Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne ("quitus fiscal")par un professionnel identifié à la TVA(hors départements du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin)

Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne ("quitus fiscal")par un professionnel identifié à la TVA(hors départements du Nord, de la Moselle, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin)

Vous effectuerez ensuite votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le site de l'ANTS (AgenceNationale des Titres Sécurisés) en précisant uniquement le numéro du quitus fiscal que vous recevrez par courriel (ou remisen main propre sur rendez-vous) sans avoir besoin de transmettre le quitus fiscal "papier".
- Nom, prénom ou sociale
- Téléphone (portable de préférence)
  Format: (000) 000-0000.
- Adresse courriel
  (J'accepte l'utilisation de cette adresse pour la transmission d'informations de la DGFiP)
- N° de TVA
- N° de la voie
- Type de la voie
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Ville
- Nom, prénom ou dénomination de la sociét
- N° de TVA
- Pays
- N° de la voie
- Type de voie
- Code postal
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Code postal
- Ville
- Courriel
- Téléphone (portable de préférence)
  Format: (000) 000-0000.
- Nom, prénom ou dénomination de la société
- N° de TVA
- Pays
- N° de la voie
- Type de voie
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Code postal
- Ville
- Courriel
- Téléphone (portable de préférence)
  Format: (000) 000-0000.
- Nom, prénom ou dénomination de la société
- N° de TVA
- Pays
- N° de la voie
- Type de voie
- Nom de la voie
- Cpt d'adresse
- Code postal
- Ville
- Courriel
- Téléphone (portable de préférence)
  Format: (000) 000-0000.
- A. Marque ou constructeur
  (point D.1 du certificat)
- B. Modèle
  (point D.3 du certificat d'immatriculation)
- C. Kilométrage à la date de livraison
  (en km)
- D. Numéro d'immatriculation à l'étranger
  (point A du certificat)
- E. Numéro d'identification
  (point E du certificat)
- F. Date de 1ère mise en circulation (point B du certificat)
  
  MoisJourAnnée
  Date
- G. Date de la livraison
  
  MoisJourAnnée
  Date
- H. Âge du véhicule
  (en nombre de jours) (case G – case F)
- A. Montant de l'acquisition
  (dans la monnaie du pays d'acquisition)
- B. Montant converti en euros si la monnaie du pays d'acquisition est différente de l'euro
- Monnaie
- C. Montant figurant sur la facture, mentionnant l’application du régime de la marge bénéficiaire ou des articles 312 et suivants de la directive 2006/112/CE
  (ex-7ème directive) (L’application de ce régime peut être remis en cause par l’administration fiscale)
- Monnaie
- D. Montant de la TVAà payer
  (case A ou B x 20 %)
- A. J'acquitte la TVA lors de cette présente demande par virement (le service compétent vous adressera par courriel le RIB à réception de votre demande)B. Je déclare avoir déjà acquitté la TVA sur la déclaration déposée au titre de la période suivante : (Indiquer le mois ou le trimestre ainsi que l'année au titre desquels la déclaration de TVA comportant le paiement a été déposée)C. Je m'engage à acquitter la taxe due sur les opérations lors du dépôt de ma déclaration de TVAD. Je déclare que cette acquisition n'est pas taxable
- Indiquer le mois ou le trimestre ainsi que l'année au titre desquels la déclaration de TVA comportant le paiement a été déposée :
- Caution en date du
  
  MoisJourAnnée
  Date
- Pour un montant de :
- Dispense de caution en date du
  
  MoisJourAnnée
  Date
- Numéro de dispense de caution :
- Date d'envoi de la demande
  
  MoisJourAnnée
  Date
- Nom, prénom, Qualité du signataire
- Signature*
  
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