CONVENTION DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, DE RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS, D’ACCEPTATION DES RISQUES ET D’INDEMNISATION — Édition 2025.4 (Québec)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ! En signant la présente convention, vous renoncez à certains droits, notamment celui de poursuivre en justice ou de réclamer une indemnité à la suite d’un accident.
1) DÉFINITIONS
Aux fins des présentes, les « Programmes de l’École de glisse » comprennent les leçons de ski et de planche à neige; les séances d’orientation et d’instruction; les visites guidées et cliniques; la participation à des parcours de course et aux modules du parc à neige; les compétitions et événements; ainsi que l’accès au domaine skiable et l’usage de toutes les installations, y compris les télésièges, télécabines et remontées de surface.
« USS » désigne Union des Sports en Plein Air (Union de Ski et Snowboard INC) ainsi que ses employés, moniteurs/monitrices de ski et de planche, guides, bénévoles, mandataires, entrepreneurs indépendants, sous-traitants, représentants, commanditaires, successeurs et ayants droit.
« Transporteur » désigne toute entreprise de transport indépendante pouvant fournir le transport vers/depuis les points de rendez-vous ou les stations; le Transporteur est seul responsable de la prestation des services de transport à titre de transporteur public en vertu du droit applicable.
2) ACCEPTATION DES RISQUES
Je comprends que le ski/la planche et les activités connexes comportent des risques inhérents et inévitables, notamment, sans s’y limiter : l’embarquement, le transport et le débarquement des remontées (y compris de façon autonome) et les défaillances mécaniques; les conditions météorologiques changeantes ou défavorables; les avalanches (y compris à l’intérieur du domaine); les puits d’arbres et l’ensevelissement dans la neige; les rochers, la terre, la glace et autres éléments naturels; les arbres, souches, branches et bois mort; des conditions variables/non damées et des changements de surface ou de sous-surface (y compris causés par la neige artificielle); des variations de terrain pouvant créer des angles morts ou une visibilité réduite; les ruisseaux/cours d’eau et les ponts de neige/trous; les falaises et crevasses; les routes de dameuses et talus; les obstacles construits et modules de parc à neige; les collisions avec des objets naturels, pylônes de remontées, clôtures, équipements d’enneigement/damage, dameuses, motoneiges, véhicules, structures ou bâtiments, ou avec d’autres personnes; la perte d’équilibre ou de contrôle, glissades, trébuchements et chutes; la défaillance ou l’usage inadéquat d’équipement; les risques liés à l’instruction et aux démonstrations; les rencontres avec des animaux domestiques ou sauvages; l’exposition à des maladies infectieuses; un sauvetage ou des premiers soins négligents; le défaut d’agir prudemment ou selon ses capacités, ou de demeurer dans les zones désignées; la négligence d’autres personnes; et, dans la mesure permise par le droit, la négligence d’USS.
Je suis conscient que ces risques existent partout dans et au-delà des limites du domaine skiable et que de nombreux dangers ne sont pas balisés. J’accepte librement et pleinement ces risques ainsi que la possibilité de blessures, décès, dommages ou pertes.
3) RESPONSABILITÉ PERSONNELLE & CODE DE CONDUITE EN MONTAGNE
Il m’incombe de m’assurer que mon équipement est adéquat, sûr et en bon état; d’indiquer toute condition médicale pouvant affecter ma participation; et de suivre les directives des moniteurs, la signalisation de la station et le Code de conduite en montagne, notamment :
1. Restez toujours maître de votre vitesse et direction; vous devez pouvoir vous arrêter ou éviter personnes/objets.
2. Les personnes en aval ont la priorité; vous devez les éviter.
3. Arrêtez-vous uniquement dans des endroits visibles d’en haut sans obstruer la piste.
4. Avant de démarrer ou d’entrer sur une piste, regardez en amont et cédez le passage.
5. Empêchez toute dérive d’équipement.
6. Lisez et respectez tous les panneaux, avertissements et balises de danger.
7. Ne pénétrez pas sur les pistes ou zones fermées.
8. Vous devez savoir embarquer, circuler et débarquer des remontées en toute sécurité (demandez de l’aide au besoin).
9. N’utilisez pas les remontées/terrains en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues.
10. En cas d’incident/collision, échangez vos coordonnées entre vous et avec le personnel de la station.
Le port du casque est fortement recommandé et peut être exigé pour les mineurs.
