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Evaluation des acquis | Formation du 02-09-2024
La procédure d’appel – La réforme
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L'acte d'appel est-il toujours le seul acte à définir le périmètre de l'effet dévolutif ?
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Oui
non, ce périmètre peut aussi être défini par le dispositif des premières conclusions
non, ce périmètre peut aussi être défini par le dispositif de l'ensemble des conclusions déposées devant la cour
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4
Le dispositif des conclusions doit-il désormais mentionner les chefs critiqués quand l'appelant demande l'infirmation du jugement ?
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OUI
NON
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5
Faut-il désormais toujours signifier l'avis de fixation en procédure à bref délai ?
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OUI
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6
L’exigence de concentration des prétentions dans les premières écritures est-elle applicable en procédure à bref délai?
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oui, mais uniquement pour l’appelant principal
oui, pour toutes les parties
non
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7
En cas d’application de plein droit de la procédure à bref délai, est-ce que l’intimé doit respecter le délai pour conclure prévu par 906-2 malgré l’absence d’ordonnance 906?
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oui, mais uniquement à compter de l’avis de fixation
non
oui, même avant toute ordonnance 906 et tout avis de fixation
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Le CME est-il compétent pour se prononcer sur la question des demandes nouvelles?
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Le CME est-il compétent pour se prononcer sur le respect du principe de concentration des prétentions?
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OUI
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10
Le CME est-il compétent pour se prononcer sur la question de la recevabilité des interventions?
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OUI
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11
En procédure à bref délai, le président est-il compétent pour se prononcer sur la question de la recevabilité des interventions?
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OUI
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12
En procédure à bref délai, le président est-il compétent pour se prononcer sur la question de la recevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt?
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