Pour le Territoire, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer une démarche à la mise en location de son logement.
Le délai de traitement de cette autorisation est d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet.
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Afin de déterminer si votre bien est soumis à l'obligation d'obtention d'une autorisation préalable de mise en location ou d'une déclaration de mise en location, veuillez entrer votre adresse dans l'espace ci-dessous.