CONTRAT D'ACCÈS AU SERVICE

Le présent contrat est conclu entre,

D’UNE PART,

La société CAR SHOP CENTER, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 237 278, au capital de mille euros dont le siège social est situé 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 PARIS, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après désignée, aux conditions particulières et générales qui suivent,
indifféremment sous sa dénomination sociale et/ou sous le terme « PRESTATAIRE »

ET D’AUTRE PART,

Ci-après désigné(e) aux conditions particulières et générales qui suivent
sous le terme « CLIENT »

Les prestations du PRESTATAIRE portent exclusivement sur le véhicule automobile ci-dessous, tel qu'identifié par son certificat d'immatriculation, seul document de référence en cas de difficulté d'identification :

Une copie du certificat d'immatriculation, est annexée au contrat conformément à l'Article 17. À défaut de communication de cette pièce, le PRESTATAIRE pourra suspendre l'exécution du service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne suspende les obligations financières du CLIENT ni ne proroge la Durée d'engagement.

2.3. Opposition à la fourniture du matériel connecté : Le CLIENT est informé que l'offre souscrite inclut par principe la fourniture d'un tracker et/ou d'un badge télépéage selon les modalités de l'article 4. Le CLIENT peut s'opposer à la fourniture de tout ou partie de ce matériel en cochant la ou les cases correspondantes ci-dessous. Cette opposition est sans incidence sur le prix de l'offre souscrite ; en revanche, le matériel visé par l'opposition ne sera pas livré au CLIENT, qui ne pourra prétendre à aucun service ou fonctionnalité y afférent.

Pour les besoins du contrat, les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Service : L'ensemble des prestations d'assistance et de gestion automobile fournies par le PRESTATAIRE au titre de l'offre souscrite par le CLIENT.
  
  
• Offre : La formule commerciale choisie par le CLIENT parmi ESSENTIEL, CONFORT, PREMIUM ou BUNDLE, dont le contenu détaillé figure à l'article 4 et dans les conditions générales de vente (CGV).
  
  
• Durée d'engagement : La période ferme choisie par le CLIENT parmi 12, 24, 36 ou 48 mois, mentionnée à l'article 3.
  
  
• Tracker : Le boîtier de géolocalisation GPS fourni par le partenaire Invoxia (gamme « GPS Tracker Classic »).
  
  
• Badge télépéage : Le badge de télépéage fourni par le partenaire Fulli, permettant le passage sans arrêt aux barrières de péage compatibles.
  
  
• Opposition : La faculté offerte au CLIENT de refuser, par case à cocher à l'article 3, la fourniture du tracker et/ou du badge télépéage, sans incidence sur le prix de l'offre souscrite.
  
  
• Frais de gestion télépéage : Les frais mensuels décrits à l'Article 4.2, dus uniquement au titre des mois d'utilisation effective du Badge télépéage.

En cas de contradiction entre le corps du contrat (articles 1 à 18), les conditions particulières renseignées à l'article 3 et les CGV, l'ordre de priorité est le suivant : (I) les conditions particulières de l'article 3, (II) le corps du contrat, (III) les CGV, (IV) les conditions générales des partenaires Invoxia et Fulli visées aux articles 4.1 et 4.2.

4.1. Tracker GPS — partenaire Invoxia : Sauf opposition du CLIENT dans les conditions de l'article 2.3, le CLIENT reçoit un boîtier de géolocalisation « GPS Tracker Classic » développé et commercialisé par la société Invoxia (ci-après « Invoxia »), permettant :

• La géolocalisation du véhicule bénéficiaire ;
  
  
• Une assistance renforcée en cas de vol ou de sinistre, dans les conditions décrites aux CGV ;
  
  
• Le suivi, le cas échéant, des données de trajet dans les conditions de l'article 7 (protection des données).
  
