CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Inscription
Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à : SP Formation, 22 Rue de la Pommeraie, 60240 Chaumont-en-Vexin. Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets et dans la limite des places disponibles.
Les stagiaires ressortissants du FAF CEA (artisans, conjoints collaborateurs et auto-entrepreneurs) doivent retourner la demande de prise en charge du FAF. Il leur appartient de vérifier leur statut et leur quota d’heures. Les stagiaires non ressortissants du FAF doivent retourner un exemplaire de la convention de formation et faire leur demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou de l’organisme de financement dont ils dépendent. Les coûts pédagogiques seront facturés directement à l’entreprise. Celle-ci devra se faire rembourser par l’OPCO ou son organisme de financement, sauf en cas de demande de subrogation de paiement.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
2. Confirmation d’inscription
Dès réception du dossier d’inscription, un mail de confirmation de réception est adressé au stagiaire. Environ 10 jours avant le début du stage, une confirmation de la réalisation de la formation avec les détails liés au stage est adressée au stagiaire. À l’issue de chaque formation, une attestation de présence est transmise au stagiaire. En cas de règlement de la prestation (coût pédagogique et/ou frais de participation), une facture sera adressée à l’entreprise à l’issue de la formation.
3. Annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit (courrier postal) à SP Formation et parvenir au moins 10 jours avant le début du stage. En cas de demande d’annulation survenue moins de 10 jours avant le début de la formation, SP Formation facturera 50 % du coût pédagogique du stage.
En cas d’absence au stage, SP Formation facturera la totalité du coût pédagogique de la formation. Par ailleurs, SP Formation se réserve le droit d’annuler un stage jusqu’à 8 jours avant la date prévue, si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, sans aucun dédommagement. Dans ce cas, SP Formation s’engage à prévenir chaque participant par mail et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.
Si SP Formation, en tant qu’organisme de formation, ne parvient pas à remplir ses engagements en raison d’un incident imprévu ou d’une circonstance de force majeure, elle ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de ses clients.
4. Tarifs - Paiement
SP Formation est exonérée de TVA – Art. 261.4.4 a du CGI. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. L’inscription doit être accompagnée du règlement des frais de participation quand ceux-ci sont précisés sur le bulletin d’inscription.
Les frais d’hôtellerie et de restauration sont à régler directement par le stagiaire sur place auprès des hôtels. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Nos factures sont payables à 30 jours. En cas de non-règlement à la date limite, des frais de retard de paiement seront automatiquement appliqués.
5. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
6. Gestion des demandes d’accès et de suppression des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de demander leur rectification, leur suppression ou de limiter leur traitement. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez nous contacter via les coordonnées fournies dans ce livret. Nous mettons en place un processus simple pour traiter ces demandes rapidement et efficacement.
7. Consentement pour la collecte des données
Avant toute collecte de données, nous vous demanderons de fournir un consentement explicite via une case à cocher, non pré-cochée, sur nos formulaires. Ce consentement est nécessaire pour garantir que vos données sont collectées de manière transparente et avec votre accord éclairé.
8. Conservation et accès aux données personnelles
Dans le cadre de votre parcours de formation, nous conserverons certaines données personnelles afin de permettre un suivi pédagogique optimal et d'assurer un système de notation rigoureux. Ces données sont collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur et sont essentielles pour évaluer vos progrès et garantir la qualité de votre formation. Vous avez à tout moment le droit d'accéder à vos données. Pour ce faire, il vous suffit de nous en faire la demande en utilisant les coordonnées indiquées sur le présent document.
9. Informatique et libertés
La société SP Formation utilise les données personnelles fournies par ses clients principalement pour gérer les inscriptions et créer une base de données client pour des activités de marketing. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients ont le droit de consulter, de modifier et de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. De plus, SP Formation s’engage à maintenir la confidentialité et l’intégrité des informations du client en mettant en place des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques. La société s’engage à ne pas divulguer les informations du client, sauf en cas d’obligation légale. Le client accepte que ses données personnelles (nom, prénom, email, téléphone) soient transmises à notre partenaire Akrro.com.
10. Loi applicable et attribution de compétence
Ces Termes et Conditions de Vente se conforment à la législation française. En cas de désaccord entre SP Formation et le client, une résolution à l’amiable sera privilégiée avec ou sans médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal de Versailles (département 78) sera le seul compétent.