Programme de parrainage
Règlement du programme de parrainage
Version en vigueur au 31 août 2026.
Article 1 · Organisateur
ESCIN, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 533 046 405, dont le siège social est situé 35/37 rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg, exerçant sous le nom ESCIN Business School, représentée par Mme Anne Fiquet. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 42 67 04594 67 auprès de la DREETS de la région Grand Est, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État. Certification Qualiopi délivrée au titre des actions de formation et des actions de formation par apprentissage. Ci-après « l'ESCIN ».
Article 2 · Objet
L'ESCIN met en place un programme de parrainage unique, ouvert aux personnes qui connaissent l'école au sens de l'article 3, permettant de lui recommander une personne susceptible d'y suivre une formation ou une entreprise susceptible de recruter en alternance, et de recevoir un remerciement si cette recommandation aboutit.
Article 3 · Qui peut parrainer
Toute personne physique majeure appartenant au cercle de l'école, à savoir :
- un apprenant inscrit, en alternance ou en formation initiale ;
- un ancien apprenant, sans limite d'ancienneté ;
- un membre de la famille proche d'un apprenant actuel ou ancien : parent, conjoint, frère ou sœur ;
- un formateur ou un intervenant de l'ESCIN ;
- un maître d'apprentissage ou un tuteur accueillant un apprenant de l'école ;
- un salarié ou un dirigeant d'une entreprise partenaire ;
- un membre du personnel de l'ESCIN.
Le parrainage n'est pas ouvert aux personnes sans lien avec l'école. Cette restriction n'a pas pour objet de limiter les recommandations, que chacun reste libre de faire, mais de garantir que le remerciement va à quelqu'un qui connaît réellement la formation qu'il recommande.
Le lien doit pouvoir être vérifié, et il l'est différemment selon la catégorie : l'apprenant et l'ancien figurent dans les dossiers de l'école, le formateur et l'intervenant dans leur contrat, le maître d'apprentissage et le tuteur dans le contrat d'apprentissage lui-même, l'entreprise partenaire dans sa convention. Le membre de la famille, qui ne figure dans aucun document à ce titre, indique le nom de l'apprenant actuel ou ancien auquel il se rattache ; à défaut, le parrainage n'est pas enregistré.
Article 3 bis · Les parrains rémunérés par l'ESCIN ou par une entreprise partenaire
Trois situations appellent une forme de remerciement particulière.
Les salariés de l'ESCIN, y compris les formateurs et intervenants qui exercent sous contrat de travail avec elle : un versement en carte cadeau constituerait pour eux un complément de rémunération soumis à cotisations sociales, la tolérance applicable aux bons cadeaux ne couvrant pas le parrainage. Ils participent pleinement au programme, et le remerciement qui leur revient prend, à leur choix, la forme d'un don à l'une des associations partenaires du programme, dont la liste est communiquée au parrain au moment du versement, ou d'une prime de cooptation versée avec leur paie selon les règles internes de l'école.
Les formateurs et intervenants qui ne sont pas salariés de l'ESCIN, qu'ils exercent à titre indépendant et facturent leurs prestations ou qu'ils interviennent pour le compte d'un autre employeur, reçoivent le remerciement dans les mêmes conditions que les autres parrains. La somme est distincte de leur rémunération d'intervention et ne s'y substitue pas. Elle constitue pour eux un revenu à déclarer, et l'ESCIN l'ajoute le cas échéant aux sommes qu'elle déclare déjà à leur nom au titre de l'article 240 du code général des impôts.
Le salarié ou le mandataire d'une entreprise qui prend part, pour le compte de celle-ci, à la décision de conclure un contrat d'alternance avec un apprenant de l'ESCIN ne peut percevoir le remerciement à titre personnel, sauf information écrite préalable de son employeur. À défaut, le remerciement est versé à son nom à l'une des associations partenaires du programme.
Article 4 · Ce qui peut être parrainé
Le programme couvre deux objets : (a) une personne susceptible de suivre une formation à l'ESCIN, en alternance ou en formation initiale ; (b) une entreprise susceptible de recruter un apprenant de l'école en alternance. Dans les deux cas, la personne ou l'entreprise ne doit être ni déjà inscrite, ni déjà candidate, ni déjà partenaire à la date du parrainage, et ne doit pas avoir été contactée par l'école dans les six mois précédents. Un filleul mineur ne peut être parrainé qu'avec l'accord écrit de son représentant légal. La recommandation d'un intervenant n'entre pas dans le champ du programme.
Article 5 · Mécanique
Le parrainage est déclaré par la personne ou l'entreprise parrainée elle-même, qui indique le nom du parrain ou son code de parrainage lors de sa demande d'information, de sa candidature ou de sa première prise de contact. L'ESCIN ne collecte jamais les coordonnées d'un tiers auprès du parrain, et le parrain ne transmet aucune donnée personnelle concernant son filleul.
