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IDENTIFICATION DE L’ACTE : Nature de l'acte
Engagement
Renonciation
Arbitrage
Rupture
Création
Acceptation
Refus
Autre
Domaine
Personnel
Professionnel
Contractuel
Patrimonial
Relationel
Refus
Autre
Objet de l'acte
Création d’une entité
Signature d’un contrat
Rupture d’un engagement
Renonciation à un droit
Arbitrage d’une situation
Refus d’une condition
Autre
DECLARANT : Prénom et nom :
Prénom
Nom de famille
Email
exemple@exemple.com
Vous agissez en tant que :
Particulier
Dirigeant
Associé
Représentant
Autre
Je déclare être en pleine capacité de décider
*
Oui
Je déclare agir librement, sans pression ni contrainte
*
Oui
Je confirme sceller cet acte
*
Oui
DÉPÔT DOCUMENT
*
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