  

Tracker est mis à la disposition du CLIENT pour la durée du contrat, sans frais d'abonnement supplémentaire, ce coût étant intégré au prix de l'offre ESSENTIEL, CONFORT, PREMIUM et BUNDLE. Le CLIENT s'engage à :

• Assurer le placement et la dissimulation (cachette) du Tracker au sein du véhicule bénéficiaire, sous sa propre responsabilité et conformément aux instructions fournies ;
  
  
• Maintenir le Tracker en bon état de fonctionnement et signaler sans délai au PRESTATAIRE toute anomalie, perte, vol ou destruction du boîtier ;
  
  
• Ne procéder à aucune modification, ouverture ou réparation du boîtier par ses propres moyens.
  
  

Suivi du niveau de batterie. Le conseiller CAR SHOP CENTER en charge du dossier du CLIENT préviendra ce dernier lorsque le niveau de charge de la batterie du Tracker sera inférieur ou égal à 10 % de sa capacité restante, afin de permettre son remplacement ou sa recharge dans les meilleurs délais. Cette information est fournie à titre de service, sans abonnement ni facturation supplémentaire, et ne saurait constituer une obligation de résultat quant à la continuité du service de géolocalisation en cas de décharge complète de la batterie survenue avant cette alerte ou en cas de manquement du CLIENT à ses obligations de recharge.

Responsabilité. Le PRESTATAIRE agit en qualité d'intermédiaire mettant à disposition le Tracker fourni par Invoxia. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'un dysfonctionnement du boîtier, d'une absence de couverture réseau, d'une décharge de la batterie non signalée en temps utile pour une cause étrangère au PRESTATAIRE, ou de tout fait imputable au CLIENT (défaut de recharge, détérioration, non-transmission d'informations). Les garanties légales de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) applicables au matériel sont mises en œuvre directement auprès d'Invoxia.

4.2. Badge télépéage — partenaire Fulli : Sauf Opposition du CLIENT dans les conditions de l'Article 2.3, le CLIENT reçoit un badge de télépéage fourni par la société Fulli (ci-après « Fulli »), lui permettant le passage sans arrêt aux barrières de péage équipées sur le réseau autoroutier français ainsi que, le cas échéant, sur les réseaux espagnol, portugais et italien.

Le badge est mis à disposition sans frais d'abonnement supplémentaire. Son utilisation donne toutefois lieu à des frais de gestion mensuels, facturés uniquement au titre des mois pendant lesquels le badge a été effectivement utilisé, selon la grille suivante :

Réseau	Frais de gestion / mois utilisé
France	1,90 €
Espagne ou Portugal	+ 0,50 € (si passage sur ces réseaux)
Italie	+ 0,50 € (si passage sur ces réseaux)
Aucune utilisation sur le mois	0 € — pas de facturation

 

Les frais de gestion ci-dessus s'ajoutent au montant réel des péages acquittés par le CLIENT, lequel demeure seul débiteur du coût des passages effectués grâce au Badge télépéage, prélevé selon les modalités décrites aux CGV et au contrat porteur Fulli.

Badge inutilisé pendant 24 mois consécutifs. Si le Badge télépéage n'a fait l'objet d'aucune utilisation pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, des frais de gestion pour inactivité d'un montant forfaitaire de 10 € seront facturés au CLIENT à l'issue de cette période, puis, le cas échéant, à chaque échéance anniversaire ultérieure de vingt-quatre (24) mois d'inactivité continue.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du Badge télépéage imputable au CLIENT, des frais de remplacement forfaitaires de 25 € seront facturés au CLIENT, sans préjudice des péages qui auraient pu être indûment enregistrés avant la déclaration de perte ou de vol, laquelle doit intervenir sans délai auprès du PRESTATAIRE.

Responsabilité. Le PRESTATAIRE agit en qualité d'intermédiaire mettant à disposition le Badge fourni par Fulli. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du badge, de non-reconnaissance par une barrière de péage, ou de facturation erronée directement imputable à Fulli ou au concessionnaire autoroutier concerné, le CLIENT conservant la faculté de contester ces éléments directement auprès de Fulli dans les conditions fixées par cette dernière.

