• Assurance RC Pro Marchand de Biens -

    Veuillez remplir ce questionnaire précontractuel pour obtenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée.
  • Questionnaire précontractuel — Responsabilité civile professionnelle pour les Marchands de biens. Toute omission ou déclaration inexacte expose le proposant aux sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

  • Caractéristiques du contrat

  • Date de garantie souhaitée*
     - -
  • Fractionnement de paiement souhaité*

  • Vos activités

  • Achetez-vous des biens en l'état ou après rénovation ?*
  • Achetez-vous des biens occupés ou vides ?*
  • Faites-vous appel à des experts (diagnostiqueurs notamment) pour vérifier l'état des biens avant achat/vente ?*
  • Avez-vous déjà eu des réclamations pour vice caché (problèmes structurels, humidité, termites, défauts non déclarés) ?*
  • Avez-vous des litiges en cours avec des acquéreurs pour défaut de conformité ou erreur dans l'acte de vente ?*
  • Donnez-vous des conseils juridiques ou techniques aux clients ?*
  • Utilisez-vous des clauses particulières dans vos compromis de vente pour limiter votre responsabilité ?*
  • Travaillez-vous avec des artisans pour des rénovations ?*
  • Conservez-vous toutes les preuves (diagnostics, contrats, échanges écrits) en cas de litige ?*
  • Êtes-vous actuellement assuré ?*
  • Avez-vous subi des sinistres au cours des 36 derniers mois ?*
  • Faites-vous l'objet d'une résiliation de votre assureur ?*
  • Des mesures ont-elles été prises pour éviter le renouvellement de sinistres de même nature ?*
  • Un relevé de sinistre de votre assureur précédent couvrant les 36 derniers mois doit nous être communiqué en vue d'établir un devis.

  • Votre demande d'assurance

  • Capital responsabilité civile (montant du plafond)*
  • Plafond maximum pour les sociétés en création (société de moins d'un an) : 350 K€.
  • Franchise générale (montant de la franchise)*

  • Rappel des principales exclusions et obligations

  • Le proposant est informé que : les biens faisant l'objet de l'activité de marchand de biens doivent être couverts par une assurance propriétaire non occupant ; le contrat ne couvre pas la Responsabilité civile décennale ; le contrat ne couvre pas les sinistres découlant d'un achat immobilier effectué avant la prise d'effet du contrat ; l'assuré a pris connaissance de son obligation légale de faire réaliser un diagnostic amiante avant toute vente (à défaut, aucune garantie ne pourra être mobilisée) ; sont exclus les dommages résultant de travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration de travaux effectués par l'assuré, le souscripteur ou un tiers à titre bénévole ; le plafond pour la garantie RC professionnelle relative à une opération de vente immobilière est limité à 500 000 € par année d'assurance lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

  • Informations générales

  • Date de création de la société*
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  • La société a-t-elle moins d'un an (société en création) ?*
  • La société a-t-elle fait l'objet d'une procédure collective au cours des 3 dernières années ?*
  • Le dirigeant ou l'un des associés a-t-il déjà fait l'objet d'une procédure collective ?*

  • Bénéficiaires effectifs

  • La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exercent un pouvoir de contrôle sur la société.

  • Engagement

  • Le*
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  • Pièces à communiquer

  • Documents à joindre pour toute demande.
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