MANDAT DE REPRÉSENTATION ADMINISTRATIVE
MISE EN CONFORMITÉ LOI LE MEUR
Entre les soussignés :
Le Mandant : Nom et Prénom : {votreNom} Demeurant au : {adresseDe} Téléphone : {numeroDe} Email : {votreAdresse} Agissant en qualité de propriétaire du meublé de tourisme situé au : {adresseDu}
Et le Mandataire : La société Ac Gestion (agissant sous la marque"Hostcare"), agissant pour le compte de son réseau de conciergeries, dont le siège social est situé au 9 rue des Colonnes 75002 Paris, représentée par Hugo Costentin, président.
Article 1 : Objet du mandat
Le Mandant donne pouvoir au Mandataire d'effectuer en son nom et pour son compte l'ensemble des démarches administratives nécessaires à l'obtention du numéro d'enregistrement pour le meublé de tourisme désigné ci-dessus, conformément à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Ce mandat inclut notamment :
La création ou la mise à jour du dossier sur le téléservice national ou le portail municipal dédié.
Le dépôt des pièces justificatives fournies par le Mandant (titre de propriété, DPE, attestation d'assurance, etc.).
Le suivi de la demande auprès des services municipaux compétents.
Article 2 : Engagements du Mandataire
Hostcare s’engage à réaliser les démarches de déclaration dans les plus brefs délais dès réception de l’intégralité des pièces demandées. Le Mandataire est tenu à une obligation de moyen : il s'engage à déployer toute son expertise et les ressources nécessaires pour mener à bien la mission, mais ne peut garantir l'octroi du numéro si l'administration oppose un refus fondé sur la situation spécifique du bien ou du propriétaire.
Article 3 : Engagements du Mandant
Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire des informations exactes et l’ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur (notamment le Diagnostic de Performance Énergétique si exigé par la zone géographique). Le Mandant reste seul responsable de la véracité des informations transmises.
Article 4 : Conditions financières
La présente prestation est conclue au tarif forfaitaire de 39,00 € TTC (Trente-neuf euros toutes taxes comprises). Ce montant est dû à la signature du présent mandat et couvre l'intégralité des frais de gestion administrative pour un logement.
Article 5 : Durée et résiliation
Le présent mandat prend effet à sa signature et se termine automatiquement dès la transmission du numéro d'enregistrement au Mandant ou, le cas échéant, dès notification d'un refus définitif de l'administration.
Article 6 : Protection des données (RGPD)
Les données collectées sont strictement limitées aux besoins de la déclaration administrative. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers en dehors des services de l'État et des collectivités concernées.
Fait à Paris, le {dateDu}
En deux exemplaires originaux.
Signature du Mandataire (Hostcare) :
Signature du Mandant :