En signant ce formulaire, vous autorisez le SHIC, le créancier, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit.
Ce mandat est établi pour permettre des prélèvements ponctuels ou récurrents. Vos droits sont expliqués dans une document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.