est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail
Article I Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : «La procédure d’appel – avec représentation obligatoire – en matière civile»
Article II Nature et caractéristiques de l’ action de formation
1- L’action de formation entre dans la catégorie des actions de acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances prévue par l’article L. 6313-1 (6°) du Code du travail
2- Elle a pour objectif : d’assurer à l’avocat une formation lui permettant d’actualiser ses connaissances en droit positif français en matière de La procédure d’appel – avec représentation obligatoire – en matière civile»
3- Sa durée est fixée à : une demi journée le 3 novembre 2025 de 8h30 à 12h30, soit 3 heures 30 de formation.
4- Programme de la formation :
Il s’agit d’une révision des notions et surtout des particularités de la réforme de la procédure d’appel civil
Rappel des notions de base
- Appel ordinaire
- Appel à bref délai
- Appel à jour fixe
- Questions transversales ou spéciales
La réforme de la procédure d’appel
- Etat de la question
- Les observations du CNB et de Syndicat de la magistrature
- La réforme issue du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023
5- Sanction remise au stagiaire à l’issue de la formation : une attestation précisant la nature, les acquis et la durée de la session est remis au participant à l’issue de la formation.
Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire
Le participant doit être avocat, inscrit auprès d’un barreau français, et être titulaire de la maîtrise en droit ou tout diplôme admis en équivalence,
Ou employé dans un cabinet d’avocat dans lequel il/elle pratique la matière des saisies immobilières et distribution du prix de vente.
Article IV Organisation de l’action de formation
1- L’action de formation aura lieu : le 3 novembre 2025 de 8h30 à 13h00 à VALENCE, à Maison de l'étudiant Drôme-Ardèche, 9 Place de Latour maubourg, 26000 Valence.
2- Elle est organisée pour un effectif maximal de 40 stagiaires.
3- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
31. La formation est dispensée de manière orale. Une documentation technique réunissant les textes de loi, les articles de doctrine, les décisions de jurisprudence, servant de base aux explications orales, est fournie à chaque participant 5 jours avant la formation, et adressée à chaque participant par mail.
32. A l’issue des travaux, les participants stagiaires rempliront un questionnaire sur les thèmes choisis par les formateurs en fonction de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.
33.Les participants stagiaires rempliront une fiche d’évaluation des qualités des intervenants, de la documentation technique, des conditions matérielles offertes pour la formation.
34. Une feuille de présence est présentée à la signature de chaque participant stagiaire en début de matinée.
35. Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont :
Maître Guillaume BAUFUME, ancien avoué à la cour d’appel, avocat au barreau de CHAMBERY
Dominique FLEURIOT, docteur en droit, avocat à Valence.
36. Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la cession, sera remise par l’IFCA à l’auditeur à l’issue de la prestation.
Article V Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 8 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire.
Article VI Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à 120.00 € HT soit 144.00 € TTC payable avant le 2 novembre 2025, par virement exclusivement (ni chèque, ni espèces ne sont acceptés).
Article VII Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié, et le prix payé effectivement par le stagiaire lui est remboursé sans frais ni retenue.
Article VIII Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Valence est seul compétent pour régler le litige.
Article IX. Signature électronique
Le présent contrat est signé par signature électronique.