ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l’entretien et la maintenance du matériel listé à l’article 13. Il est défini par une fréquence de visite et un tarif défini à l’article 25.
Ce contrat a pour but l’entretien et le fonctionnement optimal du matériel du client, toutefois il ne prétend pas éliminer les risques de panne liés à l’utilisation ou non du matériel. Ce contrat est établi selon les directives des différents fabricants, qui préconisent au moins une visite annuelle. Il vous donne aussi accès aux garanties commerciales sujettes à l'obligation d'un contrat de maintenance.
ARTICLE 2 – TYPE DE CONTRAT
2.1. Domaine d’application du contrat de maintenance
Le contrat est régi exclusivement par le contrat conclu entre la Société et le Client, après signature des deux parties, et constitue avec la validation du tarif annuel, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits et services qui n’ont qu’une valeur indicative
Le contrat ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sont rédigées en langue française.
2.2. Disponibilité et opposabilité des Conditions du contrat
Le contrat est mis à disposition des Clients par différents supports :
Papier physique
Support numérique
Le contrat est opposable au Client qui reconnaît, en validant par sa signature physique ou numérique, en avoir pris connaissance et en accepter les termes sans réserve.
La validation du contrat par sa confirmation vaut adhésion par le client aux conditions énoncées en vigueur au jour de la validation dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Les contrats antérieurs sont conservés par la société et archivés pour une durée de 2 ans. Tout client peut en faire la demande. La validité sera effective par le retour numérique du contrat validé par la société Branca Froid, dont un exemplaire vous sera communiqué par voie électronique.
2.3. Modification du contrat
Aucune modification ne pourra être apportée par chacune des parties après validation. Pour toute modification, il sera nécessaire de passer par la validation d’un avenant, si les deux parties sont en accord.
2.4. Clauses des CGV
Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.
2.5. Classification des clients
On distinguera deux types de clients : Une catégorie dite « Professionnelle « qui seront dénommés « Clients professionnels « et une catégorie dite « Clients particuliers «
Entre dans la catégorie professionnelle toutes les associations, entreprises individuelles, sociétés sous toutes formes et plus généralement les entités procédant un numéro de siret, kbis,N° TVA. Lorsque les termes du contrat ne s’appliques qu’à une catégorie de client, celle-ci sera clairement nommée.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Nos contrats sont proposés pour une durée de 2 ans. Au terme des deux années, le contrat arrive automatiquement à son terme et un nouveau contrat sera proposé. Aucune démarche ne sera nécessaire de la part du client. la société vous enverra une proposition reévaluée en générale, 30 jours avant le terme du contrat.
ARTICLES 4 – RESPONSABILITE
Ce présent contrat ne proroge et ne modifie en rien les conditions de garantie initiale et en particulier, il n’en prolonge pas la durée. (sauf cas spécifique de garantie commerciale de certains fabricants, notamment pour les pompes à chaleur)
Il est entendu que le prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes d’utilisation, ou autres dommages, quelle que soit la nature des pannes ayant provoqué l’arrêt des installations.
De convention expresse, ce contrat ne peut donner lieu à aucune sorte d’indemnité, même en cas d’accident de personne, d’incendie, de perte de produit ou de denrée, d’arrêt de fabrication, occasionné directement ou indirectement par l’arrêt des installations sous contrat.
Le prestataire n’est responsable que des dommages matériels ou corporels causés de son fait ou celui de ses préposés durant l’exécution des opérations de maintenance.
De même le contrat ne dégage pas le client d’apporter toute l’attention nécessaire à son matériel. Notamment les pompes à chaleur, dont les filtres doivent être nettoyés tous les deux mois.
ARTICLES 5 – ASSURANCES
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile multirisque professionnelle N° 120045850 J 001 MAAF PRO ainsi qu’une assurance décennale N° 120045850 J MCE 001
La couverture couvre des montants de garantie de 10 000 000 € pour les dommages causés par la société ou ses préposés.
ARTICLES 6 – DELAIS D INTERVENTION POUR L EXECUTION DU CONTRAT
La ou les dates d’intervention pour l’exécution du contrat sont définies à l’avance par le choix laissé libre au client, avec aval de la société. Des demandes d'ajustement avant retour de validation pourront être proposées si le choix du client est fait sur un mois déjà trop chargé.
ARTICLES 7 – DELAIS INTERVENTIONS HORS CONTRAT
Le prestataire pourra être amené à intervenir sur appel. Dans ce cas, il garantit aux clients :
Ballon thermodynamique, pompes à chaleur : 48H/72H pour les clients particuliers sous contrat. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sont soumis à des variations selon les demandes encours au moment de la prise de l’alerte par notre service. Toutefois, les clients sous contrat bénéficient d’une priorité pour les interventions. Un manquement de la société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au client.
ARTICLES 8 – CONTROLE D EXECUTION DU CONTRAT
Aussi bien en intervention prévue au contrat qu’en intervention sur appel, le prestataire opère de deux manières :
- Soit le technicien établi un bon d’intervention numéroté format papier en trois exemplaires qu’il propose à la signature du client
Un exemplaire client, un exemplaire société, une souche.