Article 5 bis · Réalité du parrainage et contrôle
Le parrainage repose sur une recommandation personnelle réelle. En conséquence :
- Le parrain doit être cité dès le premier contact, dans le premier formulaire rempli ou lors du premier échange. Une déclaration postérieure, faite après que le dossier a commencé à être suivi, n'est pas recevable.
- Aucun remerciement n'est dû lorsque la personne ou l'entreprise recommandée était déjà connue de l'ESCIN à la date du parrainage : inscription, candidature, prise de contact ou demande d'information au cours des six mois précédents.
- Le parrain confirme le parrainage avant tout versement, en répondant au message que l'ESCIN lui adresse. À défaut de confirmation, aucune somme n'est versée.
- Le nom et le code de parrainage ne peuvent être diffusés publiquement, notamment sur des annonces, des forums, des groupes ouverts ou des sites de bons plans. Le parrainage est une recommandation adressée à une personne, non une offre au public. Toute diffusion publique entraîne l'exclusion du programme.
- Ne peuvent être parrainées la personne du foyer fiscal du parrain, ni une personne parrainée par elle-même sous une autre identité. Un parent inscrivant son propre enfant ne réalise pas une recommandation.
- En cas de doute sur la réalité du parrainage, l'ESCIN peut refuser le remerciement par décision motivée communiquée au parrain, sans que cela affecte l'inscription ni le parcours de la personne recommandée.
Article 5 ter · Le code de parrainage
L'ESCIN attribue à chaque parrain qui en fait la demande un code de parrainage personnel, remis au moment de la demande, ainsi qu'un lien contenant ce code. Le code sert uniquement à identifier le parrain sans ambiguïté ; le nom du parrain suffit également à enregistrer un parrainage. Le code est personnel, incessible, et ne peut être diffusé publiquement au sens de l'article 5 bis. Il reste valable tant que son titulaire appartient au cercle défini à l'article 3, et l'ESCIN peut le désactiver en cas d'usage contraire au présent règlement. Un code qui n'a pas été attribué par l'ESCIN au parrain lui-même n'ouvre droit à aucun remerciement.
Article 6 · Conditions d'obtention et versement en deux temps
Le remerciement est versé en deux fractions égales, dont les conditions dépendent de l'objet parrainé :
| Objet parrainé |
Première fraction |
Seconde fraction |
| Un futur apprenant |
Inscription confirmée |
45 jours de formation effective |
| Une entreprise |
Contrat d'alternance signé avec un apprenant de l'école |
45 jours d'exécution du contrat |
Chaque fraction est versée dans les trente jours suivant la réunion de sa condition. Si la seconde condition n'est jamais remplie, la seconde fraction n'est pas due et la première reste acquise au parrain.
Article 7 · Nature et plafond du remerciement, et avantage du filleul
Le remerciement du parrain est un forfait de 60 € en carte cadeau par parrainage abouti, identique quel que soit l'objet parrainé, le statut du parrain et le mode de financement de la formation concernée. Il est porté à 90 € à compter du troisième parrainage abouti au cours de la même année scolaire. Le parrain peut, à chaque versement, choisir entre la carte cadeau et le versement de la somme à l'une des associations partenaires du programme, dont la liste lui est communiquée au moment du versement. Le nombre de parrainages aboutis ouvrant droit à remerciement est plafonné à dix par parrain et par année scolaire, les deux objets confondus, soit un maximum de 840 €, inférieur au seuil de déclaration mentionné à l'article 9. Lorsque l'objet parrainé est une personne entrant en formation, celle-ci reçoit en outre une carte cadeau de 30 € lors de son entrée en formation, quel que soit le nombre de filleuls parrainés par ailleurs. Le remerciement n'est ni convertible en espèces, ni cessible, ni indexé sur le coût du contrat ou sur les frais de scolarité, ni imputable sur les frais de scolarité ou les frais annexes du parrain ou du filleul.
Article 8 · Exclusions
Le programme ne s'applique pas aux formations dont le financement mobilise le compte personnel de formation du filleul. Le remerciement n'est en aucun cas financé par les fonds mutualisés de l'alternance, par le niveau de prise en charge du contrat, ni par une subvention publique : il est supporté par les ressources propres de l'ESCIN.
Article 9 · Fiscalité
Le remerciement constitue pour le parrain un revenu à déclarer à l'administration fiscale. Il appartient au bénéficiaire d'accomplir cette déclaration. L'ESCIN se conforme à ses propres obligations déclaratives.
Article 10 · Données personnelles
Les données collectées, à savoir l'identité et les coordonnées du parrain ainsi que l'identité du filleul telle que déclarée par lui, sont traitées par l'ESCIN, responsable de traitement, aux seules fins de gestion du programme et du versement des remerciements, sur la base de l'exécution du présent règlement. Elles sont conservées trois ans après le dernier contact, puis supprimées. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent à contact@escin.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 11 · Modification et arrêt
L'ESCIN peut modifier ou clore le programme à tout moment, sans effet sur les parrainages dont les conditions étaient déjà réunies à la date de la modification.
Article 12 · Loi applicable
Droit français. Le règlement est daté et sa version en vigueur est celle publiée sur escin.fr.
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