CONTRAT D’ACCES AU SERVICE

Le présent contrat est conclu entre,

D’UNE PART,

La société CAR SHOP CENTER, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 237 278, dont le siège social est situé 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 PARIS, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après désignée, aux conditions particulières et générales qui suivent,
indifféremment sous sa dénomination sociale et/ou sous le terme « PRESTATAIRE »

ET D’AUTRE PART,

Ci-après désigné(e) aux conditions particulières et générales qui suivent
sous le terme « CLIENT »

Les prestations que la société CAR SHOP CENTER s’oblige à exécuter, sur les durées ci-après définies, portent exclusivement sur le véhicule automobile ci-dessous :

Une copie de chacun desdits certificats, signée par le CLIENT et le PRESTATAIRE, est annexée au présent contrat et devra obligatoirement être communiquée en même temps que ce dernier à la société CAR SHOP CENTER. A défaut, la société CAR SHOP CENTER pourrait valablement refuser d’exécuter les obligations (dont l’application de l’exécution des prestations du service) mises à sa charge aux termes du présent contrat.

3.1. Description du matériel et Services connectés : Dans le cadre exclusif de la souscription à l'Offre PREMIUM, le CLIENT bénéficie de la fourniture obligatoire d'un boîtier connecté autonome nommé « Balise Rx ». Ce matériel, développé par le partenaire ROOLE (marque commerciale de la société IDENTICAR SAS), est un émetteur de signal Bluetooth qui remplit deux fonctions principales :

• Protection contre le vol : Solution permettant l'identification et la détection du véhicule par les forces de l'ordre ou par la communauté des membres Roole en cas de vol déclaré.
  
  
• Services embarqués : Accès aux fonctionnalités de l'application mobile « ROOLE PREMIUM », incluant le suivi d'écoconduite (scores et conseils de conduite personnalisés), la boîte à gants numérique et le carnet d'entretien dématérialisé.
  
  

3.2. Frais de matériel obligatoires et Réserve de propriété : La fourniture de la Balise Rx entraîne l'application de frais de matériel uniques obligatoires d'un montant de 49,00 € TTC, facturés en supplément des frais de dossier de base lors de la souscription.

Conformément à l'Article 9 des Conditions Générales de Vente de ROOLE, le matériel reste la propriété exclusive de l'émetteur jusqu'à l'encaissement de l'intégralité de son prix. Le boîtier connecté devient la propriété exclusive et définitive du CLIENT dès le paiement effectif de ces 49,00 € TTC lors de la signature du présent contrat.

3.3. Installation, Activation et Responsabilité : Le CLIENT est seul et unique responsable de la dissimulation physique de la balise au sein du véhicule bénéficiaire, ainsi que de l'activation permanente de la connectivité Bluetooth et de la géolocalisation sur son smartphone. La société CAR SHOP CENTER agit en qualité de simple intermédiaire de mise en relation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du service de détection, d'échec de localisation du véhicule volé, ou d'absence de remontée des données sur l'application liés à :

• Une mauvaise installation ou détérioration du boîtier par le CLIENT ;
• L'épuisement ou la panne de la pile interne de la balise ;
• Une absence de couverture réseau ou une désactivation du Bluetooth sur le smartphone du CLIENT.

3.4. Garanties Légales du Matériel : Le boîtier Balise Rx bénéficie de la garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Pour toute réclamation liée à un défaut matériel, le CLIENT devra contacter directement le service client de ROOLE (relation.client@roole.fr ou 01.46.90.22.84).

3.5. Droit de rétractation spécifique au matériel : Conformément à l'Article 11 des CGV de la Balise Rx, le CLIENT bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation.

S'il exerce ce droit, il devra renvoyer le boîtier à ses frais exclusifs à l'adresse : ROOLE, 101 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt. Le CLIENT est expressément informé que le renvoi de la Balise Rx entraînera l'annulation immédiate des services connectés associés et le basculement automatique de son contrat vers l'offre CONFORT (24,90 € / mois), sauf demande de résiliation totale du contrat de gestion CAR SHOP CENTER effectuée dans les délais légaux.

