Attestation de jouissance exclusive Logo
  • Attestation de jouissance exclusive

    A remplir et signer par l'utilisateur de la ligne téléphonique
  • Je soussigné(e), Madame/Monsieur *   * , né(e) le  Pick a Date* à  * , atteste sur l'honneur être le seul utilisateur/la seule utilisatrice de la ligne de téléphone portable n° :  *  et être le seule/la seule destinataire des messages parvenant sur cette ligne téléphonique.

    Fait pour servir et valoir ce que de droit.


    Fait à :  *  , le   Pick a Date*   .

  • Powered by Jotform SignEffacer
  • Should be Empty: