Afin de lutter contre l’habitat indigne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine a mis en place une autorisation préalable de mise en location, aussi appelée « Permis de louer ». Celle-ci s’applique uniquement pour les biens situés dans le périmètre défini pour la mise en place de ce dispositif (délibération n°20-138 du 2 décembre 2020). Vous pouvez également consulter le périmètre d’application du permis de louer sous forme de carte.
Pour savoir si votre bien est situé dans le périmètre d’application du permis de louer, veuillez renseigner la parcelle cadastrale de votre bien dans l'espace ci-dessous.
Pour connaitre votre référence cadastrale, vous pouvez consulter ce lien.