est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail
Article I Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : «LA MÉTHODE DU DISCOURS»
Article II Nature et caractéristiques de l’ action de formation
1- L’action de formation entre dans la catégorie des actions de acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances prévue par l’article L. 6313-1 (6°) du Code du travail
2- Elle a pour objectif : d’assurer à l’avocat une formation lui permettant d’actualiser ses connaissances sur la méthode du discours
3- Sa durée est fixée à : une demi journée le 13 décembre 2024 de 9h30 à 17h30, soit 7 heures de formation.
4- Programme de la formation :
La formation comprend deux parties :
1.LE PLAN / exercices de synthèse / rédaction des conclusions
2. LA PRISE DE PAROLE
Sanction remise au stagiaire à l’issue de la formation : une attestation précisant la nature, les acquis et la durée de la session est remis au participant à l’issue de la formation.
Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire
Le participant doit être avocat, inscrit auprès d’un barreau français, et être titulaire de la maîtrise en droit ou tout diplôme admis en équivalence,
Ou employé dans un cabinet d’avocat dans lequel il/elle pratique la matière des saisies immobilières et distribution du prix de vente.
Article IV Organisation de l’action de formation
1- 1- L’action de formation aura lieu vendredi 13 décembre 2024 à VALENCE Hôtel de Lyon, Avenue Pierre Semard à 26000 VALENCE.
2- Elle est organisée pour un effectif maximal de 10 stagiaires.
3- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
31. La formation est dispensée de manière orale en présentiel. Une documentation technique est fournie à chaque participant 3 jours avant la formation, et adressée à chaque participant par mail.
32. A l’issue des travaux, les participants stagiaires rempliront un questionnaire sur les thèmes choisis par le formateur.
33.Les participants stagiaires rempliront une fiche d’évaluation des qualités des intervenants, de la documentation technique, des conditions matérielles offertes pour la formation.
34. Une feuille de présence est présentée à la signature de chaque participant stagiaire en début de matinée.
35. Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont :
Dominique FLEURIOT, docteur en droit (doctorat d’Etat)
Ségolène CLEMENT, avocate
36. Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la cession, sera remise par l’IFCA à l’auditeur à l’issue de la prestation.
Article V Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire.
Article VI Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à : 200 € HT 240 € TTC, payable au plus tard le 12 décembre 2024 par virement exclusivement.
Article VII Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le prix payé effectivement par le stagiaire lui est remboursé sans frais ni retenue.
Article VIII Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Valence est seul compétent pour régler le litige.
Article IX. Signature électronique
Le présent contrat est signé par signature électronique.