- Soit le technicien établit un bon numérique, bon transmis par mail après signature du client. Dans ce cas, le client n’ayant pas une visibilité suffisante sur les données du bon numérique, il dispose de 48H00 pour les dénoncer en cas de désaccord, sur le temps passé ou toute autre observation. Passé ce délai, il sera supposé avoir accepté tous les termes et détails du bon d’intervention et aucune réclamation ne sera recevable.
Chaque bon est à numéro unique, y figure les données du client et les informations relevant de l’exécution du contrat ou d’une quelconque prestation.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT
Les contrats sont conclus pour un engagement de deux ans. Arrivé au terme, il arrive automatiquement à expiration. Le client n’aura aucune formalité, ni courrier à envoyer. S’il souhaite continuer sur un nouveau contrat, il devra, si la société ne lui a pas envoyé de nouvelle proposition, en faire la demande.
Le contrat sera résilié de plein droit, en cas de déménagement, de vente, de cession, de mise en gérance, de destruction et plus généralement si le matériel venait à être inutilisable.
Pour les clients classés en catégorie particuliers :
- Si la prestation a été effectuée et que la somme annuelle a été réglée, plus aucune somme ne sera due.
- Si la prestation n’a pas été effectué, Branca Froid remboursera le montant total du contrat. Si le client a bénéficié, sur une ou des opérations hors contrat de la remise de 15% lié à son contrat, Branca froid retiendra les montants des remises accordées sur les factures établies faisant apparaitre les remises.
- Pour les contrats mensualisés, si la prestation a été réalisée, le client devra l’entièreté du montant restant, si la prestation n’a pas été réalisée, branca froid remboursera les sommes perçues.
La société pourra résilier le contrat en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis.
ARTICLE 10 - TARIFICATION –FREQUENCE DE VISITE
Les contrats sont conclus pour une durée de deux ans avec Facturation annuelle ou mensuelle. Les prix sont garantis pour toute la durée du contrat et ne pourront pas être diminués ou augmentés. Les clients bénéficiant d’un contrat disposent de prix préférentiels à savoir une remise de – 15% sur toutes les prestations réalisées en contrat ou hors contrat, -15% sur toutes les pièces, consommables, gaz réfrigérant, ainsi que – 15% sur les déplacements et la main d’œuvre éventuellement facturés sur appel.
Cette remise de 15% sera appliquée à toute nouvelle installation que la société fera chez le client sous contrat. Sont exclues de cette remise, le matériel existant non inclus dans le contrat.
Le bénéfice de cette remise reste valable sur le matériel énoncé au contrat à l’article 13 et ce durant toute la durée du contrat.
La facturation est faite, soit annuellement, soit mensuellement selon le choix du client. Les factures annuelles sont payables à réception, pour les factures mensuelles, le premier paiement devra se faire par carte bleue en suivant le lien envoyé par notre partenaire d’abonnement STRIPE, les autres mensualités seront prélevées sur le compte de la carte bleue automatiquement tous les mois suivants. Bien sûr, le client aura la possibilité de mettre un terme au prélèvement à tout moment. Nous nous réservons le droit de mettre un terme au contrat de manière unilatérale en cas de non-règlement après la première relance.
Pour l’entretien et la maintenance du matériel listé en article 13 et pour les prestations listées en article 17, le prestataire percevra une redevance annuelle ou mensuelle de : SE REPORTER ARTICLE 25
ARTICLE 10. 1 – Grille tarifaire du prestataire.
Retrouvez tous nos tarifs sur le lien
Consultez notre grille tarifaire (hors remise)
Tous les clients sous contrat bénéficient de – 15 % sur notre grille tarifaire
ARTICLE 11 – INTERVENTION HORS VISITES-SUR APPEL
Bien que le contrat et la visite annuelle réduisent considérablement les problèmes, il n’est pas exclu que le matériel tombe en panne. Dans ce cas, le client pourra contacter le prestataire afin de le faire intervenir en dépannage. Ces prestations étant totalement imprévisible, elles ne sont pas incluses au contrat de maintenance. Pour les interventions sur appel, le prestataire établira une facture indépendante. Cette facture bénéficiera des remises et sera payable dans les mêmes termes que le contrat Article 14.
ARTICLE 12 – HORAIRE DU PRESTATAIRE
Les horaires du prestataire sont les suivants :Du lundi au Vendredi de 7H30 à 17H00 en journée continue.
Le prestataire dispose d'un service de permanence de 6H00 à 20H00, tous les jours week-ends inclus, accessible au : 0 495 206 260
Les interventions hors horaires légales feront l’objet d’une facturation tenant lieu du taux légal.
ARTICLE 13 – MODALITE DE CALCUL ET MATERIEL EN CHARGE
( merci de prendre soin de remplir tous les champs )
Ce type de contrat est limité à 5 unités intérieures de type murale ou console et 5 unités extérieures de puissance comprise entre 1,5 et 10 KW. Si ce contrat vous a été envoyé mais que votre installation ne rentre pas dans ce cadre, veuillez nous contacter, une offre sur mesure vous sera présentée.