Article 1. Procédure d'inscription
Chaque candidat doit suivre le processus suivant pour procéder à son inscription à l'ISMAC:
- Compléter et signer ce dossier de candidature
- Compléter et signer le dossier financier joint
- Compléter et signer le contrat pédagogique
- S’acquitter des frais d’inscription et de l’intégralité des frais de scolarité comme indiqué dans le dossier financier.
- Puis déposer l’ensemble de ces documents soit auprès du secrétariat, soit par courrier à ISMAC 11 rue Guyton de Morveau, 75013 Paris OU par courriel à l’adresse fa@ismac.fr
Article 2. Frais d’inscription et de scolarité
Les frais d’inscription sont dû dès l’admission du candidat, ces frais administratifs d’un montant de 200 euros, ne sont jamais remboursés.
Les frais de scolarité à l'ISMAC sont fixés selon la formation demandée. Ils ne comprennent pas les frais liés aux séjours à l’étranger et aux stages en entreprise. Ils ne comprennent pas les frais de mise à niveau, obligatoire pour certains étudiants. Ils ne comprennent pas les frais éventuels d’inscription à des examens externes à l’ISMAC. Les frais sont payables selon le dossier financier joint :
Le premier versement constitué des frais d’inscription et des frais de scolarité garantit la réservation de la place dans le programme où l’étudiant est admis.
En cas d’alternance, une procédure particulière est mise en place (voir contrat sur l’alternance), mais les frais d’inscription restent dus ainsi que le premier versement (qui seul sera remboursé à l’issue de l’alternance).
Article 3. Modalités de paiement
Pour vous acquitter des sommes dues vous pouvez régler :
- En espèces à notre secrétariat contre remise d'un reçu.
- Par chèque sur banque française libellé à l’ordre de l'ISMAC en précisant les nom et prénom de l’étudiant au dos du chèque.
- Par virement sur le compte de l'ISMAC ci-dessous en précisant le nom de l'étudiant dans les commentaires du virement.
ISMAC 11 rue Guyton de Morveau 75013 Paris
IBAN : FR76 1751 5900 0008 0173 3473 478 – BIC : CEPAFRPP751 – Caisse d’Épargne
Article 4. Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Tous les étudiants français et étrangers (une fois le VISA obtenu) doivent s’acquitter de cette taxe, et fournir un justificatif à l’ISMAC pour valider leur inscription définitive. Cette formalité se fait en ligne sur le site https://cvec.etudiant.gouv.fr .
Article 5. Assurance maladie
Les étudiants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale sans formalité à accomplir. Les étudiants étrangers doivent s’inscrire sur https://etudiant-etranger.ameli.fr pour bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé.
Article 6. Formalités de visa
Le candidat se charge des formalités de visa. Un refus de visa entraine le remboursement de l’acompte mais jamais des frais d’inscription. Le remboursement ne sera pas systématiquement accordé en cas de non renouvellement de la carte de séjour.
Article 7. Rétractation et annulation
L’étudiant dispose d’un délai de 14 jours après la date de réception du premier règlement pour exercer, par lettre recommandée avec accusé de réception, son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes réglées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Au-delà du délai de rétractation l’acompte pourra être remboursé seulement dans les cas suivants :
- Échec à un diplôme requis pour l’inscription (BAC, BTS, Licence, …)
- Cas de force majeure indépendant de la volonté de l’étudiant, à l’appréciation de l’ISMAC.
- Refus de visa. L’inscription ne peut pas être annulée après l’obtention d’un visa ou d’une carte de séjour. En cas de non obtention d’un Visa, la preuve formelle par mail et par papier doit être envoyé à ISMAC.
Les sommes versées seront remboursées à l’exception des frais d’inscription.
Toute annulation moins de 2 mois avant la formation donnera lieu à la facturation d'un dédit de 30% des frais de formation. En cas d’absence, d’abandon après le début des cours ou d’exclusion les droits sont payables en totalité.
Article 8. Annulation d’une formation
Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour raisons pédagogiques, l'ISMAC se réserve le droit d’ajourner cette formation. Chaque étudiant concerné se verra proposer une inscription à un cursus de même niveau délivré par l'ISMAC, ou le remboursement intégral des sommes versées.
Article 9. Litige
En l'absence de règlement à l’amiable, un litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris