PAGE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VELOS ÉLECTRIQUES
Article 1 : Objet du contrat La location d'un vélo électrique, ses accessoires par la TROTT'IN NET ci-dessous dénommée « le loueur » et une personne physique ou morale, ci-dessous dénommée « le locataire ».
Article 2 : Equipements des vélos électriques
Toutes les vélos louées sont équipées des accessoires suivants : casque, chargeur, antivol, sacoche de transport.
Article 3 : Prise d'effet, mise à disposition et récupération
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».
Le présent contrat n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période il devra payer la somme de 10€/ 1/4h supplémentaire et par vélo. Afin d'éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l'accord préalable de sas cyclovert et régler le solde supplémentaire dès la restitution des matériels.
Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit véhicule en bon état de marche. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure. Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le véhicule du fait de l'utilisation d'itinéraires impropres à la circulation, de chocs provoqués par le Locataire, ou, lorsque la Loi le permet, pour tout autres causes étrangères au fait du Loueur.
Article 4 : Paiement et modes de règlement de la prestation
La totalité de la prestation est réglée par le locataire au départ de la location.
Article 5 : Utilisation
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même.
De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite.
De convention entre les parties, il est strictement interdit au locataire d'intervenir sur le matériel en cas de panne sans l'accord du loueur, le locataire devra avertir le loueur en appelant le 09 87 74 40 22.
Le locataire s'engage à utiliser le vélo louée avec prudence, sans danger pour les tiers et à respecter le code de la route.
Le port du casque par le locataire est obligatoire.
En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilités et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passager supérieur à 1.
Toute violation de quelconque de ces engagements autorise TROTT'IN NET à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.
Article 6 : Responsabilité casse, vol, dommage à des tiers
Le locataire ne bénéficie d'aucune couverture, fourni par le loueur, pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, vol et dommage à des tiers.
En cas de casse, le locataire s'engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve.
Le loueur déclare donc posséder une assurance personnelle prenant en charge les éventuels dommages causés au matériel ou à des tiers.
En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation ou des termes du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire.
Le locataire s'engage à respecter les règles de conduites.
PAGE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES (SUITE) & SIGNATURES
Article 7 : Caution Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages conformément aux tarifs forfaitaires correspondant aux dégâts des matériels.
Article 8 : Restitution
La restitution des matériels se fera à la date et à l'horaire prévu au contrat.
En cas de non restitution à la date et à l'horaire prévu, la location se poursuit aux conditions et aux tarifs fixés.
SARL DU PARC - TROTT'IN NET - 1756 AVENUE DE L'EUROPE 34170 CASTELNAU LE LEZ CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES
LE LOUEUR "Lu et approuvé" LE LOCATAIRE "Lu et approuvé"
PAGE 4 : RÈGLES DE CONDUITE
REGLES DE CONDUITE
Où circuler avec les gyropodes, trottinettes électriques et autres véhicules de mobilité urbaine?
Il n'existe pas à ce jour en France de réglementation spécifique liée à la pratique des "Nouveaux Véhicules Electriques Individuels" (NVEI), appelés aussi VLEU (Véhicule Léger Electrique Unipersonnel) ou encore EDP (Engins de Déplacement Personnel mais ces derniers inclut aussi les rollers, skateboards, trottinettes non électriques). Dès lors, il ne sont pas censés être utilisés sur la voie publique que ce soit la route, les pistes cyclables, les zones piétonnes, les trottoirs, etc... mais uniquement dans le cadre privé ou sur des "terrains adaptés".
NEANMOINS, l'utilisation de ces engins à moteur est pour l'instant largement tolérée sur les trottoirs, les zones piétonnes et les pistes cyclables mais en respectant quelques règles strictes :
En premier lieu, il appartient de s'assurer qu'il n'existe pas d'arrêté municipal pris par le Maire interdisant leur utilisation. Il est donc impératif de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes.
Sur la route, l'utilisation des NVEI est strictement interdite, celle-ci étant réservée uniquement à la circulation d'engins motorisés et immatriculés (article L. 321-1-1 du code de la route).
