Bienvenue sur le formulaire de demande de primes d’investissement du projet Rawafed+

Ce formulaire est la première étape de votre demande de prime. Il constitue l’annexe A de votre dossier de demande de prime, qui devra être déposé complet sur notre plateforme POPS (lien à ajouter).

Ce formulaire prend 45 minutes à 1h pour être complété, donc merci de vous assurer que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité avant de démarrer la saisie. 

Conditions d’éligibilité :

• La demande de prime doit être déposée dans les 4 mois suivant la notification du financement et avant le 30 juin 2027 à midi (heure de France).
• Ces primes sont accessibles uniquement aux PME bénéficiaire d’un financement sur la ligne de crédit BEI et répondant à un des critères d’inclusion sociale définis par la BEI, tel que détaillé ci-dessous :

• Une PME ne peut obtenir qu’une seule prime d’investissement

 Ce formulaire est composé de 4 sections :

1. Informations générales de votre PME
2. Informations relatives au financement obtenu
3. Informations relatives à la primes d’investissement Rawafed+
4. Informations relatives à l’impact de votre PME en matière d’impact sociale ou environnementale

Puis vous serez invité à valider votre formulaire, le télécharger et le déposer sur POPS avec le reste de votre dossier de demande de prime.

Pour répondre à ce questionnaire, vous aurez besoin de consulter entre autres votre RNE, vos états financiers les plus récents (compte de résultat et bilan du dernier exercice clos), vos déclaration d’employés CNSS.

Rappel :

Ces primes visent à maximiser l’impact régional, la création d’emplois inclusifs et durables, et l’impact environnemental et climatique des projets financés.

Financée par l’Union Européenne et gérée par le projet Rawafed+, cette prime est non remboursable et soumise à des conditions de transparence et traçabilité des fonds.

 En cas de question, vous pouvez contacter : primerawafedplus@expertisefrance.fr 

Expertise France s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Toutes les données à caractère personnel seront traitées uniquement aux fins de traitement des dossiers de demande de subvention, et pourront également être transmises aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit de l’Union européenne et du droit français. Les demandeurs disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, de même que d'un droit de rectification de ces données. Toute question des demandeurs relative au traitement des données à caractère personnel les concernant, peut être adressée à Expertise France. Ils ont le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Engagement et objectif du questionnaire
Ce formulaire intègre un questionnaire qui évalue les initiatives de votre PME en matière de développement durable, égalité des genres, emploi des jeunes et promotion régionale. Nous vous prions de répondre de manière précise et de fournir des données chiffrées lorsque demandé.

En remplissant ce formulaire, vous vous engagez sur l'honneur à fournir des informations exactes et complètes. Toute information incorrecte pourrait entraîner l'annulation de votre participation.

Informations importantes à prendre en compte avant de remplir le formulaire

Zones régionales prioritaires
Votre entreprise est considérée comme localisée dans une zone prioritaire si elle est située dans l’un des 12 gouvernorats suivants : Béjà, El Kef, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kébili, Kasserine, Mahdia, Sidi Bouzid, Siliana, Tataouine, Zaghouan.

PME bénéficiaires d’un financement sur la ligne de crédit BEI
Toute entreprise de moins de 250 salariés (équivalents temps plein), conformément à la recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (SME definition - European Commission (europa.eu)). Le calcul du nombre de salariés prend en considération (i) les effectifs directs et (ii) le nombre d’employés que comptent les entreprises connexes, en application des définitions adoptées par la Commission européenne pour ce qui concerne les entreprises autonomes, partenaires ou liées. Les relations entre entreprises par le truchement de personnes physiques sont également prises en considération si les entreprises sont liées et qu’elles interviennent sur le même marché ou sur des marchés limitrophes.

Au sens du réglement régissant cette demande de prime, le demandeur chef de file (PME) peut agir soit individuellement, soit avec un ou des partenaires ou associés. 

Définitions 

Partenaires : Les partenaires participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur chef de file. Les partenaires doivent satisfaire aux critères d’éligibilité qui s'appliquent au demandeur chef de file lui‑même. Toutefois, en plus des catégories citées au point 2.1.1 du réglement, toute société appartenant à un même groupe sociétés, au sens de l’Article 461 du code des sociétés commerciales peut être considérée comme organisation partenaire au chef de file.

Associés : D'autres organisations ou personnes peuvent être associées à l’action. Les associés participent effectivement à l’action, mais ne peuvent prétendre à bénéficier de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ces associés ne doivent pas répondre aux critères d'éligibilité mentionnés au point 2.1.1 du réglement. 

Dans le cas où le demandeur agit avec un/des partenaires ou associés, il devra joindre à son enveloppe Candidature des documents supplémentaires, tel que décrit ci-après : 

• Les partenaires seront invités à signer le mandat pour le demandeur principal, disponible en annexe du réglement.
• Pour chaque associé, un tableau devra être renseigné, indiquant des informations générales sur l'organisation associée, disponible en annexe du réglement.

 

Merci d’avoir rempli cette première section relative aux informations générale de votre entreprise, nous entrons maintenant dans la rubrique dédiée à la description du financement obtenu sur la ligne BEI. 

