AUTORISATION DE COLLECTE ET DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS
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DIAGNOSTIC ENERGETIQUE CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE)
CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) est une société innovante, basée à Biguglia, qui propose une solution de réduction des pertes électrique pour les TPE, PME&PMI ainsi que pour les collectivités locales.
CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) est détentrice d’un brevet relatif à un procédé d'analyse d'un réseau de distribution d'énergie électrique visant à réduire le transport d'énergie réactive et un programme d'ordinateur mettant en œuvre un tel procédé, enregistré sous le n°2411148 auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) depuis le 15 octobre 2024.
Afin d’examiner comment la réduction des pertes électriques participe à l’autonomie énergétique de la Corse, CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) propose de créer un smartgrid dans le cadre d’une collaboration avec le laboratoire SPE de l'université de Corse-Pascal-Paoli, l’un des rares laboratoires au niveau européen à travailler en environnement réel.
Afin de connaître les perspectives d’optimisation de son schéma énergétique et les aménagements nécessaires, l’utilisateur souhaite initier un diagnostic de ses installations par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE).
CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) propose la réalisation de ce diagnostic gratuitement à l’utilisateur. Les résultats de ce diagnostic sont transmis à l’électricien en charge du suivi des installations.
LE PRESENT DOCUMENT FIXE LES TERMES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES L’UTILISATEUR PERMET A CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) DE COLLECTER, COMMUNIQUER ET ANALYSER UN CERTAIN NOMBRE D’INFORMATIONS TECHNIQUES, NOTAMMENT AUPRES DE GESTIONNAIRES DE RESEAUX, ENERGETICIENS ET ELECTRICIENS, AFIN DE REALISER LA PHASE DE DIAGNOSTIC.
Article 1. – Autorisation de collecte / transmission d’informations – Durée de l’autorisation
Dans le cadre de l’exécution de la phase de diagnostic, l’utilisateur consent à communiquer à CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) les données d’identification ainsi que les informations techniques permettant un échange d’informations avec les gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens.
La liste des informations devant être communiquées par l’utilisateur et nécessaires à l’exécution de cette phase de diagnostic est constituée par la facture d’électricité .
L’utilisateur autorise expressément CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) à communiquer aux gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens les informations nécessaires à la collecte de données techniques relatives notamment au rendement énergétique de l’installation de l’utilisateur.
L’utilisateur autorise expressément CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) à collecter les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic auprès des gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens.
La présente autorisation est donnée par l’utilisateur à CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) pour la durée nécessaire à la réalisation de la phase de diagnostic.
Article 2. – Utilisation des informations – Durée de conservation – Sécurité
Les informations collectées par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) auprès de l’utilisateur dans le cadre de la présente autorisation ainsi que celles transmises aux gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens sont celles strictement nécessaires à la réalisation de la phase de diagnostic.
De la même façon, CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) s’engage à ne demander communication, auprès des gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens, que des informations et données techniques strictement nécessaires à la phase des données.
Les données visées par la présente autorisation sont conservées par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat liant le l’utilisateur à CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE).
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne souhaiterait pas souscrire à l’offre de prestation de service proposée par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) à l’issue de la phase de diagnostic, l’utilisateur pourra demander la suppression des données le concernant auprès de CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) à l’adresse suivante :
13 Lotissement Arbucetta immeuble imhotep 20620 Biguglia
Les informations collectées par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) auprès de l’utilisateur, des gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens sont enregistrées, traitées et conservées de façon sécurisée.
Article 3. – Confidentialité
CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) ne communique les données collectées qu’à son personnel et ou prestataires autorisés, en charge de l’exécution de la phase de diagnostic.
Aucune communication de données, à titre gratuit ou onéreux, ne sera réalisée au profit d’un tiers notamment à des fins d’analyse ou de prospection commerciale.
Les informations collectées par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) auprès de l’utilisateur, des gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification.
Article 4. – Engagements - Responsabilité
L’utilisateur s’engage à communiquer à CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) des informations complètes et non erronées permettant la réalisation de la phase de diagnostic.
L’utilisateur reconnait par la présente, qu’il est titulaire des droits et/ou des autorisations nécessaires à la communication des informations à CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) .
CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) exclut toute responsabilité au titre d’une inexécution et/ou mauvaise exécution de la phase de diagnostic qui résulterait d’un défaut de communication et/ou d’une communication incomplète ou erronée par l’utilisateur, des informations demandées par CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) au titre de la présente autorisation.
CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) réalise son diagnostic sur la base des informations communiquées par l'utilisateur et par les gestionnaires de réseaux, énergéticiens et électriciens. CHECK IN GREEN (SAS FIDELISE) ne garantit pas la véracité des informations communiquées par ces derniers et ne saurait supporter une quelconque responsabilité à ce titre.