Document d'Acceptation Préalable (DAP) de déchets inertes

(Maître d'ouvrage, propriétaire terrain, etc...)

(Entreprise chargée des travaux /Mandataire)

(⚠️ Si vous faites appel à plusieurs transporteurs, vous devez nous envoyer leurs coordonnées)

(adresse exacte et à remplir par le demandeur)

(À remplir par le demandeur)

Le producteur soussigné : → Déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2002-540 du 18 Avril 2002 portant la classification des déchets. → Déclare avoir satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 Janvier 2006 (J.0 du 16 Mars 2006) relatif aux conditions d'admissions des déchets. → Certifie avoir connaissance de sa responsabilité au titre du code de l'environnement portant sur les déchets et la récupération des matériaux, et s'engage à procurer toute information utilise à la bonne élimination de son déchet. → Certifie que toutes les informations nécessaires à la manipulation lors de l'élimination de ce déchet figurent sur cette fiche. →S'engage à livrer un produit conforme aux spécifications de cette fiche. →S'engage à porter à la connaissance des partenaires du circuit d'élimination tout changement intervenant sur le déchet et qui modifierait les indications stipulées sur cette fiche d'identification