Garderie Marilie - Demande d'admissibilité à la contribution réduite

Demande d’admissibilité à la contribution réduite

Dans ce formulaire, les lettres encadrées (exemple : [A] ) font référence à une liste de documents à joindre. Il est important de cocher au verso du formulaire les cases qui correspondent à votre situation. Vous devez remettre au prestataire de services de garde éducatifs le présent formulaire dûment rempli et signé, de même que chacun des documents dont la case a été cochée au verso de ce formulaire afin qu’une décision puisse être rendue quant à votre admissibilité.

Parent Le titulaire de l’autorité parentale ou la personne qui assume de fait la garde de l’enfant

Rubrique 1 – IDENTIFICATION

Parent Le titulaire de l’autorité parentale ou la personne qui assume de fait la garde de l’enfant

Adresse de résidence

MèrePèreAutre personne

Si vous faites cette demande pour plus de deux enfants, veuillez utiliser un second formulaire, en indiquant le rang de l’enfant (3e, 4e, etc.)

Deuxième enfant

Rubrique 2 – BESOINS DE GARDE

Cochez (✔) la case qui correspond à vos besoins.

Premier enfant visé par cette demande

Deuxième enfant visé par cette demande

Période continue de 2 h 30 à 4 heures par jourPériode continue de plus de 4 heures par jour jusqu’à un maximum de 10 h par jour

Rubrique 3 –	PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE
	Programme objectif emploi, Programme d’aide sociale ou Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris

3.1 Recevez-vous une prestation en application du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou du
Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris ? Oui [C] Non*
Si vous avez répondu non, passez à la Rubrique 4 – RENSEIGNEMENT EXIGÉ DANS LE CAS D’UNE RÉINSCRIPTION

Veuillez signer l’autorisation de communiquer des renseignements si vous recevez des prestations d’un programme d’aide financière visé à la présente rubrique.

«J’autorise le ministère de la Famille à vérifier, dans le cadre de l’exemption de la contribution réduite, mon admissibilité au Programme objectif emploi, au Programme d’aide sociale ou au Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou au Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris».

Rubrique 4 – RENSEIGNEMENT EXIGÉ DANS LE CAS D'UNE RÉINSCRIPTION

Cochez (✔) la case qui correspond à vos besoins.

4.1 Depuis le 1er septembre de l’année de référence, avez-vous bénéficié de la contribution réduite ou, si vous recevez une prestation d’un programme d’aide financière visé à la rubrique 3, avez-vous été exempté/exemptée du paiement de la contribution réduite ? Oui [D] Non*

Rubrique 5 – SIGNATURE

Je déclare que les renseignements qui figurent dans cette demande sont exacts et complets. Notez qu’en vertu du Règlement sur la contri bution réduite, le parent doit aviser sans délai le prestataire de services de garde éducatifs de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution réduite ou à son exemption.

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR

Cochez (✔) les cases qui correspondent à votre situation selon les lettres encadrées sur le formulaire.

Un certificat ou l’acte de naissance du parent ou, dans le cas du parent ayant la citoyenneté canadienne, tout autre document établissant sa citoyenneté canadienne carte de citoyenneté, certificat de citoyenneté canadienne, passeport canadien, certificat d’une naissance canadienne à l’étranger, certificat du statut d’Indien

Un certificat ou l’acte de naissance du premier enfant visé par cette demande.

Un certificat ou l’acte de naissance du deuxième enfant visé par cette demande.

IMPORTANT:

Votre certificat ou votre acte de naissance ou, le cas échéant, le document établissant votre citoyenneté IMPORTANT : canadienne ainsi que le certificat ou l’acte de naissance de votre ou de vos enfants doivent être présentés au prestataire de services de garde éducatifs. Une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde éducatifs doit être conservée au dossier parental.

Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne et que vous ne pouvez fournir votre certificat ou votre acte de naissance ou celui de votre ou de vos enfants, vous devez produire une déclaration sous serment qui explique les motifs pour lesquels vous ne pouvez pas le ou les fournir, et qui précise la date de naissance de votre ou de vos enfants, le cas échéant. De plus, si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne, veuillez cocher, dans le tableau qui suit, la case se rapportant à votre statut et remettre les documents exigés selon votre statut.

TABLEAU DES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES EXIGÉS DU PARENT QUI N’A PAS LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

Étrangers avec statuts

Résident permanent

Personne autorisée à soumettre sur place une demande de résidence permanente

Travailleur temporaire (cette catégorie n’inclut pas la personne ayant demandé le statut de réfugié et qui est titulaire d’un permis de travail)

Étudiant étranger

Titulaire d’un permis de séjour temporaire

Parent reconnu comme réfugié

Personne à protéger Personne protégée

Document exigé

Copie de la fiche relative au droit d’établissement
(IMM-1000)

Copie de la carte de résident permanent

Copie de la confirmation de résidence permanente délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration

Copie de la lettre délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration établissantque la personne est autorisée à soumettre au Canada une demande de résidence permanente

Copie du certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec

Copie du permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration

Si le ressortissant
étranger est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis, copie du document attestant son droit de se trouver au Canada

Copie d’un certificat d’acceptation délivré en vertu de l’article 3.2 de la Loi sur l’immigration au Québec

Copie de la lettre attestant que la personne est récipiendaire d’une bourse d’études du gouvernement du Québec en application de la politique relative aux étudiants étrangers dans les collèges et universités du Québec

Copie d’un permis de séjour temporaire dont la codification établit qu’il a été délivré en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente

Copie du certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec

Copie de la lettre de l’autorité canadienne compétente établissant que la personne est un réfugié ou une personne à protéger ou encore une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Une preuve que vous recevez des prestations en vertu du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris.

Une attestation des services de garde reçus précisant notamment la date de début de fréquentation de l’enfant, la date de cessation des services de garde ainsi que le nombre total de journées de garde à contribution réduite dont vous avez bénéficié depuis le 1er septembre de l’année de référence. Si vous recevez une prestation d’un programme d’aide financière visé à la rubrique 3 (Programme objectif emploi, Programme d’aide sociale ou Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris), le nombre total des journées de garde pour lesquelles vous avez été exempté/exemptée de payer la contribution réduite.

Une copie de l’entente de services de garde signée avec la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial.

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION

DÉCISION DU TITULAIRE DE PERMIS OU DU BUREAU COORDONNATEUR DE LA GARDE ÉDUCATIVE EN MILIEU FAMILIAL

Identification

Oui La demande du parent est acceptée ; le parent remplit toutes les conditions prévues par la loi et par le Règlement sur la contribution réduite.Non La demande du parent a été refusée pour les motifs suivants :

À remplir si le parent reçoit une prestation d’un programme d’aide financière visé à la rubrique 3
(Programme objectif emploi, Programme d’aide sociale ou Programme de solidarité sociale prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris)

Le parent est exempté du paiement de la contribution réduite Oui Non

Premier enfant visé par cette demande

Deuxième enfant visé par cette demande

DROIT DE RÉVISION

Si votre demande est refusée et que vous vous croyez lésé par la décision d’un titulaire de permis ou d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, vous pouvez demander une révision de votre dossier par écrit en exposant sommairement les motifs invoqués dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision à l’adresse suivante : Direction du soutien à la conformité et à la qualité, ministère de la Famille, 600, rue Fullum, 6e étage, Montréal (Québec) H2K 4S7.