Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne ("quitus fiscal")par un particulier (ou son mandataire)(hors départements du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne ("quitus fiscal")par un particulier (ou son mandataire)(hors départements du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin)
Vous effectuerez ensuite votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en précisant uniquement le numéro du quitus fiscal que vous recevrez par courriel (ou remis en main propre sur rendez-vous) sans avoir besoin de transmettre le quitus fiscal "papier".
- Nom, prénom ou raison sociale
- Numéro de téléphone (portable de préférence)
  Format: (000) 000-0000.
- Adresse courriel (mail)
  (J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information de la DGFiP)
- N° de la voie
- Type de la voie
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Code postal
- Ville
- Nom, prénom ou dénomination de la société
- Si professionnel N°de TVA
- Pays
- N° de la voie
- Type de voie
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Code postal
- Ville
- A. Marque ouconstructeur
  (point D.1 du certificat)
- B. Modèle
  (point D.3 du certificat d'immatriculation)
- C. Kilométrage à la date de livraison
  (en km)
- D. Numéro d'immatriculation à l'étranger
  (point A du certificat)
- E. Numéro d'identification
  (point E du certificat)
- F. Date de 1ère mise en circulation
  
  MoisJourAnnée
  (point B du certificat)
- G. Date de la livraison
  
  MoisJourAnnée
  Date
- H. Âge du véhicule (en nombre de jours) (case G – case F)
  (en nombre de jours) (case G – case F)
- A. Montant de l'acquisition
  (dans la monnaie du pays d'acquisition)
- Monnaie
  Devise
- B. Montant converti en euros si la monnaie du pays d'acquisition est différente de l'euro
- C. Montant de la TVA à payer
  (case A ou B x 20 %)
- Attention : si votre véhicule a moins de 6 mois (case 3H) ou moins de 6 000 km (case 3C), vous devez acquitter la TVA sur le prix d'acquisition par virement :
- N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives (liste au verso). Elles doivent être impérativement numérisées au format PDF si la demande est transmise par courriel. La taille maximale de l'ensemble des fichiers transmis avec votre message ne peut excéder 20 mégaoctets (Mo), éventuellement compressée au format zip.
- Le déclarant certifie que l'ensemble des éléments figurant sur ce document sont exacts et avoir pris connaissance de l’ensemble des informations figurant au verso (date, nom et prénom et signature)
- Date d'envoi de la demande
  
  MoisJourAnnée
- Nom, Prénom
- Signature*
  
  Powered by Jotform SignEffacer
- Raison sociale
- Numéro de téléphone
  Format: (000) 000-0000.
- Adresse mail
  (J'accepte l'utilisation de cette adresse courriel pour la transmission d'information de la DGFiP)
- N° SIREN
- N° de la voie
- Type de voie
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Code postal
- Ville/ Pays
- Should be Empty:

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