Par la conclusion du présent contrat, et sous réserve de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, le CLIENT bénéficie d’un accès au service d’une durée de douze mois, le tout aux conditions définies ci-dessous :

• Droit d’accès d’une durée de douze mois : Le CLIENT bénéficie d’un accès au « service CAR SHOP CENTER », sur une durée ferme de DOUZE (12) MOIS commençant à courir à compter de la date de signature mentionnée au bas du présent contrat, renouvelable, par tacite reconduction, pour une nouvelle période déterminée de DOUZE (12) MOIS, et ce indéfiniment à chacun des termes successifs des périodes ainsi renouvelées.
  
  

RAPPEL LÉGAL — Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. »

Ce droit d’accès au service est matérialisé par la remise au CLIENT de son numéro de membre ou carte membre, celle-ci lui permettant de justifier de sa qualité de bénéficiaire dudit service.

Le CLIENT s’engage à conserver en sa possession son numéro client ou carte membre, en cas de perte il assumera des frais de réédition et de livraison d’une nouvelle carte forfaitairement fixés à 20 €.

En cas de cession, perte ou destruction du véhicule auquel est rattachée la carte, le présent contrat se trouvera résilié de plein droit dès notification par le CLIENT à la société CAR SHOP CENTER de l’évènement concerné.

5.1. Engagement et Tacite Reconduction : Le droit d’accès au « service CAR SHOP CENTER », objet du présent contrat, est consenti pour une durée initiale ferme de DOUZE (12) MOIS commençant à courir à compter de la date de signature mentionnée au bas des présentes.

À défaut d’être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 5.3, le contrat est renouvelable indéfiniment, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes déterminées de DOUZE (12) MOIS, à chaque date anniversaire.

De convention expresse, toute période de renouvellement tacite commencée donne droit à la perception par la société CAR SHOP CENTER de la redevance (annuelle ou mensuelle selon la formule sélectionnée) couvrant l'intégralité de la nouvelle période de douze mois. Une période de renouvellement est réputée commencer le lendemain de la date anniversaire du contrat.

Le CLIENT coche l’offre choisie et reconnaît que l'ensemble des fonctionnalités détaillées est disponible dans les Conditions Générales de Vente (CGV). 

5.2. Conditions et Modalités de Règlement : Le présent contrat ne prendra effet que sous réserve du bon encaissement des sommes dues par le CLIENT selon les modalités suivantes :

• Pour la première année contractuelle (An 1) : Les frais de dossier uniques de 99,00 € TTC ainsi que la première redevance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie) sont exigibles au comptant le jour de la signature du présent contrat.
  
  
• Modes de paiement acceptés :
  1. Par prélèvement bancaire (obligatoire pour le règlement des mensualités de renouvellement, via le mandat SEPA)
     
     

• Frais d'incident de paiement : En cas de rejet d'un prélèvement bancaire ou de défaut de paiement d'une mensualité exigible, des frais forfaitaires de traitement de rejet d'un montant de 6,00 € TTC seront automatiquement facturés au CLIENT en sus des sommes restées dues.

L'accès effectif aux services numériques, à la mise à disposition du Tracker GPS est strictement conditionné au paiement intégral et validé des frais uniques de dossier (99,00 € TTC) et de la première redevance. 

5.3. Modalités de Suspension et de Résiliation :

• Résiliation à l'initiative du CLIENT : Le CLIENT peut notifier sa volonté de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de sa période d'engagement de douze (12) mois, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois avant la date anniversaire, soit par notification écrite (courrier électronique à l'adresse support ou lettre recommandée), soit directement via la fonctionnalité de résiliation en ligne disponible sur son espace client.
  
  
• Résiliation / Suspension pour défaut de paiement : À défaut de règlement des sommes exigibles et dues par le CLIENT en exécution du présent contrat, les effets de ce dernier seront automatiquement et de plein droit suspendus jusqu’au jour de leur règlement effectif. La société CAR SHOP CENTER se réserve, en outre, le droit de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou email après une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours. Toutes les sommes exigibles au jour de la résiliation resteront dues.
  
