C'EST LA LOI
LA PRODUCTION D'UN RELEVÉ 24 EST OBLIGATOIRE
Les renseignements fournis sur les relevés 24 (RL-24) permettent aux personnes qui ont payé des frais de garde de demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus.
Ce relevé doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. C'est le cas d'une personne qui exploite notamment une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre d'éducation préscolaire.
L'omission de fournir tous les renseignements demandés à la réalisation des Relevés 24 peut entraîner une pénalité pour le parent et pour ROSA BELLA qui doit produire ce relevé.
Pénalités pour omission de fournir un renseignement demandé dans un formulaire prescrit LAF 59.0.0.3
Si vous nous transmettez un formulaire prescrit et que vous omettez de fournir un renseignement demandé dans ce formulaire, vous encourez une pénalité de 100 $.
Notez que ces pénalités ne s'appliquent pas à Rosa Bella si le renseignement que vous avez omis de fournir est relatif à l'identité d'une autre personne (le parent | notamment son nom, sa date de naissance, son adresse, son numéro d'assurance sociale) et que vous avez fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement. Dans un tel cas, le parent s'expose à une pénalité pour avoir omis de vous transmettre le renseignement que vous lui aviez demandé.
LORS DE LA PÉRIODE DE PRODUCTION, EN JANVIER 2026; ASSUREZ-VOUS QUE L'ADRESSE FOURNIE N'AIT PAS CHANGÉE. SI VOUS DÉMÉNAGIEZ, VOUS DEVREZ NOUS EN INFORMER.