ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location longue durée avec option d’achat d’un climatiseur fixe, installation comprise. il est proposé pour des unités de 2,5 ou 3,5 KW de la marque POWER
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA LOCATION
Le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 36 mois à compter de la date de mise en service et du paiement du premier loyer
ARTICLE 3 – LOYERS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Le montant des loyers sera fixé dans l'articles 10 (il dépend du choix du client quand au matériel et des éventuelles options). Le client doit disposer d'une carte bleue valide durant la durée de la location. Le premier versement devra être réalisé par le client, les suivants seront automatiques.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET GARANTIE
Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant (nettoyage mensuel des filtres). Les interventions liées à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien pourront être facturées. Les conditions de garantie restent celles prévues par la garantie légale. Si le client choisi l'option à 5€ TTC/mois elle intègre un entretien annuel.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le locataire s’engage à intégrer le matériel dans son assurance habitation pour couvrir le vol et le vandalisme et à signaler tout sinistre à Branca Froid sans délai.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à :
1. Utiliser le matériel conformément à sa destination.
2. Autoriser Branca Froid à accéder au matériel pour entretien ou reprise en cas d’impayés.
3. Payer les loyers aux échéances prévues.
4. Signaler immédiatement tout dommage ou panne.
5. Décharger Branca Froid de toute responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation du matériel.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL
Le matériel reste propriété de Branca Froid jusqu’au paiement intégral des loyers et de l’option d’achat finale. En cas de non-paiement, Branca Froid pourra récupérer le matériel sans opposition du locataire, qui devra en permettre l’accès et le démontage. Branca Froid s’engage uniquement au rebouchage des percements, hors finition et peinture.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de résiliation anticipée, le locataire devra payer toutes les mensualités restant dues pour acquérir la propriété du matériel.
ARTICLE 9 – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Tribunal d’AJACCIO sera seul compétent.