Dans ce formulaire, nous recueillons des renseignements personnels aux fins de l'administration des services de conseils aux petites entreprises qui opèrent ou se proposent d'opérer dans le cadre du Programme de démarrage d'entreprises aux termes de l'article 108 de la Loi sur les municipalités, 2001, S.O. 2001, C. 25. Ces renseignements pourront aussi être utilisés pour communiquer avec vous en rapport avec d'autres initiatives, programmes et services que le Centre de service à la petite entreprise offre de temps à autre.  Pour de plus amples renseignements sur cette collecte de renseignements, veuillez communiquer avec votre centre local d'aide à la petite entreprise.

TRAITEMENT DE TAXE DES SUBVENTIONS

ELIGIBILITÉ
Les subventions reçues d’Entreprise en démarrage Plus sont imposables en vertu des lois de l'impôt sur ​​le revenu du Canada et de l'Ontario. Un reçu T4A pour fin d’impôt sera émis au récipiendaire de la subvention.

Engagements et considérations :
Utilisation des fonds et réalisation du programme :
Toute utilisation abusive de la subvention se verra convertie immédiatement en un prêt remboursable.
Toutes les exigences du programme doivent être remplies afin de recevoir le déboursé final de la subvention; Le participant admissible fera, ceci inclut, mais n’est pas limité à ce qui suit:
 
• Confirmation de participation aux programmes de formation et des rencontres avec mentors;
• Acquérir des plans d’apprentissage individuels pour le programme;
• Assurez-vous que les termes et conditions suivants sont inclus dans la convention de subvention Entreprise en Démarrage Plus telle que préparée par le bénéficiaire:
     • Plan d’apprentissage: le participant éligible accepte d’entreprendre le plan d’apprentissage comme condition de participation au programme;
    • Rapport de progression a posteriori: le participant éligible doit, s’il est requis par le représentant de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représenté par le Ministère du développement économique et de la croissance, de fournir des renseignements sur les progrès réalisés, comme l’expansion et le travail de l’élève admissible soit l’expansion de l’entreprise ou même la création d’emploi pour les 3  prochaines années fiscales suivant la date de terminaison de l’entente du programme Entreprise en Démarrage Plus.
• Remplir un rapport de tous les objectifs atteints;
• Être capable de fournir les documents demandés et reçus.
 
Aux fins des présentes, « je », « me », « moi », « vous », « vos » s'entendent du soussigné ou de la soussignée pour son propre compte ou pour le compte de chacune des entreprises identifiées dans le présent formulaire.
« CEPR »  sera utilisé en replacement de Centre entrepreneurship Prescott et Russell;

« Renseignements personnels » s'entend des données personnelles, financières et autres à votre sujet que vous fournissez au CEPR et des données obtenues d'autres sources à l'extérieur du CEPR, y compris auprès de consultants et de conseillers professionnels.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le CEPR est tenu de protéger vos renseignements personnels en se conformant aux exigences de la Loi à cet égard. Le CEPR peut recueillir des renseignements personnels à votre égard de temps à autre, y compris ceux obtenus à la date des présentes ou avant ou après celle-ci, afin de bonifier l'offre de service qui vous est faite.  Le CEPR peut fournir vos renseignements personnels à ses bailleurs de fonds aux fins de la confection de rapports de statistiques et d'audit, ainsi qu'à des conseillers professionnels et des consultants. Le CEPR ne vend pas ou ne dévoile pas vos renseignements personnels à des tiers, sauf de la manière décrite aux présentes ou si la loi l'y oblige. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la politique de confidentialité du CEPR, veuillez en faire part directement au Directeur exécutif.

DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

Éligibilité
Le CEPR vous a fourni ou vous fournira un service gratuit de ressources d'information qui inclut de l'information, de la documentation et des publications (« l'information »).  L'information vous est fournie pour vous guider de manière générale dans les démarches liées à votre entreprise. Le CEPR ne vous a fourni aucun conseil professionnel de quelque nature que ce soit en matière juridique, comptable, fiscale ou autre concernant les démarches liées à votre entreprise, et l'information ne doit pas être substituée aux conseils offerts par des conseillers compétents en matière fiscale, juridique ou comptable.  Avant de prendre toute décision ou action concernant votre entreprise, vous devriez consulter un conseiller professionnel.

Bien que le CEPR s'efforce de vous fournir de l'information qui est utile et fiable, il ne peut vous garantir en tout temps l'exactitude de toute l'information fournie et ne peut se tenir responsable des erreurs ou omissions.  Toute l'information est fournie sur une base « tel quel », sans aucune garantie quant à son intégralité, son exactitude, sa pertinence et les résultats qui pourraient en être tirés, et sans garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou explicite, y compris, mais sans s'y limiter, sans garantie de résultat, de potentiel de vente et d'adaptabilité à toute fin particulière. En aucun cas le CEPR, les partenaires et les sociétés qui lui sont liés, ou les partenaires, agents et employés de ceux-ci, ne vous tiendront indemnes, vous ou quiconque, pour toute décision ou action prise en se basant sur l'information, ou pour toute conséquence particulière ou dommage en résultant, même si le CEPR avait été informé de la possibilité de tels dommages.

ADMISSIBILITÉ
Je conviens par la présente que, afin de postuler pour participer au programme Entreprise en démarrage plus, je réponds aux conditions d’éligibilité du programme suivantes:
·          18 ans ou plus au moment de la demande;
·          Proposer une nouvelle entreprise, expansion d’une entreprise existante ou acheter une entreprise en Ontario;
·          Ne fréquente pas l’école à temps plein ni retourne à l’école;
·          Résident de l’Ontario;
·          Citoyen canadien ou résident permanent;
·          Non inscrit dans d’autres programmes provinciaux d’emploi ou de travail indépendant qui incluent ou ne comprennent pas d’aide financière;
·          Ne sont actuellement pas inscrits simultanément dans des programmes de formation professionnelle et de financement pour les travailleurs autonomes offerts par des organismes financés par le gouvernement.

·  N’ont pas déjà reçu une subvention dans le cadre du programme Entreprise en démarrage plus.

 

ATTESTATION  J'atteste par la présente que les déclarations et l'information que je donne dans la présente demande sont exacts et véridiques en autant que je sache, et j'autorise le Centre d’Entrepreneurship de Prescott et Russell à investiguer toutes les déclarations et informations contenues dans le présent formulaire et dans toutes les pièces qui y sont annexées, sauf si j'ai fait une déclaration par écrit à l'effet contraire.  Je comprends et reconnais que toute représentation inexacte, falsification ou omission de renseignements prêtant à conséquence dans la présente demande peut entraîner le rejet de ma demande dans le cadre du Programme de démarrage d'entreprise.

La confidentialité de toutes les consultations sera strictement protégée.

J'ai lu la Politique de confidentialité et le Dégagement de responsabilité.  Je consens par la présente à ce que le CEPR utilise les renseignements personnels de manière conforme à ladite politique de confidentialité, et j'accepte les conditions qui sont énoncées dans la clause sur le Dégagement de responsabilité.