La signature du présent document vaut acceptation du règlement de Redevance Spéciale en vigueur.
Il est rappelé que le redevable est tenu d’informer le SYGOM dans les plus brefs délais de tout changement relatif aux renseignements figurant dans la présente fiche, notamment pour permettre toute communication d’une éventuelle modification des tarifs.
Ceux-ci sont consultables à tout moment via le site Internet du SYGOM ou par affichage situé au siège du SYGOM.