  
• Résiliation hors manquement par CAR SHOP CENTER : En dehors de toute situation de faute du client, la société CAR SHOP CENTER peut notifier le non-renouvellement du contrat moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.
  
  
• Résiliation pour force majeure (Cession, perte ou destruction du véhicule) : En cas de résiliation du présent contrat par survenance avérée de la cession, de la perte ou de la destruction du véhicule (sur présentation du certificat de cession ou du rapport d'assurance), le contrat est résilié de plein droit dès notification. Si la redevance annuelle avait été versée d’avance par le CLIENT, elle lui sera remboursée prorata temporis dans un délai maximum de 3 mois.

Dans tous les cas de résiliation ou de fin de contrat visés au présent article, l'obligation de restitution du Tracker GPS prévue à l'article 3.3 demeure applicable.

Le PRESTATAIRE agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du service. Les données traitées peuvent inclure : les données personnelles du CLIENT, les données du véhicule, les données de géolocalisation, ainsi que les données techniques et de télémétrie (selon l’offre choisie).

• Finalités : Exécution du service, sécurité, et gestion de la relation client.
  
  
• Conservation : Les données sont stockées de manière sécurisée et conservées pour la seule durée nécessaire à l’exécution du contrat et des obligations légales.
  
  
• Droits du CLIENT : Le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité en contactant : contact@carshopcenter.net. La politique RGPD complète est disponible dans les CGV.

CLIENT reconnaît que les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au présent contrat sont celles en vigueur à la date de signature, et qu’elles pourront être mises à jour par le PRESTATAIRE.

Toute modification substantielle sera notifiée au CLIENT par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV, sans qu’il soit nécessaire de signer un nouveau contrat.

Le présent contrat n’exonère pas le CLIENT de son obligation d’assurer le véhicule bénéficiaire conformément aux dispositions du Code des Assurances et notamment des dispositions des articles L.211-1 à L.211-27 et D.211-1 à R.211-44 dudit code.

Le présent contrat n’est pas cessible. Il est conclu en considération de la personne du CLIENT désigné à l’article 1 et est attaché exclusivement au véhicule bénéficiaire désigné à l’article 2 ci-dessus. 

Dès lors, ledit CLIENT perdrait le bénéfice du présent contrat, et ainsi des prestations incombant à la société CAR SHOP CENTER, s’il venait à céder ou à perdre ledit véhicule bénéficiaire durant son exécution.

De même et en conséquence, l’éventuel acquéreur dudit véhicule, durant l’exécution du présent contrat, ne pourrait prétendre au bénéfice de l’exécution des obligations de prestation contractées par la société CAR SHOP CENTER.

Le CLIENT s’engage à conserver par devers-lui la carte support et à ne la remettre à aucun tiers.

Le client est informé de ce qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

A cet effet et conformément à la réglementation en vigueur, la Société CAR SHOP CENTER informe le client que celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation suivante :

• cm2c.net
  49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
  01 89 47 00 14

11.1. Force majeure : Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou satellites).

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser les tarifs de ses formules à chaque date anniversaire du contrat.

En cas de hausse tarifaire, le CLIENT en sera informé par écrit au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le CLIENT disposera alors d'un délai de 30 jours pour résilier son contrat sans frais s'il refuse cette augmentation.

À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté. 

11.2. Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services, à l'application CAR SHOP CENTER, aux marques et aux visuels restent la propriété exclusive et totale du PRESTATAIRE.

Pour les besoins de l’exécution des présentes et de leur suite, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social ou domicile respectif tel qu’indiquée en tête du présent contrat.

Dans l’hypothèse où le CLIENT vient à changer, celui-ci devra en informer la société CAR SHOP CENTER.

A défaut, l’adresse figurant en tête des présentes lui demeurera opposable.

Sont annexées et font corps avec le présent contrat, les éléments suivants dont les PARTIES reconnaissent chacune avoir pris pleine et entière connaissance :