CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BATTERY DYNAMICS SAS
1) Identification – Définitions
1.1 Société
BATTERY DYNAMICS SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS Alençon sous le numéro 984 108 852, dont le siège social est situé 6 Impasse des Libérés, 61160 Rônai, France, représentée par son Président Jacob Lawson (ci-après la « Société »).
1.2 Définitions
« Acheteur » : toute personne physique ou morale passant commande de Produits auprès de la Société, qu’elle agisse en qualité de professionnel ou de consommateur.
« Produits / Marchandises » : batteries, accessoires, pièces et/ou services associés commercialisés par la Société.
« Contrat » : ensemble formé par la commande acceptée, les présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières écrites (devis, confirmation, etc.).
« Écrit » : tout support écrit, y compris e-mail.
2) Champ d’application – Opposabilité
2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société, en France et à l’export, sauf stipulations particulières acceptées par écrit.
2.2 Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.
2.3 Les conditions d’achat de l’Acheteur ne sont opposables à la Société que si elles ont été expressément acceptées par écrit par un représentant habilité.
2.4 Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
3) Formation du contrat – Commandes
3.1 Les catalogues, fiches produits, listes de prix, publicités et offres de la Société sont indicatifs et modifiables.
3.2 La commande devient ferme uniquement après acceptation écrite de la Société (confirmation, devis signé, ou livraison).
3.3 L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations transmises (références, quantités, adresses, contraintes techniques, etc.).
3.4 Annulation : une commande acceptée ne peut être annulée sans accord écrit de la Société. En cas d’accord d’annulation, l’Acheteur indemnisera la Société de tous frais engagés (préparation, transport, approvisionnement, fabrication spéciale) et de la marge perdue.
4) Prix
4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, exprimés en euros (€).
4.2 Les prix s’entendent hors taxes (HT) et hors frais de transport/emballage, sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.
4.3 La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux commandes acceptées après leur publication/notification.
4.4 En cas d’augmentation de coûts indépendants de la Société (matières premières, transport, énergie, taxes, normes, change, etc.) ou de modification demandée par l’Acheteur (quantités, spécifications, délais), la Société pourra ajuster le prix après information préalable.
5) Devis – Offres
Les devis et propositions commerciales ne constituent pas une offre ferme. Ils n’engagent la Société qu’après commande acceptée.
6) Livraison – Transport – Risques
6.1 Les modalités de livraison (adresse, transporteur, Incoterm éventuel, frais) sont précisées lors de la commande ou de la confirmation de commande. Les Incoterms, lorsqu’ils sont utilisés, sont ceux de la CCI en vigueur à la date de commande.
6.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalités, sauf accord écrit préalable de la Société.
6.3 La Société peut livrer en une ou plusieurs fois. Chaque livraison partielle est réputée constituer une vente distincte.
6.4 Transfert des risques : sauf accord contraire écrit, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur à la remise des Produits au transporteur ou à leur enlèvement par l’Acheteur.
6.5 Si l’adresse est erronée ou la livraison impossible du fait de l’Acheteur, les coûts supplémentaires sont à sa charge.
6.6 L’Acheteur assure, à ses frais et risques, le déchargement à la livraison et fournit les moyens nécessaires.
7) Retours
7.1 Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de la Société. Toute demande doit être adressée à Pro@batterydynamics.fr.
7.2 Les Produits autorisés au retour au-delà de 4 semaines après livraison peuvent subir un abattement de 15 % au titre des frais de contrôle, reconditionnement et remise en stock.
7.3 Les Produits fabriqués ou commandés spécialement, ou personnalisés, ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.
8) Réclamations à réception
8.1 L’Acheteur doit contrôler l’état et la conformité des colis à réception.
8.2 Toute réserve doit être notée de manière précise et complète sur le bon du transporteur (ex. “colis écrasé côté droit”, “2 pièces manquantes”, etc.).
8.3 Les réclamations pour avarie/manquants doivent être notifiées à la Société dans les 48 heures suivant la réception.
8.4 Les réclamations pour non-livraison doivent être notifiées dans les 5 jours ouvrés suivant la date de facture.
8.5 En cas de réclamation recevable, la Société remplacera ou complètera les Produits concernés dans un délai raisonnable. Cette mesure constitue l’unique obligation de la Société au titre de la livraison.
9) Garanties – Responsabilité
9.1 Ventes aux professionnels (B2B)
9.1.1 La garantie est limitée, au choix de la Société, à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux.
9.1.2 La garantie ne couvre pas :
l’usure normale,
les dommages volontaires ou accidentels,
la mauvaise utilisation ou le stockage inadapté,
le montage non conforme,
toute modification/réparation non autorisée,
le non-respect des notices constructeurs.
9.1.3 La garantie est exclue si le prix n’a pas été payé à l’échéance.
9.1.4 La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés. Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.) sont exclus.
9.2 Ventes aux consommateurs (B2C)
Le consommateur bénéficie des garanties légales d’ordre public :
garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance),
garantie des vices cachés.
Aucune clause des CGV ne limite ces droits.
10) Force majeure
La Société n’est pas responsable en cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, incendie, embargo, perturbation énergie/transport, grève générale, décision d’autorité publique, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
11) Réserve de propriété
11.1 La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
11.2 Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur s’engage à stocker les Produits séparément, de manière identifiable, et à les assurer.
11.3 En cas de non-paiement, la Société pourra revendiquer les Produits ; l’Acheteur s’engage à permettre l’accès à ses locaux pour leur reprise.
12) Paiement – Conditions de crédit – Retard
12.1 Les conditions de paiement (délais, acomptes, plafond de crédit, modes de règlement) sont définies au cas par cas pour chaque Acheteur, et figurent sur le devis, la confirmation de commande ou la facture. À défaut de précision, les factures sont payables comptant.
12.2 Toute contestation de facture doit être faite par écrit dans les 48 heures suivant sa réception.
12.3 Retard de paiement (professionnels)
En cas de retard, l’Acheteur professionnel est redevable de plein droit :
pénalités de retard au taux indiqué sur facture (à défaut, taux légal commercial),
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
12.4 La Société pourra, sans préjudice de tout autre droit :
suspendre ou annuler le crédit,
suspendre les livraisons en cours,
exiger un paiement comptant,
résilier la vente et/ou revendiquer les Produits.
12.5 Le paiement est réputé effectué uniquement après encaissement effectif par la Société.
13) Procédure collective / Insolvabilité de l’Acheteur
En cas de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou situation équivalente de l’Acheteur, la Société pourra résilier les commandes en cours et revendiquer les Produits non payés conformément à la réserve de propriété.
14) Conseils techniques – Documentation
14.1 Les conseils techniques fournis par la Société sont donnés à titre indicatif et ne valent pas garantie.
14.2 Les données techniques, schémas, dimensions, performances et autres documents ne sont pas contractuels sauf mention écrite contraire.
15) Refus d’acceptation
Si l’Acheteur refuse sans motif légitime la livraison ou l’enlèvement, les frais de transport, de retour et/ou de stockage sont à sa charge, sans préjudice du paiement du prix.
16) Droit applicable – Litiges
16.1 Les CGV et ventes sont soumises au droit français.
La Convention de Vienne (CVIM) sur la vente internationale de marchandises est exclue sauf accord écrit contraire.
16.2 B2B : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16.3 B2C : le consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément au Code de la consommation et aux règles de procédure civile.