Contrôle de la protection de la maternité au sein de l'entreprise

Contrôle de la protection de la maternité au poste de travail au sein de l'entreprise

Basé sur la liste de contrôle du SECO
La loi sur le travail, ainsi que l'ordonnance sur la protection de la maternité (l’OProMa), imposent à l'employeur d'assurer des conditions de travail adéquates à une collaboratrice enceinte et/ou allaitante.

Ce questionnaire permet de faire le point sur le contexte et les mesures mises en place dans votre entreprise.

À la fin de ce questionnaire, vous saurez si vous devez faire appel à un spécialiste ou si vous pouvez mettre en place des mesures simples par vous-même.

Vous pourrez ainsi télécharger un récapitulatif avec des recommandations personnalisées.

Bases légales :

Loi sur le travail (LTr) : art. 35, 35a, 35b, 36 ;

Ordonnance 1 relative la LTr (OLT 1) : art. 60–66 ;

Ordonnance 3 relative la LTr (OLT3) : art. 34 ;

Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité) ;

Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) : article 14a ;

Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) : article 53 et 57 ;

Généralités
Tous les cadres sont formés / informés sur la protection de la maternité ?
Bravo !
Avoir des cadres bien formés vous assure que l'importance de la protection de la maternité est bien comprise.

Ils sauront être à l'écoute de la collaboratrice et mettre en place des mesures immédiates si nécessaire.
Que faire ?
Dispenser une formation aux supérieurs hiérarchiques sur les dispositions légales est une obligation.

En cas de manquement, l’employeur est punissable, qu’il agisse intentionnellement ou non.

Ceci permet de s'assurer qu'il y a une bonne compréhension de la situation et des enjeux par les superviseurs.
Avez-vous informé par écrit, dès leur arrivée dans l'entreprise, toutes les femmes en âge de procréer sur les risques existants et savent-elles qu'il faut annoncer la grossesse le plus tôt possible dans leur propre intérêt ?
Bravo !
Une collaboratrice informée se sent rassurée et aura moins d'hésitation à informer d'une potentielle grossesse.

C'est grâce à la confiance qu'elle porte à l'entreprise que vous obtiendrez les meilleurs résultats.
Que faire ?
Il faut les informer par écrit, avec signature si possible, des risques auxquels elles s'exposent au poste de travail, dès l'intégration dans l'entreprise.

Il est important, avec cette information, qu'il soit écrit qu’elles comprennent bien qu’elles doivent annoncer la grossesse le plus tôt possible afin que l'employeur puisse mettre immédiatement en place les mesures de protection au plus tôt.

Une fois informée de ces risques et de son devoir d'annonce, c'est la collaboratrice qui prend la responsabilité d'informer ou non sa grossesse.

Durée du travail et du repos
Les femmes enceintes sont-elles autorisées à s’absenter de leur travail en tout temps ou à quitter leur poste de travail, et sont-elles libérées de l’obligation de devoir se justifier ?
Bravo !
Il est important d'avoir bien conscience de cette particularité pour pouvoir anticiper l'absence de la collaboratrice n'importe quand et sur simple avis.
Que faire ?
Les femmes enceintes sont autorisées à s’absenter en tout temps de leur travail.

Un salaire ne doit pas nécessairement être versé pour les heures d’absence sans certificat médical.

Il faut donc être capable de pouvoir libérer la collaboratrice n'importe quand, la prendre en charge si nécessaire et s'assurer que son absence ne mette pas en danger les autres (garde d'enfants, travailleurs isolés, etc).
Les femmes enceintes font-elles uniquement leur temps de travail (sans heures supplémentaires) et sans dépasser 9 h par jour ?
Bravo !
La femme enceinte est particulièrement sensible à la fatigue précoce. Il faut lui assurer un temps de travail convenable.
Que faire ?
Il est interdit de faire faire des heures supplémentaires aux femmes enceintes et de les faire travailler plus de 9 heures par jour.

Il faut donc réaménager ses horaires de travail si elle doit travailler plus de 9 heures, et s'assurer qu'elle ne fasse pas d'heures en dehors de ce qui est prévu dans son contrat.
Les femmes enceintes et celles qui sont dans la période de 8 à 16 semaines après accouchement travaillent-elles entre 20h et 6h ?
Bravo !
Le travail du soir et de nuit est vraiment fatiguant pour la femme enceinte, ainsi que le travail après l'accouchement.

