Formulaire de demande de logement abordable

* Les prestations d’aide sociale versées en vertu des articles 74 à 78 et 204 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement (Art. 2.7 du Règlement sur les conditions de location)

** Les sommes supplémentaires versées par Emploi-Québec dans le cadre des modalités d’application des mesures actives d’Emploi-Québec financées par le Fonds de développement du marché du travail (Art. 2.11) et les allocations d’aide à l’emploi versées au cours d’une année civile à une personne qui participe à des mesures actives d’Emploi-Québec jusqu’à concurrence d’un montant de 1 560 $ par personne (Art. 2.13 du Règlement sur les conditions de location)

AVERTISSEMENT à tous les demandeurs – Toute déclaration fausse ou trompeuse contenue dans la présente demande ou dans tout document qui y est joint peut, selon le cas, entraîner le retrait de la liste d’admissibilité, le refus d’octroyer un logement à loyer abordable, la modification des conditions de location ou l’éviction du logement.

Je certifie que les renseignements donnés plus haut sont véridiques et complets. J’autorise l’organisme à faire toutes les vérifications qu’il juge opportunes. Il est entendu que ces renseignements sont confidentiels et ne seront utilisés que pour les besoins de la location du logement abordable.