🚨Questionnaire d’admissibilité au service de soutien aux travailleurs étrangers temporaires
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  • Suis-je admissible aux services offerts par le Programme de soutien aux travailleurs étrangers temporaires (TET) de Justice Pro Bono ?

  • IMPORTANT : Notre organisme a comme mission d’améliorer l’accès à la justice en offrant des services juridiques gratuits à certaines personnes. En ce sens, l’objectif du Programme est d’informer les travailleurs étrangers temporaires quant à leurs droits et obligations en lien avec leur emploi et/ou leur statut de travailleur, ainsi que les encourager et aider à les exercer. 


    Afin d'identifier les éléments qui concernent le mieux votre situation, nous vous prions de répondre à une courte série de questions préliminaires.

  • Est-ce que vous avez eu un permis de travail fermé valide au Québec pendant les six derniers mois ?*
  • Quel est votre salaire horaire ?*
  • Est-ce que votre demande est liée à une infraction criminelle ou pénale ? (par exemple : alcool au volant, violence conjugale, contravention au Code de la sécurité routière, etc.).*
  • Est-ce que votre demande est liée à l’une des démarches d’immigration suivantes : demande d'asile, demande de certificat de sélection du Québec (CSQ), demande de permis d'études, demande de résidence permanente, ou demande de parrainage (réunification familiale) ?*
  • Est-ce que votre demande concerne vos déclarations de revenus ou les programmes gouvernementaux canadiens et québécois ? (par exemple, prestations parentales, allocations familiales, régimes de pension ou de retraite, crédits d'impôt, etc.).*
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