C'est pourquoi l’employeur doit proposer aux femmes concernées un autre travail de jour (entre 6h et 20h). C'est la femme enceinte qui décide si elle veut continuer de travailler entre 20h et 6h, jusqu'à 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement où ça devient interdit.
Que faire ?
L’employeur doit proposer aux femmes concernées un autre travail de jour (entre 6h et 20h). C'est la femme enceinte qui décide si elle veut continuer de travailler entre 20h et 6h. Si cela n’est pas possible, une femme a le droit de toucher 80 % du salaire.

8 semaines avant la date prévue de l'accouchement, le travail entre 20h et 6h est strictement interdit.

Il est strictement interdit d'employer la femme 8 semaines après l'accouchement.

Activités en position debout
Les femmes enceintes qui doivent principalement travailler en position debout disposent-elles, à partir du 4ᵉ mois de la grossesse, d’une période de repos journalier de 12 heures ainsi que d’une pause supplémentaire de 10 minutes minimum toutes les deux heures à un moment qu’elles peuvent choisir librement ?
Bravo !
Le travail en station debout est particulièrement fatiguant pour la femme enceinte, et de plus en plus en s'approchant de la date du terme.
S'assurer que la collaboratrice est en forme est un bon moyen de s'assurer aussi qu'elle puisse venir travailler sans problème.
Que faire ?
Si la femme enceinte doit travailler principalement debout, vous avez l'obligation de mettre en place ces mesures dès le 4ᵉ mois de grossesse.
Nous recommandons de les mettre en place dès le premier jour pour s'assurer d'une bonne continuité et pour rassurer la collaboratrice.

Il faut veiller à ce que la collaboratrice ne participe pas à des activités exceptionnelles en fin de journée (colloques, réunions, etc.) qui ne lui permettraient pas d'avoir ses 12 heures de repos quotidien.

Les pauses de 10+ minutes sont supplémentaires aux pauses normales, elles ne doivent pas se cumuler et comptent comme du temps de travail.
À partir du 6ᵉ mois de grossesse, les activités debout de la femme enceinte sont-elles limitées à 4h cumulées par jour ?
Bravo !
Plus la grossesse avance, plus la station debout devient fatigante ! Il est donc important de lui permettre de se reposer en travaillant assis le plus possible.

Cette mesure se cumule avec la précédente.
Que faire ?
S'il n'est pas possible de limiter la position debout (statique ou en marchant) à 4 heures par jours, à partir du 6ᵉ mois de grossesse, la femme enceinte est alors renvoyée chez elle en inaptitude.

Cette mesure se cumule avec la précédente.

Vous devez faire appel à un spécialiste



Vous devez faire appel à un spécialiste STPS (Sécurité au Travail et Protection de la Santé) pour obtenir une analyse du ou des postes de travail concernés.

 

Lorsque le poste de travail présente des dangers particuliers pour la mère et l'enfant, vous avez l'obligation :

- de faire appel à une personne compétente pour une analyse de risque du poste de travail,

- d'informer toutes les collaboratrices en âge de procréer de ces dangers avant qu’elles ne soient enceintes.

 

Le formulaire de contrôle que vous venez de remplir N'EST PAS considéré comme une analyse de risque.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, contactez-nous à contact@pmse.ch.
Vous n'avez pas besoin de faire appel à un spécialiste




Si vous avez eu des recommandations, vous devez mettre en place des mesures simples, et pouvoir prouver la mise en place de ces mesures si nécessaire avec de la documentation.

Tout changement au poste de travail peut créer de nouveaux risques qui nécessiteront potentiellement l'appel à un spécialiste.

Il convient donc de vérifier régulièrement que les postes sont conformes à la protection de la maternité.

Nous pouvons vous accompagner dans la formation ou la mise en place de mesures efficaces au sein de votre entreprise.

Vous pouvez nous contacter à contact@pmse.ch si vous souhaitez des informations supplémentaires ou un devis.
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Généralités

Durée du travail et du repos

Activités en position debout

Activités dangereuses et pénibles nécessitant une analyse de risque par un spécialiste

Analyse de risques