4.3. Opposition, renonciation et restitution du matériel : Le CLIENT ayant exercé une Opposition à l'Article 2.3 peut solliciter à tout moment, par demande écrite adressée au PRESTATAIRE, la fourniture ultérieure du Tracker et/ou du Badge télépéage concerné, laquelle interviendra dans un délai raisonnable et selon les modalités précisées aux CGV, sans incidence sur le prix de l'Offre en cours.

En cas de résiliation du Contrat, de non-renouvellement, ou de rétractation, le CLIENT s'engage à restituer au PRESTATAIRE, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la prise d'effet de la résiliation, tout Tracker et Badge télépéage mis à sa disposition, en bon état d'usage normal, à l'adresse qui lui sera communiquée. À défaut de restitution dans ce délai, une indemnité forfaitaire de non-restitution de 99 € par équipement non restitué sera due par le CLIENT, sans préjudice de tout dommage complémentaire.

Le Contrat est conclu pour la Durée d'engagement choisie par le CLIENT à l'Article 2.2 (12, 24, 36 ou 48 mois), à compter de la date de signature électronique mentionnée à l'Article 18.

À l'expiration de la Durée d'engagement, et sauf dénonciation par l'une des PARTIES dans les conditions ciaprès, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement, sous réserve de l'application de l'Article 13.2 (révision tarifaire).

Rappel légal — Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Le CLIENT peut s'opposer à la reconduction tacite en notifiant sa décision au PRESTATAIRE par écrit (courrier ou e-mail à contact@carshopcenter.net) au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

5.1. Engagement ferme — absence de faculté de résiliation anticipée à l'initiative du CLIENT : Le CLIENT est engagé pour l'intégralité de la Durée d'engagement choisie à l'Article 2.2. Sauf dans les cas strictement énumérés à l'Article 5.3, le CLIENT ne dispose d'aucune faculté de résiliation, de suspension ou de rétractation du Contrat avant le terme de cette Durée d'engagement, quel que soit le motif invoqué (notamment non-usage du Service, non-usage du véhicule, changement de situation personnelle, insatisfaction, ou volonté de changer de prestataire) et alors même que le CLIENT proposerait le paiement d'une indemnité ou du solde restant dû. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'accepter une demande d'arrêt anticipé du Contrat formée par le CLIENT en dehors des cas de l'Article 5.3.

Toute interruption de fait de l'utilisation du véhicule par le CLIENT (immobilisation, non-usage, mise en garage, entretien prolongé, etc.) qui ne relève pas des cas prévus à l'Article 5.3 ne suspend ni ne réduit les sommes dues au titre de la Durée d'engagement, lesquelles restent intégralement exigibles selon l'échéancier convenu à l'Article 6.


5.2. Résiliation pour manquement ou défaut de paiement : En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure, le PRESTATAIRE pourra, sans préjudice de tout dommage complémentaire : (i) suspendre l'accès au Service et la fourniture des prestations liées au Tracker et au Badge télépéage, et/ou (ii) résilier le Contrat de plein droit, les sommes dues au titre de la Durée d'engagement restant exigibles.

 

5.3. Résiliation de plein droit pour perte du véhicule : Par exception à l'Article 5.1, le Contrat est résilié de plein droit, sans indemnité de résiliation anticipée, dans les seuls cas suivants, dûment justifiés auprès du PRESTATAIRE :

• Le vol du véhicule bénéficiaire, sur présentation du récépissé de dépôt de plainte ;
  
  
• La destruction du véhicule bénéficiaire (notamment en cas d'accident emportant une déclaration de perte totale par l'assureur), sur présentation d'un justificatif de l'assureur ou de l'expert ;
  
  
• tout autre événement rendant définitivement et objectivement impossible l'utilisation du véhicule par le CLIENT (par exemple réquisition administrative, confiscation judiciaire, ou épave), sur présentation d'un justificatif équivalent.