Veuillez ne comptabiliser que les emplois répondant à l’ensemble des critères suivants :

• Relation de travail formalisée par un contrat conforme à la législation en vigueur, y compris la loi n° 2025-16 du 21 mai 2025 encadrant les formes de contractualisation en Tunisie;
• Rémunération conforme au SMIG applicable, selon le régime horaire en vigueur dans l’entreprise (40h ou 48h/semaine), conformément aux dispositions du Code du travail tunisien et aux conventions collectives sectorielles;
• Affiliation à la CNSS, conformément à la législation en vigueur en matière de sécurité sociale;
• Respect des droits relatifs aux congés payés et jours de repos, conformément aux dispositions du Code du travail tunisien, ou, le cas échéant, aux conventions collectives ou accords d’entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.

[1] Projection dans un an : en prenant en compte les effets du financement obtenu. 

[2] Béjà, El Kef, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kébili, Kasserine, Mahdia, Sidi Bouzid, Siliana, Tataouine, Zaghouan.

Dans la rubrique suivante, vous êtes invité à décrire l’utilisation que vous souhaiteriez faire de la prime. Cette description vise à s’assurer :

• que la prime sera utilisée pour effectuer des achats strictement liés au projet financé par la ligne BEI;
• que les achats à couvrir par la prime sont déjà identifiés et répondent à un besoin concret et cohérent avec le projet financé ;
• que la planification de ces achats est clairement identifiée et respecte les délais de mise en œuvre de la prime : 12 mois maximum, sauf pour les primes octroyées à partir de juin 2027 où le délai est ramené à 6 mois max

Pour rappel, le montant de la prime correspond à 10 % du montant emprunté sur la ligne BEI, plafonné à 50 000 € HORS TAXES par PME.

Rappel : Toutes taxes ou impôts (y compris TVA) sont inéligibles à la prime. Merci de se référer au règlement, section 2.1.4 "coûts inéligibles"

Une PME ne peut obtenir qu’une seule prime d’investissement. 

L’utilisation de la prime est soumise à des exigences de traçabilité et de redevabilité quant à son utilisation.

Achats éligibles avec la prime

Les dépenses éligibles doivent être choisies parmi les 18 types d'achats éligibles listés ci-après.

Vous avez le droit à maximum 3 dépenses et chaque dépense doit être comprise entre  1000€ et 39 999€ HORS TAXES, dans la limite du montant de la prime.

Exemple 1 : Trois dépenses choisies parmi trois types d’achats éligibles différents

Une entreprise obtient un crédit BEI lui donnant droit à une prime potentielle de 50 000 €. Elle décide d’utiliser cette prime pour financer trois achats appartenant à trois rubriques différentes :

• Mise en place de la certification ISO14001 pour structurer sa démarche environnementale (10 000€),·
• D’investir dans un équipement (39 000€),·
• Et, de financer une formation de son personnel sur la gestion des déchets industriels, afin d’améliorer sa conformité et ses pratiques internes (1 000€)

Exemple 2 : Deux dépenses choisis parmi un type d’achats éligibles

Une autre entreprise obtient un crédit BEI avec une prime potentielle de 35 000 €. Contrairement au premier exemple, elle choisit de concentrer l’utilisation de cette prime sur deux achats issues d’une même rubrique. Elle pourra ainsi financer :

• Une mission de lean manufacturing pour optimiser ses processus et réduire le gaspillage (15 000€),
• Ainsi que la mise en place d’une comptabilité analytique, afin d’améliorer le pilotage de ses coûts (20 000€).

Cette section vise à décrire et planifier les dépenses que vous souhaiteriez réaliser avec la prime.

Les dépenses doivent être finalisées au maximum en 12 mois, sauf pour les attributions post juin 2027, le délai maximum est ramené à 6 mois. *

[1] : Exemples de facteurs : délai d’approvisionnement long en raison de contraintes logistiques, de procédures de dédouanement ou de dépendance à des fournisseurs internationaux, besoin d’autorisation administrative ou technique préalable, dépendance à un fournisseur ou prestataire unique, coordination avec un autre projet exigée, nécessité de formation préalable avant mise en œuvre, dépendance à un processus de validation externe (ex. : certification), etc.

[1] Le budget indicatif par dépense doit être compris entre 1 000 € et 40 000 € hors taxes, dans la limite du montant de la prime. 

Rappel : Toutes taxes ou impôts (y compris TVA) sont inéligibles à la prime. Merci de se référer au réglement, section 2.1.4 "coûts inéligibles"

Préparation : correspond aux activités d'élaboration du cahier des charges, d'identification du fournisseur, etc … Si la préparation a déjà été faite, ne rien cocher

Exécution : corresponds à la période de mise en oeuvre et est clôturé avec le paiement final de l'achat (après réception)

DECLARATION DU DEMANDEUR et VALIDATION DU FORMULAIRE

Vous êtes arrivé.e à la fin du formulaire.

Nous vous invitons à vérifier vos réponses en cliquant sur le bouton « Retour » pour passer en revue les réponses déjà fournies sur les pages précédentes.

 Une fois que vous aurez cliquer sur "Valider"  vous ne pourrez plus modifier vos réponses.

En cliquant sur le bouton "Valider", vous vous engagez sur l'honneur à avoir fournit des informations exactes et complètes.