Conditions générales du contrat de location
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la mise à disposition d’un véhicule par UC AUTOMOBILES, Rue d’Othée 156 – 4430 Ans – Belgique - TVA : BE0893523913 -Tél : +32 426 56 745 au Locataire. La signature du contrat de location implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Conditions de location
Le Locataire doit être âgé d’au minimum 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins un an. Le véhicule ne peut être conduit que par les personnes mentionnées dans le contrat de location.
3. Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est strictement interdit de :
prêter, louer ou céder le véhicule à un tiers non autorisé ;
conduire sous l’influence d’alcool, de drogues ou de substances illicites ;
participer à des courses ou compétitions ;
utiliser le véhicule pour des activités illégales ;
transporter des marchandises dangereuses.
4. Durée de location
La location est consentie pour une durée déterminée mentionnée dans le contrat.
Tout retard lors de la restitution du véhicule pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur.
5. Caution
Une caution est exigée avant la remise des clés du véhicule.
Cette caution couvre notamment :
dommages au véhicule ;
perte ou vol ;
amendes et infractions ;
frais administratifs ;
carburant manquant ;
frais d’immobilisation ;
non-respect des obligations contractuelles.
La caution ne limite en aucun cas la responsabilité financière du Locataire.
6. Assurance
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la législation belge. Toute utilisation non conforme au contrat ou toute exclusion de garantie entraîne la responsabilité financière totale du Locataire.
7. Accidents et dommages
En cas d’accident, de panne ou de dommage, le Locataire doit immédiatement informer le Loueur et, si nécessaire, remplir un constat amiable et prévenir les autorités compétentes.
Le Locataire reste responsable du véhicule de la remise jusqu’à la restitution.
8. Infractions et amendes
Le Locataire est seul responsable des infractions commises pendant la période de location. Des frais administratifs pourront être facturés pour la gestion des amendes.
9. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué à la date convenue, dans le même état que lors de la remise, avec les clés, les documents et le même niveau de carburant.
Tout dommage ou frais constaté pourra être facturé au Locataire.
10. Responsabilité
En cas de destruction, perte totale, vol du véhicule ou conduite par une personne non autorisée, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur de la valeur commerciale du véhicule au jour du sinistre, indépendamment du montant de la caution.
11. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège social du Loueur.