La résiliation prend effet à la date de réception par le PRESTATAIRE de la notification écrite du CLIENT accompagnée du justificatif requis, et emporte obligation de restitution du matériel connecté dans les conditions de l'Article 4.3.

Cession volontaire du véhicule — exclue du bénéfice de l'Article 5.3. La vente, la donation ou tout autre transfert volontaire de propriété du véhicule bénéficiaire décidé par le CLIENT ne constitue pas un cas de résiliation de plein droit et n'ouvre droit à aucune sortie anticipée du Contrat au titre du présent article. Dans une telle hypothèse, le CLIENT demeure redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la Durée d'engagement en cours, sauf si les PARTIES conviennent expressément et par écrit d'un transfert du Contrat sur un véhicule de remplacement appartenant au CLIENT, selon les modalités et sous réserve des vérifications fixées par les CGV.

6.1. Prix des Offres : Le prix mensuel de l'Offre souscrite par le CLIENT est fixe et identique quelle que soit la Durée d'engagement choisie à l'Article 2.2 (12, 24, 36 ou 48 mois) ; seule la durée de l'engagement contractuel varie, dans les conditions de l'Article 5.1. Les prix applicables à la date de signature sont les suivants :

OFFRE	PRIX MENSUEL	FRAIS DE DOSSIER
Essentiel	19,90 €	99 €
Confort	29,90 €	99 €
Premium	34,90 €	99 €
Bundle	39,90 €	99 €

Ces prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont fixes et ne varient pas selon que le CLIENT exerce ou non l'Opposition prévue à l'Article 2.3, sous réserve de la révision tarifaire annuelle prévue à l'Article 13.2.


6.2. Frais de dossier : En sus du prix mensuel de l'Offre, des frais de dossier uniques d'un montant de 99 € TTC sont dus au titre de la première année du Contrat, quelle que soit l'Offre souscrite. Ces frais sont exigibles en une seule fois avec le premier paiement visé à l'Article 6.3 ci-dessous. Ils ne sont ni remboursables ni proratisables en cas de résiliation ou de non-renouvellement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 12.


6.3. Modalités de paiement : Le premier paiement, correspondant à la première année d'exécution du Contrat, comprend le prix annuel de l'Offre souscrite (soit douze fois le prix mensuel indiqué à l'Article 6.1) ainsi que les frais de dossier de 99 € visés à l'Article 6.2. Ce premier paiement est exigible en une seule fois, d'avance, à la signature du Contrat, et n'est pas mensualisable.

À compter de la deuxième année d'exécution du Contrat, et pour autant que la Durée d'engagement restant à courir le permette, le CLIENT peut opter pour un paiement mensuel du prix de l'Offre, par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire qu'il renseigne à cet effet, moyennant notification de son choix au PRESTATAIRE au moins un (1) mois avant l'échéance annuelle concernée. À défaut de choix exprimé dans ce délai, le paiement de l'année suivante s'effectue selon les mêmes modalités que la première année (paiement annuel d'avance, non mensualisable).

Les frais de gestion télépéage visés à l'Article 4.2 sont, quelle que soit l'option de paiement retenue par ailleurs, facturés mensuellement à terme échu, sur la base des mois d'utilisation constatés, et prélevés séparément par prélèvement SEPA.

Tout rejet de prélèvement ou de paiement, quelle qu'en soit la cause (notamment insuffisance de provision), ainsi que tout retard de paiement, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 6 € par rejet de prélèvement/paiement et par mois de retard, en sus des sommes dues au titre du Contrat. Si le CLIENT agit en qualité de professionnel, cette indemnité s'applique sans préjudice de l'indemnité forfaitaire minimale de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, laquelle demeure due de plein droit et ne peut être réduite contractuellement.

