CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
DES FORMULAIRES EN LIGNE DE L'AFRICAINE DE COURTAGE
Article 1 – Objet des formulaires
Les formulaires en ligne proposés par L’Africaine de Courtage ont pour finalité exclusive de recueillir des informations préliminaires permettant :
- d’analyser les besoins du prospect,
- d’élaborer un audit de son risque,
- et de formuler, le cas échéant, une proposition de devis assuranciel adaptée.
Ces formulaires ne constituent ni une offre ferme de souscription, ni un contrat d’assurance.
Article 2 – Absence d’engagement contractuel
La transmission d’un formulaire ne vaut en aucun cas :
- souscription à un contrat,
- engagement de paiement de prime,
- ni garantie de couverture immédiate.
Le prospect reste libre de donner suite ou non aux propositions qui lui seront présentées à l’issue de l’audit.
Article 3 – Exactitude des informations
Le prospect s’engage à fournir des informations :
- exactes,
- complètes,
- et actualisées.
Ces informations constituent la base de l’audit. Toute déclaration inexacte ou incomplète pourrait fausser l’analyse du besoin et rendre caduc tout devis éventuel.
Article 4 – Traitement et confidentialité des données
Les données collectées par L’Africaine de Courtage sont :
- strictement utilisées pour l’audit du besoin et l’élaboration d’un devis,
- conservées de manière sécurisée,
- et traitées conformément aux dispositions légales en vigueur au Gabon relatives à la protection des données personnelles.
Elles ne sont communiquées qu’aux compagnies d’assurance partenaires dans le seul but d’obtenir des offres personnalisées.
Article 5 – Responsabilité de L’Africaine de Courtage
L’Africaine de Courtage agit en qualité de courtier en assurances indépendant, mandaté par ses clients pour rechercher les solutions les plus adaptées auprès des compagnies agréées.
- La société n’est pas responsable d’un refus de couverture par les assureurs.
- Elle n’est engagée contractuellement qu’à compter de la signature d’une police d’assurance dûment validée et signée par le prospect et l’assureur.
Article 6 – Gratuité du service
La demande de devis via formulaire est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 7 – Acceptation des CGU
En validant le formulaire, le prospect reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.