Annexe D

Le Parent admissible à la contribution réduite et le Prestataire ont conclu une entente pour des services de garde éducatifs (entente principale).
Le Parent souhaite que son Enfant bénéficie de heure(s) additionnelle(s) de garde en supplément des 10 heures de garde prévues à l’entente de services de garde.

Les frais demandés pour la période supplémentaire sont de :    $.

Nombre :jours semaines oumois de prestation des services de garde additionnels :

Somme totale à débourser par le Parent :    $   

Les frais pour la période supplémentaire sont payables le     

Le versement de la contribution supplémentaire se fera chaque semainetoutes les deux semaines une fois par mois.

Chaque versement sera de $.  Par chèquePar paiement préautorisé   Par paiement comptant ou direct 

Si la prestation des services de garde additionnels est prévue sur une période de deux mois ou moins, le versement de la contribution supplémentairese fera chaque semainetoutes les deux semaines.   

Le premier versement est exigé à la date du début de la prestation des services ou au plus tard le   (lorsque cette date est postérieureà la date de début des services)   

L’entente entre en vigueur à la date de la première journée de prestation de services de garde additionnels à l’Enfant, soit le   et se termine le   pour une durée totale de  jours.

« Le présent contrat est accessoire du contrat de service à exécution successive conclu le       (insérer ici la date de signature de l’entente de services de garde par le parent).
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, leconsommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix de location du bien ou des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et;
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis ou du prix de la durée de location non écoulée.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».

En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l’Entente particulière concernant des services de garde pour une période additionnelle pour(Prénom et nom de famille de l’Enfant) conclue le   (Date)   à   (Endroit)