Les étapes de la dissolution sans liquidation par
Transmission Universelle de Patrimoine
Conditions contractuelles
Conditions tarifaires:
Nos Honoraires ........................................799€
- Remise de 400€ si vous démarrez la formlaité avant 7 jours
Reste à payer après remise.......................399€
(Incluant Annonces légale, n'inclu pas les frais de greffe)
>>> Réglement de l'acompte de 699€ (Option possible traitement prioritaire urgent +350€)
- Formalités de cession des parts
- Le cas échéant modification des statuts
- Assemblée générale d'agrément de cession (le cas échéant)
- Préparation du dossier de dissolution
- Assemblée générale de décision de dissolution
- Parution annonce légale ou BODACC
- Enregistrement de la dissolution simplifiée
- Règlement des frais de greffe (à payer au préalable par vous avant le dépôt)
- Dépôt au Greffe du dossier
Conditions contractuelles:
Le client déclare disposer des pleins pouvoirs de la société concernée afin de réaliser la dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine.
Le client s'engage à remplir toutes ses obligations fiscales et sociales, il déclare en outre que la société n'a aucune dette.
Le client déclare qu'en aucun cas le Cabinet LEYLAND ne s'est prévalu le titre de conseil ou d'avocat, le client déclare que le Cabinet LEYLAND ne l'a incité ou conseillé ou aidé à organiser des opérations de fraudes fiscales ou sociales.
Garantie de résultat et de remboursement
Délais: Le cabinet Leyland ne peut pas garantir les délais de traitement des administrations.
Le Cabinet Leyland accorde au client une garantie de résultat et de remboursement:
Celle-ci s'applique en cas de refus devenu définitif par le greffe d'enregistrer la dissolution au motif d'un vice de forme.
Cette condition s'applique sous réserve que la société n'ait aucune dette, qu'aunce procédure collective ne soit en cours, et que le client a transmis tous les documents nécessaires aux formalités.