4) TRANSPORT (LE CAS ÉCHÉANT)
Les déplacements vers/depuis les points de rendez-vous et les stations comportent des risques liés à la route/météo, au mouvement des véhicules et à l’embarquement/débarquement. Lorsque le transport est fourni ou organisé, il l’est par un Transporteur indépendant titulaire d’un permis. Le Transporteur est seul responsable des services de transport à titre de transporteur public en vertu du droit applicable. USS n’est pas transporteur et n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions du Transporteur ou de son personnel. Les participants doivent respecter les règles de sécurité du Transporteur (y compris le port de la ceinture et l’arrimage du matériel). Des retards ou changements d’itinéraire/horaires peuvent survenir pour des raisons de sécurité/exploitation et ne constituent pas un manquement d’USS. Toute réclamation liée au transport doit être adressée au Transporteur.
5) DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, je renonce à toute réclamation et décharge USS de toute responsabilité pour toute perte, tout dommage, toute dépense ou toute blessure, y compris le décès, subis en lien avec ma participation aux Programmes de l’École de glisse ou ma présence à la station, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, l’inexécution contractuelle ou la violation de toute obligation légale ou autre devoir de diligence en vertu du droit applicable. La présente décharge ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
6) INDEMNISATION
Je m’engage à indemniser et tenir quitte USS à l’égard de toute réclamation de tiers, de toute demande ou dépense (y compris les honoraires juridiques) découlant de mes actes ou omissions ou de ceux de tout mineur à ma charge pendant les Programmes.
7) LIMITES DE SURVEILLANCE
Je reconnais qu’en raison de la nature des sports de glisse et des leçons en groupe, les moniteurs ne peuvent pas être en tout temps à proximité immédiate; leur attention est partagée; et moi (ou le mineur) pourrais devoir utiliser les remontées de manière autonome. J’accepte ces limites inhérentes de surveillance.
8) AUTORISATION DE SOINS MÉDICAUX ET FRAIS
En cas d’urgence, j’autorise la prestation de premiers soins et le transport médical jugés raisonnablement nécessaires et j’accepte d’assumer tous les coûts connexes. USS ne garantit aucun résultat médical.
9) BIENS PERSONNELS
Je suis seul responsable de mes effets personnels. USS n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’endommagement des biens personnels.
10) CONDUITE, ADMISSIBILITÉ ET TITRES D’ACCÈS
Les privilèges de participation et tout laissez-passer/titre d’accès au programme sont personnels, non transférables et non cessibles. USS peut, à sa seule discrétion, suspendre ou mettre fin à la participation sans remboursement en cas de fraude, de comportement dangereux ou de violation des règles/directives. Je dois présenter mon titre sur demande du personnel.
11) MODIFICATIONS DU PROGRAMME; DISPONIBILITÉ; FORCE MAJEURE
USS peut modifier les horaires, la capacité ou l’exploitation; fermer temporairement des installations; ou annuler des séances en raison de la météo, de l’entretien, de la sécurité, de mesures de santé publique, de changements réglementaires ou d’autres circonstances hors de son contrôle. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour les cours manqués après le début du programme. USS ne garantit pas la disponibilité d’une remontée, d’une piste, d’un module de parc à neige ou d’une condition de neige particulière.
12) DROITS À L’IMAGE
J’autorise USS à utiliser des photos/vidéos/sons captés pendant les Programmes à des fins éducatives et promotionnelles, sans autre compensation, et non à des fins diffamatoires. Je peux me désinscrire en fournissant un avis écrit préalable avant la participation.
13) SIGNATURE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
J’accepte l’usage des signatures et dossiers électroniques et la réception d’avis liés aux Programmes et à la sécurité par courriel/SMS.
14) ABSENCE DE CONFIANCE
En signant la présente, je ne me fie à aucune déclaration orale ou écrite concernant la sécurité du ski/de la planche autre que ce qui figure dans la présente convention.
15) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente convention est régie par les lois de la province de Québec. Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux situés à Montréal (Québec).
16) DIVISIBILITÉ; INTÉGRALITÉ; OPPOSABILITÉ
Si une disposition est jugée inexécutable, les autres demeurent en vigueur. La présente constitue l’entente intégrale quant à son objet et remplace toute déclaration antérieure. Elle lie mes héritiers, proches parents, exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit et représentants.
17) SIGNATURES
En signant ci-dessous, je confirme avoir lu et compris la présente convention et j’accepte volontairement ses conditions.
Si le participant est mineur : Je suis le parent/tuteur légal du mineur ci-dessus et j’ai l’autorité nécessaire pour consentir en son nom. Au nom du mineur, j’accepte les reconnaissances et engagements énoncés aux présentes et consens à sa participation. Dans la mesure permise par la loi, je conviens d’indemniser USS à l’égard des réclamations de tiers découlant des actes ou omissions du mineur ou des miens pendant les Programmes. Pour plus de clarté, rien dans la présente n’entend empêcher une réclamation ne pouvant légalement être renoncée au nom du mineur.