Le PRESTATAIRE traite des données à caractère personnel du CLIENT dans le cadre de l'exécution du Contrat, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

7.1. Catégories de données et finalités

• Données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) : gestion de la relation contractuelle et facturation ;
  
  
• Données relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation) : identification du véhicule bénéficiaire et exécution du Service ;
  
  
• Données de géolocalisation issues du Tracker : uniquement aux fins d'assistance et de sécurité (antivol) décrites à l'Article 4.1, à l'exclusion de toute finalité de surveillance continue de la conduite du CLIENT ou de contrôle de son comportement au volant ;
  
  
• Données de passage télépéage issues du Badge Fulli : facturation des frais de gestion et, le cas échéant, traitement des réclamations.
  
  

7.2. Base légale, durée de conservation et destinataires : Les traitements reposent sur l'exécution du Contrat (Article 6.1.b du RGPD). Les données de géolocalisation ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la finalité d'assistance/antivol décrite ci-dessus et ne font l'objet d'aucune conservation à des fins de profilage. Les autres données sont conservées pendant la durée du Contrat, augmentée des délais de prescription légale applicables. Invoxia et Fulli interviennent en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement autonomes pour les seules données strictement nécessaires à la fourniture du Tracker et du Badge, dans les conditions précisées dans leurs politiques de confidentialité respectives, communiquées au CLIENT.

7.3. Droits du CLIENT : Conformément au RGPD, le CLIENT dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du PRESTATAIRE à l'adresse contact@carshopcenter.net. Le CLIENT dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le CLIENT déclare et garantit que le véhicule bénéficiaire fait l'objet, pendant toute la durée du Contrat, d'une police d'assurance automobile en cours de validité couvrant à tout le moins la responsabilité civile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances.

Le CLIENT s'engage à communiquer au PRESTATAIRE, sur simple demande, une attestation d'assurance en cours de validité. Le PRESTATAIRE n'intervient à aucun titre en qualité d'assureur du véhicule ou du CLIENT : le Service ne se substitue à aucune garantie d'assurance et ne couvre ni les dommages subis par le véhicule, ni la responsabilité civile du CLIENT, ni le vol lui-même, dont la couverture relève exclusivement du contrat d'assurance souscrit par le CLIENT auprès de l'assureur de son choix.

Le défaut d'assurance du véhicule pendant la durée du Contrat constitue un manquement du CLIENT susceptible d'entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions de l'Article 5.2, sans que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse être recherchée à ce titre.

Le CLIENT reconnaît que les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de signature, et qu'elles pourront être mises à jour par le PRESTATAIRE. Toute modification substantielle sera notifiée au CLIENT par e-mail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, avec indication de la faculté de résiliation sans frais prévue à l'Article 13.2 en cas de désaccord portant sur une modification tarifaire. Pour toute autre modification substantielle non tarifaire, le CLIENT dispose de la même faculté de résiliation sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, à défaut de quoi la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV modifiées.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du CLIENT et attaché exclusivement au véhicule bénéficiaire désigné à l'Article 2. Il n'est pas cessible par le CLIENT à un tiers, y compris à l'acquéreur du véhicule en cas de cession de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'Article 5.3. Le CLIENT s'engage à ne remettre à aucun tiers le matériel connecté mis à sa disposition ni les identifiants d'accès au Service.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'après une réclamation écrite préalable adressée au PRESTATAIRE et restée infructueuse pendant un délai d'un (1) mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net

12.1. Cas dans lesquels le droit de rétractation s'applique : Lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur et que le Contrat a été conclu selon l'une des deux modalités suivantes, cochées à l'Article 2.4 :

• Signature directement par le CLIENT sur le site internet du PRESTATAIRE, sans présence physique simultanée d'un mandataire (contrat « à distance », art. L. 221-1 du Code de la consommation) ;
  
  
• signature en présence physique simultanée d'un mandataire du PRESTATAIRE, en dehors de tout établissement commercial (contrat « hors établissement », art. L. 221-8 du Code de la consommation) ;
  
  

le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coûts autres que ceux prévus ciaprès, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en adressant au PRESTATAIRE une déclaration dénuée d'ambiguïté (formulaire type de rétractation, e-mail à contact@carshopcenter.net, ou courrier).

