est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail
Article I Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : « Actualités en matière de saisie immobilière et de distribution du prix».
Article II Nature et caractéristiques de l’ action de formation
1- L’action de formation entre dans la catégorie des actions de acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances prévue par l’article L. 6313-1 (6°) du Code du travail
2- Elle a pour objectif : d’assurer à l’avocat une formation lui permettant d’actualiser ses connaissances en droit positif français en matière de saisie immobilière et de distribution de prix, en matière de ventes sur liquidation judiciaire, en matière de licitation »
3- Sa durée est fixée à : une journée le 30 janvier 2026 de 9h30 à 17h30, soit 7 heures de formation.
4- Programme de la formation : Sera présentée, au cours de cette formation, l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle depuis le mois de mars 2024, date de la dernière formation IFCA ; on débutera par une introduction un peu fourre-tout puis on suivra la chronologie de la procédure avant d’en arriver au stade des tarifs de postulation :
Introduction
Incidence de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement sur les procédures civiles d’exécution – Conditions de la saisine du JEX – Contentieux de l’exécution – Recevabilité de pourvoi en cassation contre une décision du JEX – Pouvoirs du JEX en matière de compensation – Immunité internationale d’exécution – Exécution forcée sur un bien appartenant à un Etat étranger – Mesures conservatoires (Nouveauté législative - Autorisation d’une mesure conservatoire - Office du juge en matière d’autorisation de mesures conservatoires - Montant de la créance paraissant fondée en son principe - Mesure conservatoire inscrite en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde - Saisine du JEX par voie de requête - Inscription provisoire d’hypothèque - Inscription d’hypothèque judiciaire - Perte de fondement juridique de la créance - Quid en cas de surendettement ? - Quid de la compétence du JEX depuis l’abrogation partielle de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire ? - Dommages-intérêts) – Difficultés liées aux clauses d’exigibilité
I - Procédure jusqu’à l’audience d’orientation
Titre exécutoire : Quid d’un jugement correctionnel prononçant une condamnation in solidum ? – Difficulté liée à l’intervention du FGAO – Modification par avenant sous signature privée d’un acte notarié – Ordonnance de taxe du Bâtonnier – Liquidité de la créance – Incomplétude de la formule exécutoire – Pouvoir du JEX de trancher toute contestation portant sur la validité du titre exécutoire – Signification préalable du titre exécutoire - Commandement de payer valant saisie immobilière : Quid en cas de pluralités de créances ? – Mention expresse du commandement en cas de fusion-absorption – Nullité du commandement – Quand demander la nullité du commandement ? – Particularité en droit alsacien-mosellan – Contestation de la décision de prorogation des effets du commandement - P.V. de description
II - Audience d’orientation – Contestations et demandes incidentes
Assignation à l’audience d’orientation (question de délais) – Effet interruptif de prescription de l’assignation à l’audience d’orientation : jusqu’à quand ? - Fixation de la créance par le JEX – Péremption d’instance (non) – Pouvoirs du JEX confronté à une clause abusive – Difficultés liées au surendettement – Intervention volontaire à l’instance devant le JEX ? - Appel du jugement d’orientation : Revirement de jurisprudence – Non au formalisme excessif ! – Défaut de remise des pièces au 1er Président lors du dépôt de la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe - Tierce-opposition au jugement d’orientation : Régime procédural de la tierce-opposition en appel dans la procédure de saisie immobilière
III - Vente des biens saisis
Audience de rappel après échec de la vente amiable - Excès de pouvoir du juge de l’adjudication - Opposabilité du bail à l’adjudicataire
IV - Distribution du prix de l’immeuble
Dénonciation tardive de la déclaration de créance - Office du juge de l’homologation
V - Tarifs de postulation
Arrêté nouveau - Dispositif de recueils des informations statistiques auprès du CNB - Proposition d’outils de calcul et de modèles-type sur Excel
5- Sanction remise au stagiaire à l’issue de la formation : une attestation précisant la nature, les acquis et la durée de la session est remis au participant à l’issue de la formation.
Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire
Le participant doit être avocat, inscrit auprès d’un barreau français, et être titulaire de la maîtrise en droit ou tout diplôme admis en équivalence,
Ou employé dans un cabinet d’avocat dans lequel il/elle pratique la matière des saisies immobilières et distribution du prix de vente.
Article IV Organisation de l’action de formation
1- L’action de formation aura lieu :
le 30 janvier 2026, de 9h30 à 17h30
au Novotel Lyon Confluence, 3, rue Paul Montrochet, 69002 LYON.
2- Elle est organisée pour un effectif minimum de 35 stagiaires et maximal de 55 stagiaires.
3- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
31. La formation est dispensée de manière orale. Une documentation technique réunissant les textes de loi, les articles de doctrine, les décisions de jurisprudence, servant de base aux explications orales, est fournie à chaque participant 5 jours avant la formation, et adressée à chaque participant par mail.
32. A l’issue des travaux, les participants stagiaires rempliront un questionnaire sur les thèmes choisis par les formateurs en fonction de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.
33.Les participants stagiaires rempliront une fiche d’évaluation des qualités des intervenants, de la documentation technique, des conditions matérielles offertes pour la formation.
34. Une feuille de présence est présentée à la signature de chaque participant stagiaire en début de matinée.
35. Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont :
- Maître Frédéric ALLEAUME, avocat à Lyon
- Maître Christian LAPORTE, avocat honoraire à Chambéry
- Dominique FLEURIOT, docteur en droit, avocat à Valence.
36. Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la cession, sera remise par l’IFCA à l’auditeur à l’issue de la prestation.
Article V Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 8 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire.
Article VI Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à : 400 € HT 480 € TTC déjeuner inclus, payable au plus tard la veille (29 janvier 2026 ) du jour de la formation (30 janvier 2026), par virement exclusivement (ni chèque, ni espèces ne sont acceptés).
Article VII Interruption du stage
L’IFCA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis et d’en informer le participant au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la session.
L’IFCA se réserve aussi le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le formateur est soumis à une urgence.
Si l’annulation intervient, sans report possible ou en cas de retour infructueux, L’IFCA procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.
L’IFCA se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.
L’IFCA en informera alors les stagiaires à l’adresse mail qu’ils auront communiquée.
Le stagiaire peut demander l’annulation de sa participation, sans frais, jusqu’à une semaine avant la formation. La demande doit être faite par e-mail et l’annulation est effective après confirmation par l’IFCA auprès du stagiaire.
Le stagiaire peut demander son remplacement par une autre personne qui remplit les mêmes conditions d’inscription, sans, frais, jusqu’à 5 jours avant la session. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’IFCA, comporter les noms et coordonnées du remplaçant qui devra payer le surcoût éventuel s’il ne bénéficie pas des mêmes conditions tarifaires.
Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, les droits d’inscription enregistrés ne seront aucunement remboursés et aucune attestation ne sera délivrée
Article VIII Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Valence est seul compétent pour régler le litige.
Article IX. Signature électronique
Le présent contrat est signé par signature électronique.