Sur les zones piétonnes et les trottoirs, les NVEI ne doivent pas dépasser la vitesse de 6 km/h, vitesse estimée de la marche d'un piéton, et respecter le code piéton en vigueur. De plus, les piétons restent à tout moment prioritaires et il est important de ne surtout pas les gêner.
Sur les pistes cyclables en ne dépassant pas la vitesse maximale de 25km/h et en respectant le code de la route applicable aux cycles. Par principe, tous nos véhicules à la location sont limités à 25 km/h. Et pour se conformer à la réglementation concernant les vélos, lorsqu'une piste cyclable est disponible, c'est celle dernière que vous devez utiliser et non le trottoir, au risque d'encourir une amende de 135€.
Le principe de précaution prévaut et il sera toujours préférable de s'arrêter et descendre de son NVEI plutôt que de risquer de provoquer un accident ou d'être en infraction avec la loi.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir plus d'informations, notamment concernant l'existence d'une interdiction locale. Vous pouvez déjà visiter les liens suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308 https://www.inc-conso.fr/content/vous-circulez-avec-un-engin-de-deplacement-personnel-les-regles-connaitre
Pourquoi cette vitesse maximale de 25 km/h sur les pistes cyclables dans la mesure où un vélo peut facilement dépasser cette vitesse ?
Tout simplement parce que si motorisés ou à assistance électrique, les véhicules qui dépassent les 25 km/h doivent être réceptionnés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de l'Ecologie (DREAL), comme les scooters, motos, voitures... et qu'à ce titre ils devraient être équipés de clignotants, rétroviseurs, plaque d'immatriculation, klaxon, phares et être assurés en tant que tels. C'est pour cela d'ailleurs que les vélos à assistance électrique (VAE) disposent tous d'une assistance qui se coupe au-delà des 25 km/h.
PAGE 5 : ASSURANCE ET INFRACTIONS
Faut-il souscrire une assurance spécifique ?
Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA), ces engins de déplacement personnel motorisés sont soumis à la même obligation d'assurance que les motos ou les voitures. Il faut donc impérativement déclarer l'utilisation de l'appareil à son assureur. L'assureur proposera au choix, un contrat d'assurance spécifique pour l'utilisation de l'engin ou adaptera la garantie responsabilité civile de votre contrat multirisque habitation.
Le port de protections adaptées est-il obligatoire ?
Il n'existe aucune obligation à ce jour, néanmoins là aussi le principe de précaution prévaut. Nous vous demandons donc de strictement utiliser les protections qui vous sont fournies, et notamment vis à vis des enfants.
Quelles sont les infractions qui peuvent donner lieu à verbalisation ?
Comme expliqué précédemment, à ce jour, il n'existe aucune réglementation concernant les NVEI et leur circulation sur la voie publique. Néanmoins, les forces publiques assimilent généralement ces véhicules aux vélos et donc appliquent la réglementation existante concernant le non-respect des règles de circulation et donc les contraventions qui en découlent. Ci-dessous, voici une liste non exhaustive des amendes que vous encourez en cas de non-respect des règles de circulation.
LES INFRACTIONS À VÉLO ET MONTANT DE L'AMENDE Tarif de l'amende forfaitaire : si elle est payée dans les 3 jours elle peut être minorée. A l'inverse, si le délai dépasse les 45 jours, elle sera majorée.
Circulation sur le trottoir (hors piste cyclable) : 135 €
Utiliser son téléphone, porter des écouteurs : 135 €
Rouler en sens interdit (sauf si panneaux) : 135 €
Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou à un stop : 135 €
Circulation sous l'emprise de l'alcool : Variable (Tribunal)
Stationnement gênant : 35 €
Défaut d'éclairage et de freins : 11 €
Vitesse excessive : 35 € (si mise en danger d'autrui, délit pénal)
Avoir un passager sur son vélo : 35 €
Remorquage : 35 €
Tourner sans mettre le bras dans le sens du virage : 35 €
SARL DU PARC - TROTT'IN NET - 1756 AVENUE DE L'EUROPE 34170 CASTELNAU LE LEZ CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES
LE LOUEUR "Lu et approuvé" LE LOCATAIRE "Lu et approuvé"