Si le CLIENT se rétracte alors que l'exécution du Service n'était que partielle, il devra s'acquitter d'un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, calculé au prorata temporis du prix total de l'Offre.

Frais de retour du matériel connecté. Le CLIENT est informé, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, qu'en cas de rétractation, le coût direct de retour du Tracker et/ou du Badge télépéage au PRESTATAIRE est à sa charge exclusive. Ce retour doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation, à l'adresse communiquée par le PRESTATAIRE, faute de quoi l'indemnité de non-restitution prévue à l'Article 4.3 pourra s'appliquer.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE rembourse au CLIENT l'ensemble des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel visé ci-dessus, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation ; toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération du Tracker et du Badge télépéage par le PRESTATAIRE, ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant la plus tardive des deux.

12.2. Cas dans lequel le droit de rétractation ne s'applique pas : Lorsque le Contrat a été conclu en présence physique simultanée d'un mandataire du PRESTATAIRE et du CLIENT, dans l'établissement commercial de ce mandataire ou du PRESTATAIRE (case cochée en ce sens à l'Article 2.4), le CLIENT reconnaît que le Contrat n'est ni un contrat à distance ni un contrat hors établissement au sens du Code de la consommation, la présence physique simultanée des parties dans un établissement commercial excluant ces deux qualifications, y compris lorsque la signature elle-même s'effectue par voie électronique. Le CLIENT ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation légal au titre du Contrat ainsi conclu.

13.1. Force majeure : Aucune des PARTIES ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée des réseaux de télécommunication, satellitaires, ou de défaillance des infrastructures des partenaires Invoxia ou Fulli non imputable au PRESTATAIRE.

13.2. Révision tarifaire : Le PRESTATAIRE peut réviser les tarifs de ses Offres à chaque date anniversaire du Contrat. Le CLIENT en est informé par écrit au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour résilier le Contrat sans frais s'il refuse l'augmentation, sous réserve, le cas échéant, de la restitution du matériel dans les conditions de l'Article 4.3. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

13.3. Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle attachés au Service, à l'application CAR SHOP CENTER, aux marques, logos et visuels demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

13.4. Nullité partielle : Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était déclarée nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans emporter la nullité du Contrat ni affecter la validité de ses autres dispositions.

13.5. Non-renonciation : Le fait pour l'une des PARTIES de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre PARTIE à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir dudit manquement ou de tout manquement futur de même nature.

13.6. Intégralité de l'accord : Le Contrat, ses annexes et les CGV expriment l'intégralité de l'accord des PARTIES et se substituent à tout accord, échange ou document antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

 

Le CLIENT reconnaît que le Contrat est conclu et signé par voie électronique via la plateforme JotForm et qu'une telle signature électronique a, entre les PARTIES, la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »). Le procédé utilisé permet d'identifier le signataire et garantit le lien entre la signature et le Contrat auquel elle se rattache. L'horodatage de la signature ainsi que l'adresse IP de connexion sont conservés par le PRESTATAIRE à titre de preuve, pour la durée de prescription légale applicable.

Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, les PARTIES élisent domicile à l'adresse de leur siège social ou domicile respectif telle qu'indiquée à l'Article 1. Le CLIENT s'engage à informer le PRESTATAIRE de tout changement d'adresse ; à défaut, l'adresse figurant à l'Article 1 lui demeurera opposable.

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur, les tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Sont annexées et font corps avec le présent contrat, les éléments suivants dont les PARTIES reconnaissent chacune avoir pris pleine et entière connaissance :