« ENFANT »

  • Article 1. Portée de l’entente

    Le Parent admissible à la contribution réduite et le Prestataire ont conclu une entente pour des services de garde éducatifs (entente principale).

    Le Parent souhaite que son Enfant participe à une (des) sortie(s) organisée(s) par le Prestataire dans le cadre d’une activité éducative pour laquelle il encourt des frais.

  • Article 2. Description de la (ou des) sortie(s) et des frais afférents

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  • Somme totale à débourser :

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  • Article 3. Modalité de paiement

  • Article 4. Résiliation de l’entente par le Parent

    Le Parent peut mettre fin en tout temps à la présente entente en envoyant un avis au Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Un modèle d’avis est fourni en annexe de la présente. La présente entente est résolue de plein droit à la date où il est mis fin à l’entente de services de garde conclue entre les parties.

  • Article 5. Résiliation de l’entente par le Prestataire

    En cas d’imprévu, le Prestataire peut annuler la (les) sortie(s) prévue(s) à la présente entente. Le Prestataire avisera le Parent aussitôt que possible de l’annulation de la (des) sortie(s).

  • Article 6. Dispositions diverses

    La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.

  • MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
    (Contrat accessoire de louage)

  • « Le présent contrat est accessoire du contrat de service à exécution successive conclu le    Pick a Date*  (insérer ici la date de signature de l’entente de services de garde par le parent).
    Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avisécrit à cet effet au commerçant.
    Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
    Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
    Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, leconsommateur n’a à payer que :
    a) le prix de location du bien ou des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
    b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix desservices qui ne lui ont pas été fournis ou du prix de la durée de location non écoulée.
    Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
    Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 et 207 de la Loi sur la protection du consommateur(chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».

  • Signatures

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  • (Loi sur la protection du consommateur, article 190)
    FORMULE DE RÉSILIATION

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  • En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l’Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre desactivités éducatives pour conclue le   Pick a Date   à      

  • Nom du parent :

  • Adresse :

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