L’ACRQ est soumise à un régime d'accès aux documents et de protection des renseignements personnels qui comporte de nombreuses règles juridiques prenant principalement leur source dans les lois suivantes :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s'applique aux renseignements personnels détenus pour des fins autres que le contrôle de l'exercice de la profession
- la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels;
- la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels fournis par le directeur lors de l’inscription d’une équipe sont utilisés pour enregistrer l’équipe officiellement au sein de l’organisation, en définir le responsable officiel pour les communications et le responsable officiel pour la gestion de la trésorerie. Ces informations permettront de prendre contact avec les concernés nommées précédemment dans le cadre des opérations courantes de l’organisation comme les inscriptions des membres et les transferts financiers entre les équipes et l’organisation.
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
À l'exception des renseignements à caractère public comme le nom d’équipe, le directeur et le responsable des finances, seul le personnel autorisé de l’ACRQ ont accès aux renseignements personnels que doit fournir le directeur lors de l’inscription de son équipe.
CONSENTEMENT À L'UTILISATION ET LA TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Sauf lorsque la loi le prévoit ou lorsque le directeur y consent explicitement, les renseignements détenus par l'ACRQ ne peuvent être utilisés à d'autres fins que dans les opérations courantes de l’organisation dans sa prestation de services et ne peuvent être transmis à des tiers.
*LISTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI SONT NOTAMMENT COLLECTÉS PAR L'ACRQ LORS DE L'INSCRIPTION D'UNE ÉQUIPE:
- nom et prénom du directeur ;
- ville de résidence et numéro de téléphone et adresse courriel du directeur;
- nom et prénom du responsable des finances ;
- adresse courriel du responsable des finances;
AVEC LE CONSENTEMENT DU DIRECTEUR, L'ACRQ POURRAIT UTILISER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FINS SUIVANTES :
- cibler et personnaliser ses communications avec ses équipes;
- faire du ciblage publicitaire concernant les activités de l’ACRQ;
- transmettre la liste de ces renseignements aux tiers identifiés dans les consentements pour l'envoi d'offres de service et de promotions.
RETRAIT DU CONSENTEMENT
Tout directeur qui consent à l'utilisation et/ou à la transmission à des tiers des renseignements personnels énumérés ci-haut peut, en tout temps, retirer son consentement via une demande adressée au acrq.info@gmail.com