🔐 Déclaration d’occupation illégale – Dossier AntiSquat Express

🔐 Déclaration d’occupation illégale – Dossier AntiSquat Express
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⚠️ Ce service est réservé aux signalements effectués dans les 36 heures suivants la découverte du squat.

🕒 Service disponible 24h/24, 7j/7 – y compris nuits, week-ends et jours fériés.
ParticulierProfessionnel
- 📂 Dossier Particulier
  
  Merci de renseigner vos informations personnelles et de joindre les documents demandés.
- MadameMonsieurMadame et Monsieur
- Nom*
  
  Prénom Nom de famille
- Nom co-propriétaire*
  
  Prénom Nom de famille
- Adresse*
  
  Numéro et rue
  
  Complément d'adresse
  
  Ville État/Région
  
  Code Postal Pays
- Email*
- Numéro de téléphone*
  Merci de saisir un numéro de téléphone valide.
- Date découverte squat *
  
  JourMoisAnnée
  Date
  Heure Minutes
- OuiNon
- ⚠️ Attention : au-delà de ce délai, nous ne pourrons pas intervenir dans le cadre de la procédure simplifiée.
- Pack StandardPack Premium
- Un devis personnalisé vous sera transmis après étude. Une majoration de 30% pourra s'appliquer si votre demande est reçue en dehors des horaires standards (avant 8h, après 18h, week-ends ou jours fériés).
- 📂 DOCUMENTS À FOURNIR – PARTICULIER
- Pièce d’identité (recto-verso)*
  
  Cancelof
- Acte de propriété*
  
  Cancelof
- Justificatif de domicile*
  
  Cancelof
- Documents à transmettre :
  • Acte de propriété, ou taxe foncière, ou attestation du notaire
  • Pièce d’identité du ou des propriétaire (recto-verso)
  • Facture (EDF, GDF, eau, téléphone) ou avis d’imposition ou quittance de loyer récente
  
  Merci de joindre des documents lisibles et récents (moins de 3 mois si possible).
- Commentaires
- Je certifie que la date de découverte du squat indiquée est exacte et que le signalement a bien été effectué dans un délai légal de 36h. Je comprends que toute fausse déclaration engage ma responsabilité.
- J'autorise AntiSquat Express à me recontacter pour finaliser ma demande.
- Je consens à ce que mes données soient traitées par AntiSquat Express dans le cadre exclusif de la procédure anti-squat. Elles seront conservées uniquement pendant le traitement de mon dossier, puis archivées. Conformément au RGPD, je peux exercer mes droits à tout moment en contactant : contact@antisquatexpress.fr
- 📂 Dossier Professionnel
  
  Merci de compléter les champs relatifs à votre entreprise et de fournir les justificatifs requis.
- Raison sociale*
- Numéro SIRET*
- SASARLSASSASUSCIEURLEIMicro-entrepreneurAssociation
- MadameMonsieur
- Nom représentant *
  
  PrénomNom de famille
- Fonction représentant *
- Adresse du bien*
  
  Numéro et rue
  
  Complément d'adresse
  
  VilleÉtat/Région
  
  Code Postal
- Adresse mail*
- Numéro de téléphone*
  Merci de saisir un numéro de téléphone valide.
- Date découverte squat *
  
  JourMoisAnnée
  Date
  Heure Minutes
- OuiNon
- ⚠️ Attention : au-delà de ce délai, nous ne pourrons pas intervenir dans le cadre de la procédure simplifiée.
- Pack StandardPack Premium
- Un devis personnalisé vous sera transmis après étude. Une majoration de 30% pourra s'appliquer si votre demande est reçue en dehors des horaires standards (avant 8h, après 18h, week-ends ou jours fériés).
- 📂 DOCUMENTS À FOURNIR – PROFESSIONNEL
- Pièce d’identité du représentant (recto/vesro)*
  
  Cancelof
- Extrait KBIS*
  
  Cancelof
- Acte de propriété *
  
  Cancelof
- Justificatif de domicile*
  
  Cancelof
- Documents à transmettre :
  • Acte de propriété au nom de l'entreprise, ou taxe foncière, ou attestation du notaire
  • Pièce d’identité du représentant légal (recto-verso)
  • Facture (EDF, GDF, eau, téléphone) ou avis d’imposition ou quittance de loyer récente
  
  Merci de joindre des documents lisibles et récents (moins de 3 mois si possible).
- Commentaire
- Je certifie que la date de découverte du squat indiquée est exacte et que le signalement a bien été effectué dans un délai légal de 36h. Je comprends que toute fausse déclaration engage ma responsabilité.
- J'autorise AntiSquat Express à me recontacter pour finaliser ma demande.
- Je consens à ce que mes données soient traitées par AntiSquat Express dans le cadre exclusif de la procédure anti-squat. Elles seront conservées uniquement pendant le traitement de mon dossier, puis archivées. Conformément au RGPD, je peux exercer mes droits à tout moment en contactant : contact@antisquatexpress.fr
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