•  - -

  • Annexe B

  • Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène

    Loi sur la protection du consommateur, article 206 et suivants Règlement sur la contribution réduite, article 10

  • Entre :

  • Adresse où les services seront fournis

  • ci-après désigné le « PRESTATAIRE »

  • Et :

  • Nom du parent :

  • Adresse :

  • ci-après désigné le « PARENT »

  • Concernant la garde de :

  • ci-après désigné l'« ENFANT »

  • Article 1. Portée de l’entente

    Le Parent admissible à la contribution réduite et le Prestataire ont conclu une entente pour des services de garde éducatifs (entente principale).
    Le Parent souhaite que son Enfant participe à une (des) sortie(s) organisée(s) par le Prestataire dans le cadre d’une activité éducative pour laquelle il encourt des frais.

  • Article 2. Description des articles personnels d’hygiène fournis à l’Enfant

  •  

  • Somme totale à débourser :

  • Page 1 de 3
     

  • Article 3. Modalité de paiement

  • Les frais pour les articles requis seront payables le :      
    De la manière suivante :      

  • Article 4. Résiliation de l’entente par le Parent

    Le Parent peut mettre fin à la présente entente en tout temps en donnant un avis écrit au Prestataire. Celui-ci est alors tenu, dans les 10 jours de la réception de cet avis, de restituer au Parent les sommes qu’il a perçues en vertu de l’article 3, déduction faite du coût des biens qu’il a déjà fournis.
    Il en va de même lorsque le Prestataire désire mettre fin à la présente entente ou lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde conclue entreles parties.

  • Article 5. Signatures

    La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.

  • Article 6. Dispositions particulières

    Mention obligatoire lorsque l’obligation totale excède 100 $

  • MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
    (Contrat accessoire de vente)

  • « Le présent contrat est accessoire du contrat de service à exécution successive
    conclu le Pick a Date  (insérer ici la date de signature de l’entente de services de garde par le parent).
    Le consommateur peut résoudre le présent contrat dans les 10 jours qui suivent :

    a) soit la date de la livraison du bien vendu;

    b) soit la date où le commerçant commence à exécuter son obligation en vertu du contrat principal mentionné plus haut;selon l’échéance du plus long terme.

    Pour résoudre le présent contrat, le consommateur doit :

    a) soit remettre le bien au commerçant;

    b) soit envoyer au commerçant la formule de résolution ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet.

    Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet le bien ou expédie la formule ou l’avisau commerçant.
    De plus, si le consommateur résilie le contrat principal mentionné plus haut, il peut également résoudre le présent contrat enremettant le bien au commerçant dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat principal.
    Le consommateur ne peut cependant se prévaloir de ce droit s’il a été en possession du bien pendant deux mois ou pendantune période équivalant à 1/3 de la durée prévue du contrat principal, selon la plus courte des deux périodes.
    Dans les 10 jours qui suivent la résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.
    Le commerçant assume les frais de restitution.
    Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas fortuit, du bien qui fait l’objet du contratjusqu’à l’échéance du plus long terme prévu pour la résolution.
    Le consommateur aura avantage à consulter les articles 208 à 214 de la Loi sur la protection du consommateur(chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».

  • Signatures

  •  / /
  • Effacer
  •  / /
  • Page 2 de 3
     

  • (Loi sur la protection du consommateur, article 208)
    FORMULE DE RÉSOLUTION

  •  / /

  • En vertu de l’article 209 de la Loi sur la protection du consommateur, j’annule l’Entente particulière concernant la fourniture d’articles d’hygiène pour
    conclue le   Pick a Date   à      

  • Nom du parent :

  • Adresse :

  •  / /
  • Effacer
  • Page 3 de 3
     

  •  
  • Should be Empty: